Bilan

La BNS n'a pas de marge de manoeuvre pour le versement du dividende

Des actionnaires ont critiqué à l'assemblée générale la politique de redistribution de l'institut d'émission, notamment envers les cantons et la Confédération.

Les plafonds sont fixés dans un cadre légal très précis, a souligné vendredi le président du Conseil de banque Jean Studer

La Banque nationale suisse (BNS) ne dispose pas de marge de manoeuvre pour le versement du dividende. Les plafonds sont fixés dans un cadre légal très précis, a souligné vendredi le président du Conseil de banque Jean Studer. Ce dernier a expliqué vendredi la politique de rémunération de l'institution d'émission, mais a également répondu aux critiques suscitées par la levée du taux plancher EUR/CHF.

"Le législateur a (...) donné la priorité à la constitution de provisions, c'est-à-dire au renforcement des fonds propres, et non au versement du dividende et à la distribution du bénéfice", a rappelé M. Studer, selon le texte de son allocution lors de l'assemblée générale de la BNS.

La loi prévoit un dividende maximal de 1,5 mio aux actionnaires, tandis que la distribution des bénéfices à la Confédération et au canton, plafonnée à 1 mrd CHF, est réglée dans une convention signée avec l'administration fédérale. La BNS peut également procéder à une distribution supplémentaire, opportunité qu'elle a saisie au titre de l'exercice 2014. Un versement rétroactif destiné, par exemple, à compenser l'absence de dividende en 2013, n'est pas admis par la loi, a souligné Jean-Studer.

Certains actionnaires ont critiqué à l'assemblée générale la politique de redistribution de l'institut d'émission, notamment envers les cantons et la Confédération. Ils ont cependant voté en faveur d'un taux de redistribution de 6% ou 1,5 mio CHF aux actionnaires.

Le président du Conseil de banque s'est également lancé dans un plaidoyer pour l'indépendance de la BNS, dont la décision de lever du plancher EUR/CHF a suscité des critiques nourries, notamment auprès du monde politique. "Il n'est pas possible à la BNS d'assumer la fonction d'une assurance casco complète et de préserver l'économie suisse de tous les dangers et de tous les chocs", a lancé Jean Studer.

MISSION ACCOMPLIE SUR LE LONG TERME

"Dans ses décisions de politique monétaire, la BNS doit toujours se laisser guider par les intérêts généraux à long terme de notre pays. Elle est parfois amenée à faire des choix difficiles", a-t-il expliqué. Le président du Conseil de banque a rappelé que la direction ne prend pas des décisions toute seule et intègre les avis de ses collaborateurs, de l'opinion publique, des représentants des milieux économiques, scientifiques et politiques. "Ses membres ne sont pas retranchés dans une tour d'ivoire".

Quant à l'indépendance de la BNS elle-même, Jean Studer estime qu'elle représente "un moyen au service d'une fin, pas un blanc-seing pour l'arbitraire". Cette liberté d'action permet à la banque centrale suisse de remplir sa mission selon le mandat défini par le législateur. "Les résultats sur le long terme de la politique monétaire de la BNS n'indiquent aucune nécessité de réformer d'urgence le cadre institutionnel", selon M. Studer.

Le président du conseil de Banque reconnaît néanmoins que des améliorations sont toujours envisageables et laisse la porte ouverte à une discussion sur le sujet. "Le débat doit toutefois rester objectif, et les éventuels projets de réforme, faire l'objet d'une évaluation minutieuse en vue de déterminer s'ils sont vraiment nécessaires et efficaces", a-t-il averti.

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