Bilan

La loi rend les retraites plus flexibles

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoit plusieurs dispositions nouvelles, dont l’aménagement individuel du moment du départ à la retraite et des versements partiels.

Les institutions de prévoyance devront permettre la retraite dès 62 ans et jusqu’à 70 ans maximum.

Crédits: Hero Images / GETTY

A l’heure actuelle, la LPP n’oblige pas les institutions de prévoyance à prévoir la retraite flexible. Certes, de nombreuses institutions offrent depuis longtemps la possibilité à leurs assurés de percevoir une retraite anticipée lors de la cessation de l’activité lucrative (souvent dès l’âge de 58 ou 60 ans). Mais rares sont celles qui prévoient un ajournement de la rente en cas de poursuite de l’activité lucrative (au plus tard à l’âge de 70 ans).

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Avec la réforme Prévoyance vieillesse 2020, cela va changer. Les nouvelles dispositions ancrent le principe de la flexibilisation de la retraite dans la loi. Elles prennent comme référence l’âge de la retraite dans l’AVS (65 ans pour les hommes et les femmes), soit l’âge auquel les personnes ont droit à une rente de vieillesse sans réduction ni supplément. 

Toutes les institutions de prévoyance devront dorénavant permettre la retraite dès l’âge de 62 ans, et jusqu’à 70 ans au maximum. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans le projet initial, l’âge minimal que les institutions peuvent prévoir est de 60 ans. Un âge inférieur pour la perception d’une retraite anticipée ne sera possible que dans des situations particulières, notamment en cas de restructuration d’entreprises ou de licenciements collectifs, pour les modèles de retraite à la carte financés collectivement (par exemple dans le domaine de la construction) ou lorsque des considérations de sécurité publique empêchent la poursuite du travail au-delà d’un certain âge.

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Les assurés qui poursuivent leur activité lucrative après l’âge de référence ne sont plus tenus de cotiser, mais le règlement de prévoyance de leur institution pourra prévoir qu’ils puissent continuer à alimenter leur avoir de vieillesse.

De plus, avec la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les assurés qui réduisent graduellement leur activité lucrative auront le choix de percevoir leurs prestations de vieillesse en plusieurs étapes, en règle générale dans la même mesure que la réduction du salaire. La perception d’une partie des prestations de vieillesse sous forme de rente est possible en trois étapes ou plus, selon les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance. Lorsque l’assuré opte pour un capital retraite, le nombre de versements est limité à trois. 

Perte d’emploi à partir de 58 ans

Les nouvelles dispositions protègent davantage les travailleurs âgés en cas de perte d’emploi. Dorénavant, un assuré de plus de 58 ans, qui se voit notifier son congé par son employeur, pourra exiger de maintenir sa prévoyance professionnelle sous la même forme que précédemment auprès de son institution de prévoyance actuelle.

Durant toute la période du maintien de l’assurance, la prestation de sortie de l’assuré reste dans l’institution de prévoyance et porte intérêt. L’assuré est tenu de verser les cotisations nécessaires pour la couverture des risques décès et invalidité, ainsi que les frais d’administration. Il reste par conséquent parfaitement couvert pour l’ensemble de ces risques, contrairement à un compte ou une police de libre passage. Si l’assuré le souhaite, il peut également augmenter sa prévoyance vieillesse en versant les cotisations d’épargne correspondantes.

L’assurance prend fin en tout temps sur demande de l’assuré, lorsqu’il atteint l’âge de la retraite ou en cas de non-paiement des cotisations. Si l’assurance a duré plus de deux ans, les prestations sont versées sous forme de rente. 

* GiTeC Prévoyance

Jérôme Cleuvenot*

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