Adieu le secret bancaire et bonjour les fondations? Le rapport publié cette semaine par le think tank Avenir Suisse fait état d'un dynamisme dans le domaine des fondations avec 400 nouvelles institutions à but non lucratif par an depuis une quinzaine d'années. Soit un total de 12'909 dans notre pays, dont plus de 8000 déclarées d'utilité publique, contre 5165 en 1990 et 8123 en 2000.

Le think tank recommande une surveillance renforcée et quelques règles de base pour éviter que ces structures ne se transforment en nouvel instrument de l'évasion fiscale.

En effet, la législation actuelle est extrêmement favorable aux fondations, tant en matière de surveillance que de fiscalité ou de liberté d'action. Aucune autorité de contrôle général n'existe et, dans une déclaration publiée l'an dernier , le Conseil fédéral «refus(ait) l'introduction d'une haute surveillance pour les fondations». Ainsi, chaque organisation est libre de fonctionner comme bon lui semble.

Les buts statutaires parfois oubliés?

Certaines oublieraient même de se focaliser sur les buts qui lui ont été (officiellement) fixés lors de leur création: Avenir Suisse souhaite que celles ayant le label d'utilité publique aient «l'obligation de consacrer annuellement au minimum 5 % de leur capital à la réalisation de leur but statutaire».

Des capitaux qui échappent à la fiscalité: seuls les bénéfices dépassant les 20'000 francs sont soumis à impôt, tandis que les donations et legs sont totalement défiscalisés. Un mode de fonctionnement qui vise à donner aux fondations la latitude nécessaire pour mener leur action... mais qui permet à certains contribuables de placer ainsi de l'argent à l'abri du fisc. Et notamment des étrangers.

Car la Suisse est un lieu de prédilection où de nombreux citoyens étrangers viennent implanter leur fondation. Et Avenir Suisse de citer une série d'exemples célèbres de grandes fortunes étrangères ayant créé leur fondation sur sol helvétique. Notamment de ressortissants ayant choisi de s'installer eux-mêmes en Suisse et d'y domicilier leur fondation.

Le statu quo du Conseil fédéral

Or, si la plupart d'entre eux poursuivent des buts philanthropiques, de nature à soutenir l'éducation, la culture, l'accès à l'eau, la préservation de la nature ou la défense de la faune, certains sont tellement peu actifs dans les champs d'action annoncés qu'il devient légitime de se poser la question de l'intérêt de la fondation: défendre une cause ou placer de l'argent dans une structure permettant la défiscalisation?

Et l'ambiguité de la situation n'est pas près de s'arrêter. La Suisse est consciente que le dynamisme des fondations sur son sol rend le pays attractif, aussi bien pour ceux qui sont réellement motivés par une grande cause que par les quelques individus davantage intéressés par la défiscalisation.

D'où cette précision dans la déclaration du Conseil fédéral en 2013: «Il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications ou à des adaptations prématurées notamment au droit suisse, car cet alignement risquerait de faire perdre à la Suisse de son attrait et de se retourner contre elle».

Un argumentaire qui rappelle les discours des partisans du secret bancaire quand, voici quelques mois encore, ils dénonçaient la marche vers les nouvelles normes d'échange automatique d'informations bancaires et fiscales. Et dans ce contexte de disparition du secret bancaire, les fondations pourraient voir leurs avantages fiscaux servir de nouvelle échappatoire.

Un montage pour une île des Seychelles

Le magazine français Le Point cite ainsi le cas de la Fondation pour l'équilibre écologique, esthétique et humain, basée à Schaan au Liechtenstein, et dont le capital se monte à 30'000 francs. Or, de 2006 à 2012 , cet organisme a été propriétaire de l'île d'Arros, dans les Seychelles. Avant d'arriver entre les mains de la fondation, l'île était propriété d'une anstalt elle aussi basée au Liechtenstein, D'Arros Land Establishment. Juste avant l'an 2000, Liliane Bettencourt, actionnaire du groupe L'Oréal , avait racheté l'île avant de remettre ce bien foncier à la fondation.

Or, la Fondation est née sous l'impulsion de Liliane Bettencourt, qui aurait mandaté un avocat fiscaliste français, Fabrice Goguel, pour la créer avant de transférer la propriété de l'île. C'est ce qui ressort des auditions réalisées par les enquêteurs en 2010 dans le cadre de l'affaire Bettencourt, et dévoilées par Le Monde . Le quotidien explique aussi que Liliane Bettencourt loue l'île pour 580'000 euros chaque année... à une fondation qu'elle a elle-même créée et abondée de ses fonds. Un montage financier complexe qui a pour avantage de faire disparaître l'île des biens de l'héritière de L'Oréal aux yeux du fisc français.

Si cet exemple est emblématique, d'autres montages aussi complexes pourraient donc se dérouler sous le paravent de fondations philanthropiques. Que sont devenus les fonds des grandes fortunes étrangères soupçonnées de fraude fiscale par les pays étrangers? La France, mais aussi l'Allemagne, l'Italie et les Etats-Unis notamment se félicitent des montants revenus au pays dans le cadre de la chasse aux fraudeurs. Mais reconnaissent souvent que d'importantes sommes leur échappent encore.

Des fondations à la place des comptes bancaires

Certains clients de banques suisses en indélicatesse avec leur fisc, comme l'ancien ministre français Jérôme Cahuzac, avaient, sur les conseils de spécialistes, transféré leurs fonds des coffres de banques helvétiques vers des établissements similaires à Singapour (pour Jérôme Cahuzac dès l'automne 2009), à Hong Kong ou dans des paradis fiscaux insulaires (Jersey, Guernesey, Île de Man, Caraïbes).

D'autres détenteurs de capitaux suspects auraient pu bénéficier de conseils différents: des montages financiers élaborés permettant de placer les sommes concernés dans des fondations et anstalts de Suisse ou du Liechtenstein. Ainsi, les fonds auraient pu rester dans notre pays.

Pour éviter que de nouveaux scandales n'éclatent, Avenir Suisse propose donc cinq axes pour améliorer la situation des fondations: incitations à la consolidation (avec notamment «l’obligation de consacrer annuellement au minimum 5% de leur capital à la réalisation de leur but statutaire», comme aux Etats-Unis), encouragement à la transparence, droit des fondations plus efficace (avec «l’extension du droit d’intervention de l’autorité de surveillance ou des mesures pour la prévention de conflits d’intérêts»), surveillance des fondations plus incisives (pour distinguer les fondations d'utilité publique de celles relevant des institutions de prévoyance professionnelle), et l'ouverture d'activités étatiques aux fondations (comme cela est déjà permis en Allemagne, en Autriche ou au Liechtenstein).

Le morcellement du tissu

Un besoin d'autant plus crucial selon Avenir Suisse que le secteur des fondations pèse de plus en plus lourd en Suisse: leur patrimoine cumulé est estimé à près de 70 milliards de francs, leurs contributions financières annuelles à des projets d’utilité publique entre 1,5 et 2 milliards, et une vingtaine de donations comprises entre 10 et 100 millions de francs ont été faites depuis 2010.

Toutefois, ce tableau ne reflète pas la disparité qui caractérise ce milieu. A côté de quelques grandes fondations très puissantes et médiatisées, une myriade de petites fondations coexiste: 85% des fondations auraient un patrimoine inférieur à 5 millions de francs, et 80% n’emploient pas le moindre personnel salarié. Des fusions entre ces petites structures permettraient donc de les rendre plus efficientes dans les domaines où elles sont destinées à être actives. Mais seulement 0,1% d'entre elles fusionnent chaque année, ont constaté les auteurs de l'étude.

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