Bilan

La Suisse ne devra pas livrer des données d'UBS aux Pays-Bas

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours d'un client. Motif: son nom ne figurait pas dans la demande déposée par la justice batave.

Le service des contributions des Pays-Bas avait présenté en juillet dernier une demande d'assistance administrative visant à la transmission de données bancaires de l'UBS.

Crédits: Keystone

La Suisse ne peut pas livrer des données d'un client d'UBS aux Pays-Bas. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté lundi le recours d'un client. Motif: son nom ne figurait pas dans la demande déposée par la justice batave.

La Convention de double imposition (CDI) révisée exclut les demandes groupées sans indication de nom, explique le TAF dans un communiqué diffusé lundi soir. Le texte du protocole à la CDI révisée est clair, ajoute-t-il.

Le service des contributions des Pays-Bas (Belastingdienst) avait présenté en juillet dernier une demande d'assistance administrative visant à la transmission de données bancaires de l'UBS. Il n'avait pas mentionné le nom des clients concernés par sa demande, mais seulement les critères permettant d'identifier ceux-ci.

"Selon le texte même du Protocole à la Convention révisée contre les doubles impositions conclue avec les Pays-Bas, les demandes groupées sans indication de nom sont exclues", écrit le TAF. La Suisse ne peut accorder d'assistance administrative pour les demandes groupées qui ne contiennent pas le nom des personnes dont la situation est examinée ou qui font l'objet d'une enquête.

Ce jugement peut encore être contesté devant le Tribunal fédéral.

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