Bilan

La Cour européenne des droits de l'homme valide la caution d'UBS

La Cour européenne a validé la caution de 1,1 milliard d'euros imposée par la justice française à UBS après sa mise en examen pour encouragement à la fraude fiscale.

UBS avait saisi la CEDH le 12 juin 2015 après avoir épuisé les recours en France pour tenter de réduire le montant du cautionnement exigé.

Crédits: Keystone

La grande banque UBS a essuyé un cuisant échec jeudi devant la Cour européenne des droits de l'Homme, où elle avait fait recours contre la caution record de 1,1 mrd EUR imposée par la justice française, dans un dossier d'aide à la fraude fiscale.

La Cour européenne des droits de l'Homme, qui était le dernier recours possible d'UBS contre la décision de la justice française, a rejeté "à l'unanimité" le recours de la banque suisse, mise en examen en France pour encouragement à la fraude fiscale.

Dans une réaction transmise à l'AFP, la banque déclare "regretter la décision de la Cour" et "ne pas partager son argumentation".

UBS, ajoute la banque, "entend persévérer dans ses efforts pour trouver une solution à la procédure en cours en France tout en continuant de défendre avec vigueur sa position".

Pour les magistrats de la CEDH, cette caution, contre laquelle UBS s'insurge, est "une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l'issue du litige". En outre, ajoutent les juges, son montant a été fixé en fonction de "l'ampleur des infractions poursuivies et du préjudice possible" et "à la lumière des ressources de la banque requérante".

UBS et sa filiale UBS France sont poursuivies par la justice française pour avoir démarché illégalement de riches potentiels clients dans l'Hexagone entre 2004 et 2011 afin qu'ils ouvrent des comptes en Suisse, à l'insu du fisc français.

Selon la justice française, suite à ces agissements, près de 10 mrd EUR ont échappé au fisc et une caution de 1,1 milliard d'euros a été fixée en 2014 dans l'attente du procès.

UBS avait saisi la CEDH le 12 juin 2015 après avoir épuisé les recours en France pour tenter de réduire le montant du cautionnement exigé.

L'amende encourue peut se monter "jusqu'à la moitié de la valeur ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment", d'après le Code pénal.

L'UBS estimait dans son recours que le montant de la caution était de fait une violation de sa présomption d'innocence.

Cet argument a été balayé par la Cour, qui relève aussi "une préoccupation croissante et légitime tant au niveau européen qu'international à l'égard des délits financiers".

Si l'UBS n'est pas condamnée, la caution lui sera restituée, ajoute encore l'institution.

Par ailleurs, le parquet national financier (PNF), en charge de l'instruction contre UBS, a demandé le 24 juin le renvoi de la banque suisse devant le tribunal correctionnel de Paris.

Selon des sources proches du dossier, citées par l'ATS, des documents remis par l'Allemagne aux juges français auraient permis d'évaluer à environ 13 mrd CHF les avoirs de quelque 38'000 clients, tous n'étant cependant pas des fraudeurs fiscaux.

Depuis le 1er janvier, les étrangers non-résidents ne peuvent plus avoir des comptes en Suisse non déclarés à leur fisc.

Un accord international est en effet entré en vigueur obligeant une centaine de pays, dont la Suisse, à transmettre chaque année aux fiscs concernés les données sur leurs clients non-résidents.

La Suisse s'est déjà engagée avec 38 pays à procéder à cet échange automatique d'informations.

Les données seront collectées à partir de cette année et transmises ensuite aux fiscs concernés, qui pourront ainsi taxer leurs contribuables ayant des comptes à l'étranger.

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