Bilan

La FINMA précise les données sur lesquelles se fonde sa liste grise

La FINMA a revu son ordonnance sur le traitement des données personnelles et définit désormais celles que peut contenir sa liste grise.
  • Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA traite des données personnelles et tient un fichier - ou "watchlist".

    Crédits: Keystone
  • La "watchlist" ne peut contenir que des renseignements qui ressortent de sources "sérieuses" et "rigoureuses", ont jugé les juges fédéraux

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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a revu son ordonnance sur le traitement des données, suite à un arrêt du Tribunal fédéral. Le gendarme financier définit désormais celles que peut contenir sa liste grise ("watchlist").

Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA traite des données personnelles, comme cela est prévu par la loi sur la surveillance des marchés financiers et les autres lois régissant les marchés financiers, rappelle mardi l'autorité. Pour ce faire, elle tient un fichier - ou "watchlist".

"Ce fichier a pour but de s'assurer que les établissements autorisés ne confient leur administration ou leur direction qu'à des personnes offrant toutes les garanties d'une activité commerciale irréprochable", explique à l'ats Tobias Lux, porte-parole de la FINMA. Le but étant "d'éviter qu'un comportement qui n'a pas été irréprochable se reproduise auprès d'un futur employeur".

"Il s'agit pour nous d'un instrument important pour gérer la surveillance dans le domaine de la garantie pour une activité irréprochable des organes supérieurs", ajoute le porte-parole. Si l'existence d'un tel fichier est connue, son contenu n'est pas public. En revanche, le gendarme des banques a pour pratique d'informer la personne concernée lorsque celle-ci est inscrite sur la liste.

Qualité critiquée 

Or, dans le cadre d'un procès en mars dernier opposant un ex-directeur d'UBS à la FINMA, les juges fédéraux ont critiqué la qualité de ces données. La "watchlist" ne peut contenir que des renseignements qui ressortent de sources "sérieuses" et "rigoureuses", ont-ils jugé. Elle ne peut se fonder sur des e-mails, des rumeurs ou faire état de simples soupçons.

A l'origine de l'arrêt, l'inscription sur ladite liste grise d'informations concernant un ex-cadre d'UBS. A la suite de l'affaire de la manipulation du Libor, celui-ci s'était douté qu'il figurait sur ce registre et avait demandé à la FINMA de lui fournir une copie des données le concernant.

L'ex-directeur a gagné son procès et obtenu la radiation de ses informations. Le TF a souligné que ces dernières ne remplissaient pas les conditions requises, et pouvaient porter une atteinte grave à la sphère privée du plaignant.

Catégories définies

Appliquant ce jugement, la FINMA a donc revu sa copie. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 15 septembre. Elle précise désormais quelles données relatives à la personne le fichier peut contenir. L'autorité y indique aussi explicitement qu'elle informe les personnes "fichées".

C'est à l'article 3 de la nouvelle mouture que figure la liste des données "nécessaires à l'examen des garanties d'une activité irréprochable". Outre les caractéristiques d'identification (telles que nom, prénom, date de naissance, etc.) et celles sur les qualifications professionnelles, elle inclut une foule d'autres sources.

Parmi celles-ci apparaissent notamment la situation patrimoniale, les extraits du registre du commerce, des poursuites, des faillites et du casier judiciaire ainsi que les jugements, décisions et documents officiels et rapports et décisions d'organismes d'autorégulation ou d'organisations professionnelles. Les mesures pénales, administratives et celles relevant du droit du travail, ainsi que les rapports d'audit et rapports des personnes mandatées par la FINMA sont aussi mentionnés.

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