Bilan

La fin de l’évasion fiscale en Suisse

Nos voisins ne tolèrent plus que leurs contribuables s’évadent vers des cieux plus cléments. Ils exigent un échange automatique d’informations fiscales. Berne ne résistera pas longtemps.
  • L’ancien ministre français du budget Jérôme Cahuzac Crédits: Maher Iskandar/AFP, Christof Stache/AFP
  • Le président du club de football du Bayern Munich Uli Hoeness Crédits: Maher Iskandar/AFP, Christof Stache/AFP
  • L’ex-président égyptien Hosni Moubarak Crédits: Maher Iskandar/AFP, Christof Stache/AFP
  • Le député français Yann Galut a émis plusieurs propositions pour faire face à la fuite des capitaux. Crédits: Kenzo Tribouillard/AFP
  • Crédits: Gaetan Bally/Keystone

Les hostilités sont ouvertes! L’adversaire: les évadés fiscaux. Dans une Europe qui s’enlise dans la crise avec une activité économique atone, des déficits publics chroniques, un pouvoir d’achat en berne qui désespère la population et un nombre de chômeurs qui ne cesse d’augmenter chaque mois, les fraudeurs deviennent les victimes expiatoires de ce désastre. Dans ce climat délétère, des figures emblématiques, jusqu’ici au-dessus de tout soupçon, commencent à tomber pour avoir déposé des fonds non déclarés en Suisse. La guerre à la fuite des capitaux prend une nouvelle dimension. Elle est sans pitié.

Après Jérôme Cahuzac, à qui le tour? La question hante nos voisins français. «La chute du ministre du Budget a foutu la trouille à l’ensemble de la classe politique», avoue un avocat parisien. «Un certain nombre de ses acteurs doivent se sentir très mal dans leur peau», observe Antoine Spillmann, partenaire principal de Bruellan Wealth Management, une société active dans la gestion de patrimoine à Genève.

D’autant que Mediapart, le journal en ligne qui a révélé l’existence du compte bancaire helvétique du socialiste, s’apprêterait à dégoupiller une autre grenade. Interrogé par ses confrères en avril, son fondateur et directeur Edwy Plenel répond que son pays se dirige «vers un scandale républicain, car c’est toute la France qui est concernée».

Les rumeurs les plus folles circulent de Paris à Genève où des officines se sont spécialisées dans l’évasion fiscale. «Un vent de panique souffle dans leurs rangs», témoigne un initié qui préfère garder l’anonymat. «Je crains un grand déballage», soupire Pierre Christodoulidis, président d’honneur du Groupement des conseils en gestion indépendante. De l’autre côté du Rhin, l’Allemagne est choquée par le comportement du président du club de football du Bayern Munich qui disputera le 25 mai la prestigieuse finale de la Ligue des champions contre Borussia Dortmund: Uli Hoeness a reconnu qu’il disposait de fonds non déclarés déposés en Suisse. On parle d’au moins 10 millions d’euros. Le Bavarois est une légende.

Considéré comme l’homme le plus puissant du football germanique, actif dans la saucisse avec sa société HoWe Wurstwaren, l’ancien milieu offensif de l’équipe nationale championne du monde en 1974 affichait une réputation d’homme intègre. Désormais, l’homme, proche des idées d’Angela Merkel, est voué aux gémonies. «Beaucoup de gens sont maintenant déçus, dont la chancelière», a déclaré le porte-parole du gouvernement. «L’évasion fiscale n’est pas une peccadille, mais un crime», a rappelé Peer Steinbrück, le candidat du Parti social-démocrate aux élections de cet automne.

Les aveux de Jérôme Cahuzac et d’Uli Hoeness ont donné du grain à moudre à ceux qui veulent à tout prix mettre un terme à l’évasion fiscale et punir durement les tricheurs. Après les Etats-Unis qui continuent de poursuivre des banquiers helvétiques, l’Italie et ses amnisties, l’Allemagne et la France sont à la pointe de ce combat depuis le début de la crise financière.

Pour confondre ses contribuables indélicats, notre voisin du nord n’hésite pas à acheter des CD volés contenant des listes de clients de banques helvétiques. Dernièrement, le Land de Rhénanie-Palatinat a déboursé 4,4 millions d’euros pour en acquérir un qui comprenait quelque 10 000 noms. La justice a aussitôt ouvert une procédure contre les collaborateurs de Credit Suisse et de sa filiale Neue Aargauer Bank, soupçonnés de complicité de soustraction fiscale, et mené des perquisitions chez des particuliers.

Vols problématiques de CD

L’opération promet d’être très rentable. Elle pourrait non seulement rapporter un demi-milliard d’euros de recettes fiscales aux Länder régionaux et à l’Etat fédéral, mais aussi pousser des contribuables à s’autodénoncer avant l’ouverture d’enquêtes à leur encontre. Dans la Rhénanie du Nord-Westphalie, sur 670 millions d’euros encaissés à la suite de l’acquisition de CD en 2010, 400 millions découlent de revenus fiscaux générés par 8000 Allemands saisis par la peur d’être pris dans les filets du fisc. Comme en 2011, Credit Suisse tentera de mettre un terme aux poursuites visant ses employés en passant à la caisse. Cette année-là, il avait versé 150 millions d’euros pour y parvenir.

Face à ces pratiques, qui font l’objet de controverses en Allemagne, la Suisse a réagi vivement. Ses autorités politiques ont dénoncé à plusieurs reprises les vols récurrents de données bancaires. L’accord Rubik, qui visait à régulariser le passé des fraudeurs, prévoyait leur interdiction. Mais il a été finalement rejeté en 2012 par le Bundesrat. De son côté, le Ministère public de la Confédération a lancé deux demandes d’entraide. Mais les autorités judiciaires allemandes n’ont toujours pas répondu aux sollicitations de la justice helvétique. Or, en règle générale, elles n’ont pas pour habitude de laisser traîner ces requêtes…

Les méthodes allemandes font rêver le député français Yann Galut, lequel souhaite que les autorités fiscales et judiciaires de l’Hexagone puissent également agir de manière combative contre la fuite des capitaux. Parmi les nombreuses propositions qu’il a lancées, certaines viennent d’être reprises dans un projet de loi du gouvernement. Deux d’entre elles risquent de toucher la Suisse.

La première autorise l’infiltration d’instituts financiers par un agent du fisc dans le but de dénoncer leurs agissements dans le domaine de l’aide active ou passive à l’évasion fiscale. La seconde prévoit que les informations jugées illicites, comme les listings volés de clients de banque, soient pleinement exploitables par le fisc. Le socialiste du Cher regrette que cela ne soit pas entièrement le cas pour les données fournies par Hervé Falciani, l’informaticien d’HSBC à Genève.

Si son projet passe le cap de l’Assemblée nationale, peut-être dès cet automne, Yann Galut est déjà certain que de nombreux fraudeurs seront démasqués. «J’ai reçu trois courriels et deux téléphones de salariés de banques helvétiques ainsi que de personnes se disant proches d’eux qui seraient prêts à me proposer des listes d’exilés fiscaux. Le plus important, c’est que l’un m’a dit qu’il attendra la nouvelle législation pour s’adresser à la justice de mon pays. Il compte bénéficier d’une protection juridique pour passer à l’action», affirme le député. Yann Galut affabule-t-il? Ses relations en font-elles de même? On le saura bientôt. De telles déclarations déstabilisent de toute façon un certain nombre de fraudeurs qui chercheront, comme en Allemagne, à se régulariser avant qu’il ne soit trop tard.

Pour les clients d’UBS France, l’heure a probablement déjà sonné. Par le biais de l’entraide administrative, les autorités fiscales hexagonales ont adressé à leurs homologues helvétiques une liste de 353 contribuables soupçonnés de fraude. Dans un ouvrage publié en 2012, le journaliste Antoine Peillon avait décrit les méthodes commerciales de la banque suisse pour convaincre des particuliers plus ou moins fortunés de placer leurs avoirs de l’autre côté de la frontière.

Selon ses investigations et d’après les déclarations d’anciens employés, UBS France courtisait les clients potentiels lors de manifestations culturelles et sportives. Pour éviter de laisser des traces, les banquiers tenaient des «carnets du lait» destinés à enregistrer les ouvertures de compte en toute discrétion.

Crime préalable au blanchiment

L’étau se resserre donc toujours davantage autour des exilés fiscaux. Et la pression deviendra encore plus forte dans les prochains mois et les prochaines années. D’abord, le Gafi (Groupement d’action financière sur le blanchiment de capitaux) associe désormais les délits fiscaux au blanchiment d’argent. Même si elle est contestée, cette évolution n’est guère surprenante.

Depuis le milieu des années 1990, les magistrats qui enquêtent dans ce domaine se battent pour que les institutions internationales agissent dans ce sens. Parmi eux figurait Bernard Bertossa, à l’époque patron du Ministère public du canton de Genève. «L’expérience confirme que la volonté des banques de ne pas profiter de l’argent du crime correspond à une intention sincère. Mais ce qui pose problème, c’est l’argent de l’évasion fiscale. Ne serait-ce que parce que l’argent «gris» de l’évasion ou de la fraude suit souvent les mêmes canaux que l’argent «noir» du crime, ou parce que l’alibi fiscal sert trop souvent à l’explication d’opérations suspectes.»

Une vingtaine d’années plus tard, des magistrats confirment que c’est toujours le cas. «Les fonds à blanchir profitent des circuits liés à l’évasion fiscale. Comme l’a confirmé l’affaire Virus, c’est une réalité», constate Olivier Jornot, procureur du canton de Genève. Dans cette enquête qui s’est soldée récemment par la condamnation de deux frères pour blanchiment, les investigations ont montré que le produit de la vente de haschisch était remis en liquide à leurs clients en délicatesse avec le fisc via un système de compensation des fonds.

C’est parce que les liens entre évasion fiscale et blanchiment sont prouvés que les recommandations révisées du Gafi ont été acceptées en février 2012 par ses membres, y compris par la Suisse. Les nouvelles normes toucheront les fraudeurs utilisant des méthodes audacieuses pour échapper à l’impôt. Car elles qualifient désormais les infractions fiscales de crime préalable au blanchiment d’argent. Le Gafi laisse cependant à chaque pays le soin de les définir. Pour s’adapter aux nouvelles règles, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation qui court jusqu’au 15 juin prochain.

Comme aucun délit fiscal ne constitue aujourd’hui un crime (peine privative de liberté égale ou supérieure à trois ans) en droit suisse, le gouvernement a prévu de créer une nouvelle norme: l’escroquerie fiscale qualifiée. Elle se définit comme une soustraction aggravée commise «soit en utilisant des titres faux soit en trompant astucieusement l’autorité». De surcroît, «pour être réalisée, elle nécessite que les éléments imposables non déclarés atteignent au moins 600 000  francs».

Ce projet suscite de vives critiques dans les milieux bancaires. Comme l’Association suisse des banquiers, le Groupement des banquiers privés genevois affiche ses doutes. «Le Conseil fédéral profite des recommandations du Gafi pour modifier le droit interne. Cela n’est pas nécessaire. Il suffirait d’élever la fraude fiscale (usage de faux, ndlr) au rang de crime», explique son secrétaire général Edouard Cuendet. «Je suis aussi de cet avis. J’avais d’ailleurs préconisé cette solution dans un avant-projet de loi adressé au Département fédéral des finances», affirme le professeur et avocat fiscaliste Xavier Oberson.

Et d’ajouter: «Le gouvernement combine deux approches qui sont différentes: celle du crime d’usage de faux (utilisation de faux documents) et celle de l’astuce (comportement avec un édifice mensonger). Il risque par là de créer une confusion car la jurisprudence admet que si on emploie des faux documents on tombe dans un comportement astucieux.»

De son côté, l’Association suisse des gérants de fortune met en garde contre le risque de perte de compétitivité de la place financière. «Comme le Gafi laisse ses membres définir eux-mêmes l’infraction fiscale grave, il ne faut pas négliger le risque de distorsion de concurrence entre les places financières. Si les concurrents de la Suisse adoptent des normes plus souples que celles proposées par le Conseil fédéral, ils disposeront d’un avantage comparatif indéniable», constate son directeur Patrick Dorner.

Pour les intermédiaires financiers, la qualification de la norme est capitale. Car ils devront dénoncer les soupçons fondés de l’infraction fiscale retenue au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Mros) à Berne. «Il faut que celle-ci soit clairement définie et facilement identifiable. Dans le cas contraire, les intermédiaires financiers dénonceront beaucoup trop de cas. Ce qui risque alors d’engorger, voire de paralyser complètement le système d’annonces», reconnaît le procureur général de la Confédération Michael Lauber.

Si les propositions du Conseil fédéral passent le cap du Parlement sans modifications fondamentales, elles affecteront non seulement la branche de la finance mais également les activités connexes des avocats et des fiduciaires. L’opération «Offshore Leaks» confirme le rôle qu’ils jouent dans le montage de structures juridiques ad hoc, notamment afin de permettre à leurs clients de tromper le fisc.

«En l’état actuel du projet, la création de sociétés offshore et leur administration restent légales. Mais le recours à de telles structures à des fins fiscales illicites exposera leurs organes à des poursuites pénales. On doit dès lors s’attendre à ce que celles-ci disparaissent rapidement», avertit Shelby du Pasquier, associé chez Lenz & Staehelin. Avocat à Genève, Jean-Marc Carnicé a mis en garde ses confrères dans un article cosigné dans une publication spécialisée. Il affirme que «l’avocat intervenant dans la structuration du patrimoine non déclaré d’un client risquera à l’avenir de se rendre instigateur ou complice de blanchiment d’argent».

La mise en œuvre des recommandations du Gafi implique surtout de nouvelles obligations de diligence de la part de l’ensemble du secteur financier. «Leur impact sur les acteurs de la place financière sera considérable», estime Pietro Sansonetti, avocat associé du cabinet d’avocats Schellenberg Wittmer. «La révision de la loi sur le blanchiment vise en effet à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.»

Soumise à consultation jusqu’au 15 juin, elle prévoit que les intermédiaires financiers doivent refuser les fonds de clients s’ils soupçonnent ces derniers, à partir d’indices préalablement définis, d’évasion fiscale. Une contrainte qui touche les anciennes comme les nouvelles relations d’affaires. De quoi faire bondir l’Association suisse des banquiers qui a réagi le jour même de la publication du projet. Elle rejette à la fois «le principe d’une analyse complète pour chaque client, ce qui reviendrait à soupçonner d’office le client» et «toute obligation générale de clarification concernant les relations d’affaires existantes».

Ultimatum bancaire

Certains instituts ne tiennent pas compte de la position de leur association faîtière et préfèrent se fonder sur les recommandations édictées par la Finma (l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers). «Certaines banques ont choisi sans plus attendre de nettoyer leurs comptes de manière brutale et rapide», relève Shelby du Pasquier. Parmi celles-ci figurent Credit Suisse et Julius Baer. Leur message est clair: «Nous conseillons aux clients allemands d’examiner leur situation et de la régler le cas échéant» et, si ce n’est pas le cas, «nous allons nous en séparer». De leur côté, UBS et d’autres acteurs agissent dans le même sens, mais sans pousser le zèle jusqu’à lancer un ultimatum à leurs relations d’affaires. «Certaines banques limitent les retraits de fonds.

Elles prennent leurs clients en otages après en avoir profité voire abusé pendant des décennies. Leurs agissements sont pour le moins scandaleux. C’est une situation où l’on fait passer l’intérêt de l’entreprise avant celui du client», déplore Antoine Spillmann. Ce comportement est d’autant plus dénoncé avec véhémence que des banques ont chèrement facturé le secret bancaire, alors qu’elles n’ont pas toujours offert les prestations escomptées. Les déclarations de François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs, devant la Commission d’enquête du Sénat français qui s’est penchée en 2012 sur l’évasion de capitaux, sont édifiantes.

«Certaines personnes se sont manifestement «fait avoir»: alors qu’elles avaient placé en Suisse, depuis de nombreuses années, des montants relativement élevés, de l’ordre de 5 à 6 millions d’euros, ou qu’elles en avaient hérité, les banques suisses leur versaient royalement 1% par an! Ce n’est pas un très bon rendement», ironise-t-il en évoquant les investigations de la cellule de régularisation du fisc français. Et d’ajouter: «Je ne suis pas sûr que cette affaire ait donné une très bonne image de la banque suisse.»

Comme l’a soulevé l’affaire Cahuzac, un autre défi attend les intermédiaires financiers: la gestion des «PEP», autrement dit des «personnes politiquement exposées». Comment agiront-ils si ces dernières sont soupçonnées d’infractions fiscales sous-jacentes au blanchiment? Oseront-ils faire le ménage parmi leurs relations d’affaires dites sensibles? Les dénonceront-elles au Mros? Des questions auxquelles la branche devra répondre.

Les révolutions survenues en Afrique du Nord ont en effet montré les failles survenues dans la gestion des «PEP». La socialiste bernoise Bea Heim s’en est inquiétée dans une motion déposée en 2011 au Conseil national. «Comment expliquer que des potentats puissent continuer de déposer (leurs fonds) chez nous et d’accumuler des sommes colossales? Il faut qu’un potentat soit «déboulonné» pour que les autorités se manifestent dans l’urgence par un blocage de ses avoirs», regrette-t-elle.

Selon les gestionnaires de fortune, cette attitude n’est pas surprenante. L’une d’elles témoigne: «Il y a toujours un conflit d’intérêts entre la rentabilité et la lutte contre le blanchiment. Une banque ne bloque pas un compte si son détenteur figure parmi ses clients historiques. De surcroît, est-il vraiment raisonnable d’exiger de ses collaborateurs un nouvel apport important d’actifs chaque année? Le risque est que cet argent ne soit pas toujours très propre.»

A l’avenir, il sera encore plus important car les intermédiaires financiers doivent se tourner vers l’Afrique, l’Asie ou l’Europe centrale et de l’Est pour augmenter leur masse sous gestion. Associée et CEO de BRP Bizzozero & Partners (une société active dans le conseil aux banques), Geneviève Berclaz reconnaît que «le traitement d’un «PEP» est une question sensible». Et d’expliquer: «Le Printemps arabe a démontré qu’un client peut très rapidement passer de «PEP» admissible à membre d’une organisation criminelle, comme le Tribunal fédéral l’a confirmé dans une décision concernant les fonds Moubarak.

Il n’est pas exclu que de tels cas se reproduisent dans le futur dans d’autres pays. Une autre difficulté est de s’assurer, pour un «PEP» en particulier, que les fonds déposés dans la banque soient d’origine licite. Ce risque s’ajoute à celui lié au client «PEP» en tant que tel.» Or la fraude fiscale est un domaine particulièrement sensible.

Vers l’échange automatique d’informations

Et rien ne semble arrêter la communauté internationale dans son combat. Depuis la rencontre, à mi-avril, des ministres des Finances du G20 plane une menace supplémentaire sur les évadés fiscaux: l’échange automatique d’informations. Même si elle n’entre pas en vigueur dans les prochains mois, cette forme de coopération entre autorités fiscales accroît encore la pression.

La Suisse s’est déclarée prête à entrer en matière pour autant que celle-ci devienne, sous l’égide de l’OCDE, un standard international respecté par toutes les places financières, y compris par les centres financiers offshore. Dans sa version la plus simple, le principe consiste à permettre à un fisc national (par exemple la Suisse) d’informer aussitôt un homologue étranger (par exemple la France) de l’ouverture d’un compte bancaire par un de ses ressortissants.

Mais la question se compliquera dès que la communauté internationale abordera les catégories de revenus qui devront faire l’objet de la coopération fiscale (dividendes, intérêts de l’épargne, gains immobiliers, salaires, caisses de pension, assurances-vie, etc.). Le débat promet d’ores et déjà d’être particulièrement chaud. On peut douter que les Etats parviennent à s’entendre sur un échange le plus complet possible d’informations fiscales qui doivent leur permettre d’imposer leurs contribuables de manière équitable.

Un échange automatique d’informations fiscales affecterait la très grande majorité de la clientèle de la place financière helvétique. Selon les calculs de cabinets de conseil, cette dernière gère environ le quart de la gestion de fortune offshore. Les avoirs non déclarés des ressortissants de l’Union européenne sont importants. Ils seraient de l’ordre de plus de 700 milliards de francs, d’après les estimations d’Helvea et de KPMG.

Les Allemands, les Italiens et les Français détiennent les deux tiers de cette somme. On comprend donc aisément l’intérêt de nos voisins à fiscaliser ces dépôts. Aujourd’hui, ils cherchent à s’engouffrer dans la brèche ouverte par les Etats-Unis en 2009 pour sanctionner leurs contribuables qui ont choisi les banques helvétiques pour fuir une fiscalité parfois confiscatoire. Depuis l’offensive lancée par le G20, la Suisse est une nouvelle fois dans le viseur de ses concurrents. Avec une place financière figurant parmi les plus importantes de la planète, cette dernière est évidemment une cible logique, d’autant qu’elle est isolée sur le plan politique.

Les confessions de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, devant la Commission d’enquête du Sénat français, sont révélatrices de la volonté de la communauté internationale de frapper la Suisse. Devant ses membres, il a justifié l’établissement de la liste des paradis fiscaux publiée en avril 2009 par son organisation et dont l’objectif était de pousser les Etats «fiscalement non coopératifs» à se plier aux standards internationaux:

– «Sa force a été de faire craquer la Suisse», affirme Pascal Saint-Amans pendant son audition.

– «Ce sont surtout les Américains qui l’ont fait craquer», interrompt la sénatrice de Seine-et-Marne Nicole Bricq.

– «J’ai fait cette liste, donc je l’assume pleinement», poursuit Pascal Saint-Amans. «L’idée était que la Suisse ne changerait pas sans pression très forte du G20. Le «naming and shaming», le fait de désigner et blâmer, a eu un véritable impact. Voyez l’affaire UBS! Les Etats-Unis ont été déterminants dans le changement. Ce fut la goutte d’eau! Néanmoins, les Suisses n’auraient changé pour personne d’autre que les Etats-Unis.»

Comme en 2009 la Suisse court à nouveau le risque de se retrouver sur une liste noire ou grise des centres financiers offshore. Le meilleur moyen de l’éviter est d’agir dès maintenant au lieu d’attendre passivement que les nouvelles règles du jeu entrent en vigueur. «L’échange automatique d’informations fiscales est une tendance lourde.

La Suisse doit prendre le leadership sur cette question pour se prémunir contre les pressions adverses et pour faire en sorte que la nouvelle norme soit appliquée par tous», avance Philippe Braillard, professeur émérite de l’Université de Genève. Avec son collègue Henri Schwamm, ce dernier avait publié en 2006 un ouvrage prémonitoire dans lequel il décrivait comment la Suisse devra renoncer au secret bancaire.

Comment réagir?

Les évadés fiscaux se retrouvent désormais dans une situation qui devient de plus en plus scabreuse. Que doivent-ils faire? Les avis sont partagés. Sortir leurs fonds pour les déposer dans des coffres dans leur propre pays? C’est une option dangereuse comme le montrent diverses arrestations survenues au passage de la frontière. En février dernier, un passager espagnol d’un train entre Zurich et Paris a été interpellé en France en possession d’une somme de 1,8 million d’euros.

Il rapatriait cet argent pour le compte d’autres personnes qui avaient placé leur bas de laine en Suisse. En avril, une octogénaire allemande a été arrêtée à Ponte Chiasso avec 100 000  euros cachés dans ses vêtements. Elle a dû s’acquitter d’une amende de 43 000  euros. Depuis le début de cette année, la police italienne a saisi de l’argent liquide et des titres pour une somme supérieure au million d’euros.

Autre possibilité: ne rien faire? «Je suggère à mes clients de se renseigner auprès d’un fiscaliste de leur pays. J’ai le sentiment qu’ils ne veulent toutefois pas entamer cette démarche par crainte des répercussions et qu’ils refuseront donc de régulariser leurs fonds car leur confiance envers leurs dirigeants a disparu», indique Michel Augsburger, associé d’EMC Gestion de Fortune à Genève. 

Déplacer ses avoirs vers des cieux où règne encore la protection absolue de la sphère privée? «Si l’échange d’informations fiscales devient un standard international, transférer un compte de la Suisse vers un autre centre financier ne servira plus à rien», estime Patrick Dorner, directeur de l’Association suisse des gérants de fortune. 

Déclarer les fonds non fiscalisés? «Les plus grosses fortunes chercheront à créer des structures encore plus complexes pour optimiser l’impôt mais, d’une manière générale et pour les autres, la seule solution à terme passera par la régularisation», poursuit Patrick Dorner. C’est pour cette raison que la Suisse continue de miser sur les accords Rubik pour régler le passé. Mais seules deux conventions sont entrées en vigueur, l’une avec la Grande-Bretagne et l’autre avec l’Autriche. L’Allemagne a refusé (provisoirement?), alors que la France et l’Italie ne veulent pas négocier.

La régularisation ne passe pas uniquement par une dénonciation auprès de l’une des cellules ad hoc mises en place par plusieurs pays européens. «Une des possibilités consiste à élire domicile en Suisse ou dans un autre pays», souligne Antoine Spillmann, partenaire principal de Bruellan Wealth Management à Genève. «Dans le cas des ressortissants français, ce n’est pas si facile.

En raison du durcissement de la législation et pour éviter tout risque de se faire prendre dans les filets des autorités fiscales, ils doivent rompre tous les liens patrimoniaux et économiques avec leur pays d’origine. Ce qui passe par la vente de leur commerce ou PME et de leurs biens immobiliers, y compris de leur résidence secondaire dans l’Hexagone. De surcroît, il est préférable que leurs héritiers n’y vivent plus. En cas de décès de leurs parents vivant en Suisse, le fisc imposera des biens qu’ils possédaient dans notre pays. Autant dire que les conditions préalables à un déménagement limitent leur nombre», affirme Michel Augsburger.

Les fraudeurs du fisc ne sont pas uniquement des ressortissants étrangers. Ils comprennent aussi des contribuables helvétiques. Dans un article publié en 2011, le quotidien zurichois Neue Zürcher Zeitung a calculé, sur la base de la part non réclamée de l’impôt anticipé en 2010, que les revenus et la fortune non fiscalisés atteignaient respectivement entre 5 et 8 milliards de francs et entre 200 et 300 milliards de francs. 

En se fondant sur d’autres données, la conseillère nationale socialiste Margret Kiener Nellen a estimé que le montant des impôts soustraits sur le revenu s’élève à quelque 18  milliards de francs. Dans une motion, elle demande au Conseil fédéral de remettre un rapport sur les pertes consécutives à des infractions impunies. Dans sa réponse, le gouvernement reconnaît que «la morale fiscale s’est considérablement dégradée entre 1988 et 1996», mais estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour démontrer si cette tendance s’est poursuivie après cette date.

Actuellement, seule la division des affaires pénales et enquêtes de l’Administration fédérale des contributions peut exiger la levée du secret bancaire à condition que les infractions portent sur des montants importants (non définis) soustraits au fisc pendant plusieurs années. Or le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale touchera les contribuables helvétiques dans un avenir relativement proche.

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé en faveur d’un assouplissement du secret bancaire sur le plan intérieur. Une procédure de consultation sera prochainement ouverte sur ce thème hautement conflictuel comme le montre le lancement d’une initiative bourgeoise pour sauvegarder la sphère financière privée.

La voie de l’amnistie fiscale

Si les règles changent et suppriment la distinction entre soustraction et fraude pour mettre les autorités fiscales suisses et étrangères sur un pied d’égalité, c’est une nouvelle révolution copernicienne qui se produira. Dans ce cas, d’aucuns estiment qu’une amnistie générale devrait accompagner le changement de système. Un sondage réalisé pour le compte de Bilan par l’institut DemoSCOPE en janvier 2013 (lire notre édition du 6 février) a montré que 54% des personnes interrogées sont opposées à l’abolition du secret bancaire pour les Suisses et que seuls 37% d’entre eux se disent favorables à une amnistie fiscale.

La voie est désormais tracée. De nouvelles normes administratives et judi-ciaires apparaissent au niveau international pour lutter contre l’évasion fiscale. Le G20 ne relâchera pas la pression. Ce combat ne sera pas sans conséquences pourla place financière helvétique et ses activités connexes. On en voit déjà les premiers effets négatifs: de plus en plus de personnes actives dans la finance sont au chômage, la valeur ajoutée du secteur bancaire dans le produit intérieur brut recule et la part des actifs gérés par les instituts helvétiques baisse. Mais ce n’est que dans quelques années qu’on pourra mesurer les véritables conséquences des nouvelles règles du jeu. 

Michael Lauber: «Nous découvrirons des cas importants de fraude fiscale»

Pour le procureur général de la Confédération, le recours à des sociétés offshore domiciliées dans les paradis fiscaux est élevé.

Les infractions fiscales graves vont être considérées comme un crime préalable au blanchiment d’argent. Une bonne idée?

Tout dépend de la solution qui sera retenue. Afin de permettre aux intermédiaires financiers de transmettre les soupçons fondés de blanchiment au Bureau de communication à Berne, il faut que l’infraction fiscale soit clairement définie et facilement identifiable. Dans le cas contraire, les intermédiaires financiers dénonceront beaucoup trop de cas. Ce qui risque d’engorger voire de paralyser le système d’annonces.

Vous attendez-vous à devoir ouvrir de nombreuses enquêtes?

Nous découvrirons probablement des cas importants de fraude fiscale comme délit préalable de blanchiment. Mais je ne me risquerai pas à estimer leur nombre.

Cette norme améliorera-t-elle la lutte contre le blanchiment?

Aujourd’hui comme dans le passé, celui qui participe à des opérations de blanchiment d’argent sale tente de se cacher derrière l’excuse de l’évasion fiscale car elle n’est pas punissable en Suisse. Demain, la justice pourra le sanctionner si elle parvient à démontrer que les transactions sont entachées d’une infraction fiscale grave.

Le combat contre le blanchiment est-il plus difficile qu’il y a vingt ans?

Les criminels utilisent des méthodes plus sophistiquées. Pour camoufler les traces des multiples transactions effectuées, le recours à des sociétés offshore domiciliées dans des paradis fiscaux est très important. De surcroît, avec internet, les opérations financières passent d’un pays à l’autre sur un simple clic de souris.

Comment faut-il combattre l’usage abusif des paradis fiscaux?

Il faut que leurs législations obligent les intermédiaires financiers à connaître les ayants droit économiques des opérations financières. Ces derniers ne devraient être que des personnes physiques. De surcroît, il est indispensable que ces juridictions garantissent une entraide judiciaire efficace et montrent leur volonté de coopérer sur le plan international.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix BZ du journalisme local 1991, Prix Jean Dumur 1998, AgroPrix 2005 et 2019.

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