Bilan

L’OCDE s’attaque au droit anglo-saxon

Un projet de loi est actuellement en discussion au sein de l’OCDE. Il vise à punir rétroactivement les personnes ayant échappé à l’impôt, ainsi que leurs conseillers. Explications.

Wilmington, dans le Delaware. Cet Etat américain est connu pour abriter de nombreux trusts.

Crédits: DenisTangneyJr/getty images

Qu’ils soient fiscalistes, avocats, trustees ou commerciaux, tous les acteurs ayant aidé à l’évasion fiscale de leurs clients sont désormais dans le collimateur de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Selon Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE: «Le temps est révolu pour les évadés fiscaux et leurs conseillers qui ne jouent pas le jeu et continuent de cacher leurs avoirs à l’étranger.»

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Un nouveau projet de loi vise à colmater les brèches laissées par les normes régissant l’échange automatique de renseignements (EAR). C’est l’usage de montages financiers complexes – structures offshore et trusts – qui est ciblé par l’organisation.

Pour comprendre la pression qui s’exerce sur l’évasion fiscale, il faut rappeler les deux tendances qui déterminent la politique fiscale actuelle. La première est technologique et découle des progrès dans le domaine de l’information et de la communication. Comme le souligne Philippe Neyroud, associé à l’étude Aubert Neyroud & Stückelberg, «si, au début du siècle dernier, il était impossible pour
l’administration lausannoise d’établir la résidence de l’un de ses habitants, aujourd’hui elle dispose de moyens capables de déterminer tous nos faits et gestes».

FATCA vs EAR

La seconde tendance relève de l’explosion de la dette des Etats et des efforts budgétaires qu’elle implique pour les années à venir. La pression sur les évadés fiscaux ou ceux qui «optimisent agressivement leur fiscalité» n’est donc pas près de s’arrêter. Là où la situation se complique, c’est qu’un Etat, pour augmenter ses recettes fiscales, peut être tenté de favoriser l’afflux de capitaux étrangers très faiblement taxés, voire défiscalisés. Et cela a fortiori s’il est puissant. 

Avec FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), les Américains imposent aux établissements bancaires du monde entier de divulguer l’identité des individus ayant des intérêts sur sol américain. La particularité de cette loi réside dans son caractère unilatéral. L’administration américaine se garde bien, de son côté, de communiquer à des Etats tiers les noms de leurs ressortissants qui utiliseraient le Delaware pour échapper à l’impôt.

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Avec l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR), l’OCDE a convaincu une centaine de juridictions d’établir une entraide fiscale. Selon David Forbes-Jaeger, avocat américain et fondateur de l’étude dfjSwiss à Genève, «en matière fiscale, c’est manifestement l’Union européenne qui s’exprime derrière les propositions de l’OCDE». Avec son projet de loi, Bruxelles vise les abus en matière d’utilisation des trusts offshore pour échapper à l’échange automatique d’informations. Car le trust offre des avantages liés à une spécificité du droit anglo-saxon qui permet de dissocier le propriétaire du bénéficiaire ultime d’un actif.

Pendant ce temps-là en Suisse

Pour Sergio Uldry, directeur général chez BRP Tax, «entre les déclamations des membres du G7 et leurs actes, il y a souvent un décalage. Les Etats-Unis et l’Union européenne ont réagi à l’évasion fiscale par un maillage quasi complet, voire excessif, du secteur bancaire. La finance helvétique lutte contre la fraude fiscale tout simplement en appliquant au quotidien les lois et autres paquets de textes qui sont imposés ou parfois votés en la matière. En réalité, notre place financière regarde devant, et sert – ou se prépare à servir – une clientèle qui pour l’essentiel paie l’impôt.»

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