Bilan

L’inéluctable échange automatique

Plutôt que de trop espérer d’un accès incertain au marché des services financiers de l’UE, la Suisse doit se battre pour que tous les pays échangent les mêmes informations.
Les praticiens doutent que l’échange automatique d’informations s’applique aux îles Britanniques (ici Jersey) et aux trusts. Crédits: Stefan Wermuth/Reuters

Il était le seul à défendre, il y a trois ans, le passage à l’échange automatique de renseignements bancaires, que la Suisse a accepté ce mois d’avril. Philippe Kenel, l’avocat fiscaliste de l’étude Python & Peter, avait constaté début 2010 que le talon d’Achille de la Suisse était de ne pas jouir de la libre circulation des services financiers dans l’UE qu’avaient les places concurrentes comme le Luxembourg et le Liechtenstein.

«Or il était déjà évident que nous n’allions pas obtenir l’accès à ce marché si nous n’accordions pas l’échange automatique d’informations», dit-il. Il avait alors mis en garde: plus la Suisse attend pour négocier, moins elle aura de monnaie d’échange, car l’argent non déclaré quitte la Suisse, et l’échange automatique deviendra un jour le standard international. Sa prédiction est devenue réalité ce 19 avril, quand l’OCDE a déclaré, dans le cadre du sommet du G20, qu’elle travaille «à mettre en place un système d’échange automatique standardisé, fiable et efficace».

Est-il donc trop tard pour que la Suisse négocie pour ses banques, en contrepartie de l’échange automatique de renseignements fiscaux, l’accès au marché des services financiers de l’UE? Philippe Kenel n’est pas loin de le penser. «Nous avons eu 2009, 2010 et 2011 pour prendre l’initiative, et là nous pouvions obtenir de bonnes contreparties. Or personne en Suisse ne voulait entendre parler de l’échange automatique, nous avons tout misé sur Rubik, qui a échoué.

A présent, cela s’est bien compliqué depuis 2009-2010, car l’UE risque de vouloir rediscuter la libre circulation de tous les services, et pas uniquement les services financiers. En 2009, l’équation était bien plus claire.» Shelby du Pasquier, associé chez Lenz & Staehelin, estime aussi que «le fait de s’aligner sur des standards en passe de devenir internationaux peut difficilement être marchandé contre d’autres concessions».

Comment lier les deux dossiers?

Autre difficulté: il n’existe pas de lien direct entre le dossier de l’échange automatique d’informations, qui est traité par le commissaire à la fiscalité Algirdas Semeta, et le dossier de la libre circulation des services financiers, traité par le commissaire Michel Barnier. «L’acceptation par la Suisse du principe de l’échange automatique lui permet certes de jouer un rôle dans la définition des normes de mise en œuvre de ce mécanisme, mais ne lui donne pas a priori d’autres droits tels que l’accès à certains marchés qui pour l’heure lui sont fermés», répondent Pietro Sansonetti et David Wilson, du cabinet Schellenberg Wittmer. 

Cela étant, les deux experts notent une «ambiguïté qui ressort du discours du commissaire européen chargé de la fiscalité lorsqu’il affirme que la Suisse est tenue de se joindre à la démarche européenne visant à développer l’échange automatique d’informations du fait qu’elle dispose déjà d’un libre accès au marché européen». Dès lors, si l’équation échange automatique contre libre accès au marché ne semble pas s’appliquer sans autres, «il semble difficile d’imaginer que l’un sera totalement découplé de l’autre».

Parmi les gérants indépendants genevois, Christian Balmat, vice-président de l’OAR-G et Philippe Cornebise, membre du comité, estiment que l’accès au marché n’est autre qu’un mirage. «Certains veulent nous faire croire depuis trop longtemps, à tort, que l’introduction de l’échange automatique d’informations nous ouvrirait les portes de la libre circulation des services financiers.Or l’analyse de ce que prévoit la directive européenne MiFID II démontre sans équivoque que nous n’obtiendrons pas le libre accès aux marchés, et que l’UE manifeste un certain protectionnisme à l’égard des acteurs non domestiques.» Et c’est cela qui, dans le meilleur des cas, attend la Suisse.

Si les portes du marché tant idéalisé des services financiers européens semblent se refermer, la Suisse peut encore tenter de lier les deux dossiers. «En principe, la Commission européenne devrait parler d’une seule voix sur les deux dossiers, estime Shelby du Pasquier. C’est dans le contexte de l’amendement de l’accord sur la fiscalité de l’épargne de 2005 que la Suisse peut joindre à la discussion le volet de l’accès au marché, mais aussi les statuts fiscaux privilégiés aujourd’hui contestés, poursuit l’expert genevois. Ce serait l’occasion ou jamais de trancher une fois pour toutes ces questions et éventuellement de débloquer le dossier des bilatérales, dans une discussion globale.»

Aucun standard n’existe

Plus important que l’obtention de cette contrepartie, tout va se jouer, pour la Suisse, dans la mise en place de l’échange automatique d’informations. De nombreux pièges guettent. Selon le gérant de fortune Franz de Planta, «quand on parle d’échange automatique d’informations, que va-t-il inclure vraiment? Les données concernant les cocontractants, les ayants droit économiques, les structures, les actifs, les intérêts, les plus-values réalisées sur les titres? Aucun standard n’est encore défini et accepté à ce jour.»

Il rappelle aussi que, pour l’heure, l’échange automatique n’est pas en train de devenir un standard mondial, mais seulement européen. «Au-delà des belles déclarations d’intention du dernier G20, ni les Etats-Unis, ni la Grande-Bretagne, ni les pays asiatiques et émergents ne pratiquent l’échange automatique d’informations ou souhaitent clairement s’y soumettre.» A ce jour, un client privé français qui ouvre dans une banque américaine un compte au nom d’une société panaméenne, dont il est l’unique actionnaire, n’aura nul souci à se faire: si le fisc français demande des renseignements à la banque américaine, celle-ci ne donnerait aucune information car elle considère que le titulaire est Panaméen et non Français.

Autre exemple, les trusts discrétionnaires et irrévocables n’ont pas d’ayants droit économiques connus, car la banque ne peut pas identifier les bénéficiaires aussi longtemps qu’il n’y a pas eu de distribution en leur faveur. «Il faut que tout le monde transmette les mêmes informations, souligne Philippe Kenel. On ne peut accepter que les banques britanniques ouvrent des comptes au nom d’un trust avec une fondation de charité en lieu et place de bénéficiaire économique.»

«D’un point de vue fiscal, soulignent Pietro Sansonetti et David Wilson, il s’agit là d’un enjeu capital, où il apparaît presque plus important de négocier quant à l’inclusion de ce type de structures dans les standards de l’échange automatique qu’en matière d’accès aux marchés financiers.» Car le risque est de voir l’échange d’informations désavantager la Suisse par rapport à d’autres pays qui n’ont pas le même type d’informations à échanger. D’où la nécessité de définir des normes internationales, applicables à tous, avec la participation active de la Suisse.

«Le risque pour la compétitivité de la Suisse est bien réel et peut mettre en grave danger notre place financière, avec toutes les conséquences sur l’emploi et sur le bien-être global de notre économie, estime Franz de Planta. Alors que l’UE nous assure pouvoir appliquer l’échange automatique aux îles Britanniques et aux trusts, qui échappent aux fiscs, tout comme aux comptes omnibus ou autres montages fiscaux, les praticiens savent bien que ces structures sont parfaitement légales et honorables, avec une fiscalité optimisée, mais nullement remise en question.»

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan. Elle quitte ce poste en mai 2019.

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