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La Comco fait baisser les commissions des cartes de crédit

La Commission de la concurrence (Comco) a mis un terme à son enquête sur le marché des cartes de crédit. Les différents acteurs impliqués dans cette affaire ont trouvé un accord à l'amiable.

La baisse concerne la commission applicable en Suisse. Elle ne touche pas les cartes de débit, principalement le système Maestro, qui fonctionnent sans commission.

Crédits: AFP

La Commission de la concurrence (Comco) a mis un terme à son enquête sur le marché des cartes de crédit. Les différents acteurs impliqués dans cette affaire ont trouvé un accord à l'amiable. La commission d'interchange moyenne pour les cartes Mastercard et Visa sera revue à la baisse progressivement jusqu'en 2017, à 0,44% contre 0,95% actuellement.

Une première baisse à 0,7% interviendra le 1er août 2015. La seconde, à 0,44%, est prévue pour le 1er août 2017. En comparaison avec la situation actuelle, le marché devrait pouvoir économiser 50 à 60 mio CHF par année, précise la Comco lundi dans un communiqué.

La baisse concerne la commission applicable en Suisse. Elle ne touche pas les cartes de débit, principalement le système Maestro, qui fonctionnent sans commission.

En 2005, la Comco était arrivée à la conclusion que les commissions d'interchange pour les cartes de crédit constituent un accord cartellaire dans la mesure où elles sont fixées en commun et mises en oeuvre par les acteurs du marché. Ces accords peuvent toutefois être justifiés, si les commissions sont fixées à un niveau où le moyen de paiement utilisé par le client ne joue plus aucun rôle pour le commerçant, précise la Comco.

L'accord inclut les émetteurs suivants: Credit Suisse, UBS, PostFinance, BonusCard.ch, Cembra Money Bank, Cornèr Banca et Viseca. Du côté des fournisseurs de terminaux de paiement, on retrouve Aduno, B+S Cart Service, ConCardis et SIX Payment Services. Les deux sociétés de carte de crédit Visa et Mastercard étaient représentés par l'Association pour les paiements électroniques.

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