Bilan

L'UE franchit une étape dans la réforme bancaire européenne

Les ministres des Finances de l'UE ont adopté vendredi une position commune sur le projet européen de réforme structurelle des banques.

Le texte, qui concerne les plus grandes banques européennes, celles qui sont "too big to fail" (trop grosses pour faire faillite), a pour but de renforcer la stabilité financière en protégeant les activités de banque de dépôt des risques posés par les activités de "trading", de nature spéculative.

Crédits: AFP

Les ministres des Finances de l'UE ont adopté vendredi une position commune sur le projet européen de réforme structurelle des banques, visant à rendre le secteur plus sûr, et qui prévoit notamment une séparation de certaines activités de marché dans des entités séparées.

Le texte, qui concerne les plus grandes banques européennes, celles qui sont "too big to fail" (trop grosses pour faire faillite), a pour but de renforcer la stabilité financière en protégeant les activités de banque de dépôt des risques posés par les activités de "trading", de nature spéculative.

Le texte prévoit notamment une séparation obligatoire des activités de "trading pour compte propre", qui consistent pour une banque à prendre des positions sur les marchés financiers pour leur propre compte et non pour celui de leurs clients.

Il prévoit aussi un cadre pour que les autorités de supervision compétentes puissent agir s'il le faut au cas par cas pour réduire les risques excessifs liés aux activités de marché des banques.

L'une des difficultés dans les négociations, notamment aux yeux de la partie française, a consisté à s'assurer que ces nouvelles règles ne créent pas de distorsion de concurrence entre les banques qui y seront assujetties et celles qui dépendront de la législation britannique ou de tout autre système législatif apparenté.

Le Royaume-Uni fait en effet l'objet d'une dérogation, en raison de l'existence d'une loi, adoptée en 2013 à la suite du rapport Vickers, et qui instaure une cloison étanche entre les activités de détail et d'investissement des banques.

La solution trouvée renforce le contrôle de l'Autorité européenne des banques pour veiller à ce que les effets des deux systèmes ne soient trop divergents. Elle est "efficace et respectueuse des uns et des autres", s'est réjoui le ministre français des Finances, Michel Sapin, à l'issue de la réunion, soulignant que la France avait travaillé "jusqu'au tout dernier moment" pour y parvenir.

Le texte doit désormais être examiné par le Parlement européen, qui a échoué ces dernières semaines à se mettre d'accord sur sa propre position commune.

Il est déjà très critiqué par la Fédération bancaire française (FBF) qui s'insurge contre le fait que ces règles ne s'appliquent pas à certaines grandes banques d'affaires américaines, qui n'ont pas ou peu d'activités de détail. Cela crée, à ses yeux, une distorsion de concurrence au détriment des banques françaises, qui répondent au modèle des banques universelles, combinant activités d'affaires et de détail. La FBF a fait savoir jeudi qu'elle n'excluait pas de contester la légalité du texte.

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