Bilan

La Suisse et l'Italie pourront échanger des informations fiscales

Après le National, le Conseil des Etats a approuvé le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions, signée par la Suisse et l'Italie en février 2015 à Milan.

Une fois le protocole en vigueur, Berne sera retirée des listes noires italiennes, établies en cas de manque d'échange d'informations sur demande.

Crédits: Keystone

La Suisse et l'Italie pourront échanger des informations fiscales. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi par 42 voix sans opposition le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions, signé par les deux Etats en février 2015 à Milan. Un référendum reste possible.

Le protocole contribuera à améliorer les relations économiques bilatérales, mises à mal ces dernières années, a remarqué Martin Schmid (PLR/GR), au nom de la commission. Le texte facilite aussi la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Cet accord prévoit de communiquer des renseignements à la demande, selon le standard actuel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n'y aura donc pas d'échange automatique avant 2018, a souligné le conseiller fédéral Ueli Maurer. La Suisse n'accordera pas d'assistance administrative si la demande se fonde sur des données acquises illégalement.

La convention s'appliquera aux requêtes présentées et aux faits qui ont eu lieu à partir de la date d'entrée en vigueur. Une disposition similaire aux clauses convenues notamment avec les Etats-Unis, la Suède, les Pays-Bas et l'Allemagne.

Une fois le protocole en vigueur, Berne sera retirée des listes noires italiennes, établies en cas de manque d'échange d'informations sur demande. Selon la feuille de route assortie à l'accord, les instituts financiers et leurs collaborateurs ne sont en principe pas responsables des délits fiscaux commis par leurs clients.

Le protocole met officiellement fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne. Le problème des fonds placés au noir devrait être définitivement enterré grâce à la régularisation des clients italiens des banques suisses. Le spectre de l'exode massif de capitaux hors de la Confédération s'éloigne.

Lors de la consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé dans l'ensemble la conclusion du protocole, affirme le gouvernement. L'arrêté fédéral est soumis au référendum.

Question des frontaliers

Autre pomme de discorde, l'imposition des frontaliers pour laquelle les deux pays ont trouvé un arrangement en décembre. Un accord a été parafé par la Suisse et l'Italie. Il concerne les travailleurs frontaliers au Tessin, aux Grisons et en Valais.

La convention prévoit que l'Etat où l'employé travaille impose le revenu du travail jusqu'à concurrence d'une part de 70% de l'impôt ordinaire sur le revenu. L'Etat de domicile applique quant à lui ses propres impôts sur le revenu et élimine les doubles impositions.

L'Italie a cependant posé comme condition l'absence de toute forme de discrimination et une solution "eurocompatible" d'application de l'initiative contre l'immigration de masse.

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