Bilan

La Suisse contre le transfert des bénéfices des multinationales

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la convention BEPS destinée à combattre le transfert des bénéfices des multinationales dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle.

Elaborée par l'OCDE, la convention BEPS a été signée par la Suisse et quelque 70 autres Etats le 7 juin 2017. 

Crédits: keystone

La Suisse s'engage pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes multinationales. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message sur la convention BEPS destinée à combattre le transfert des bénéfices dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle.

Elaborée par l'OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) a été signée par la Suisse et quelque 70 autres Etats le 7 juin 2017. Elle vise à imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Il s'agit d'empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt.

Le message concerne les adaptations aux conventions contre les doubles impositions (CDI). Certaines mesures requièrent la modification de CDI, soit par des négociations bilatérales, soit au moyen de la convention BEPS.

Les conventions de doubles impositions entre Berne et douze pays ont été modifiées pour correspondre aux standards minimaux du BEPS. Il s'agit de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de l'Autriche, du Chili, de l'Islande, de l'Italie, de la Lituanie, du Mexique, du Luxembourg, du Portugal, de la Tchéquie et de la Turquie.

La liste a évolué depuis la signature du texte. Différents Etats ont changé d'avis. L'Inde, le Liechtenstein et la Pologne se sont retirés. Le Mexique, au contraire, s'est dit d'accord de modifier la convention avec la Suisse.

Spécial pour le Royaume-Uni

Le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec le Royaume-Uni. Ayant des avis divergents, Berne et Londres ont décidé que la mise en œuvre du standard minimal du projet BEPS avec le Royaume-Uni se ferait par le biais d'un protocole de modification bilatéral.

La Suisse a également procédé à des adaptations bilatérales des CDI avec l'Arabie saoudite, le Brésil, le Kosovo, la Lettonie, le Pakistan et la Zambie. D'autres conventions sont en cours de révision.

A noter que lors de la consultation, le projet du Conseil fédéral a été plutôt bien reçu. Suite à cette procédure, le message a néanmoins été modifié concernant l'arbitrage prévu. Celui-ci ne s'appliquera qu'après l'entrée en vigueur de la convention BEPS. Seront par ailleurs exclus d'arbitrage les cas concernant des actifs incorporels difficiles à valoriser quand la correction à l'étranger a lieu sans tenir compte des délais de prescription usuels.

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