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Impôts: ce qui va changer en 2018

L’entrée en vigueur de plusieurs lois l’an prochain aura un impact sur la fiscalité pour les entreprises et les particuliers. Revue de détail à l’ère nouvelle de la transparence pour tous.
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  • Les banques vont annoncer beaucoup trop d’informations, anticipe Yves Cogne.

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C’est une révolution silencieuse qui se déroulera au 1er janvier 2018. Une année de transition vers l’ère de la fiscalité transparente entre les Etats. Après des années de bataille acharnée autour du secret bancaire, de programmes de régularisation fiscale ou encore d’amendes à dix ou onze chiffres pour les géants de la tech ou de la finance, 2018 pourrait-elle être l’année de l’apaisement? 

Tour d’horizon des changements à venir en Suisse, qui concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Echange automatique d'informations: dernière ligne droite pour régulariser

Considéré comme une hérésie il y a encore quelques années, l’échange automatique d’informations fiscales, connu sous le nom d’EAR, sera effectif l’an prochain, à la suite de son adoption par plus de 100 Etats. En Suisse, les banques ont entamé la fameuse «récolte de données» cette année déjà et l’échange sur les comptes financiers commencera réellement l’an prochain.

Les résidents suisses qui auraient oublié de déclarer des comptes ou des biens immobiliers à l’étranger sont directement concernés. Le nombre record de dénonciations spontanées dans plusieurs cantons en atteste, même si tous n’ont pas communiqué leurs chiffres. A Genève, les dénonciations spontanées à des fins de régularisation fiscale ont été multipliées par dix entre  2010 et  2016, passant de 300 cas à plus de 2800 l’an dernier.

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Initialement, la dénonciation spontanée devait être autorisée jusqu’au 31 décembre 2017. Les retardataires ont-ils encore une chance de bénéficier de cette mesure? Spécialiste de la fiscalité chez Mazars, Laurent Bovet estime que oui. «Il y aura une tolérance pour les dénonciations spontanées jusqu’en septembre 2018. Cela à moins qu’une procédure ne soit déjà en cours, comme un contrôle fiscal.» Il ne faut pas tarder pour autant, selon lui. Ces procédures prenant du temps, il faut s’y atteler dès que possible. 

Une possibilité de régularisation confirmée par Yves Cogne, responsable de la fiscalité chez Mirabaud. «L’AFC (Administration fédérale des contributions, ndlr) a publié une information le mois dernier, indiquant la possibilité de procéder à une dénonciation spontanée jusqu’au 30 septembre 2018, pour les fonds déposés dans les pays avec qui l’accord est entré en vigueur au 1er janvier 2017. L’administration considère ainsi que ce n’est pas l’entrée en vigueur de l’accord qui met fin à la possibilité de dénonciation spontanée, mais l’échange physique d’informations.»

 Ce message de l’AFC s’applique en fonction de la localisation des éléments à régulariser. Les accords de la Suisse sur l’EAR sont entrés en vigueur avec 38 pays au 1er janvier dernier, à savoir avec les 28 pays de l’Union européenne, plus une dizaine, dont la liste est disponible sur le site internet de l’administration.

«Concrètement, un résident suisse qui veut régulariser un compte au Luxembourg ou en Italie doit le faire avant le 30 septembre 2018, précise Yves Cogne. Pour d’autres pays, où l’entrée en vigueur est prévue en 2018, comme Singapour, le délai pour une dénonciation spontanée est fixé à septembre 2019. Dans tous les cas, il faut le faire le plus rapidement possible. Et surtout ne rien omettre, car les contribuables ont une seule chance de se dénoncer. Autrement, ils seront considérés comme récidivistes et punis d’une amende à hauteur de 20% de la reprise fiscale.»

L’accès à l’information et aux formulaires pour cette procédure est relativement simple par internet, même s’il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour les cas plus complexes. Comme nous l’avions écrit il y a quelques mois, la période varie en fonction des impôts. Les «repentis» sont débiteurs des impôts éludés sur dix ans pour les impôts directs, sept ans pour l’impôt anticipé, et entre cinq et sept ans pour la TVA, en plus des intérêts moratoires. Lors de successions, les héritiers qui régularisent les avoirs non déclarés du défunt ne paient l’impôt éludé et les intérêts y relatifs que sur trois ans au lieu de dix.

Les banques vont annoncer probablement beaucoup trop d’informations, anticipe Yves Cogne, dans la mesure où la norme OCDE prévoit une annonce vers les pays pour lesquels il y a un ordre permanent, un fondé de procuration, un numéro de téléphone, etc. «Le simple fait d’avoir demandé à son banquier de vous rappeler pendant votre séjour au Canada, ou d’envoyer 750 euros par mois à votre fille, étudiante à Munich, pourrait avoir comme conséquence que les données vous concernant seront transmises à Ottawa ou à Berlin...»

Certains cas assez courants pourront aussi poser des problèmes. «Prenons l’exemple de deux enfants, X et Y, qui ont un compte joint en Suisse, par exemple un compte donné par leurs parents, mais que chacun habite dans un pays différent, A et B. Admettons que le compte fasse 1 million de francs. La banque suisse va envoyer comme information que X dispose d’un compte avec 1 million pour le pays A, mais aussi que Y a un compte de 1 million pour le pays B. Chacun ne déclarant probablement que 500 000 francs de bonne foi, on peut s’attendre à un certain nombre de procédures inutiles.» 

Entreprises multinationales à l’heure de la transparence

Chez les entreprises aussi la transparence monte d’un cran, sous la même logique d’échange automatique. En juin dernier, le Conseil des Etats a apporté la touche finale à une nouvelle réglementation, sous le nom de loi sur l’échange des déclarations pays par pays (LEDPP). Là encore, la Suisse met en œuvre un standard développé par le G20 et l’OCDE, pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).

 Lors de sa séance du 29 septembre dernier, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP), qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017 déjà. Objectif: éviter que les bénéfices des multinationales ne soient imposés que dans des Etats où les impôts sont bas.

 Les multinationales basées en Suisse devront alors établir une première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. La Suisse et ses Etats partenaires échangeront donc des déclarations à partir de 2020. Si cette réglementation n’est pas encore entrée en vigueur, «nous sommes dans la dernière ligne droite du processus», assure Jacques Kistler, responsable pour la fiscalité en Suisse romande chez Deloitte, car il ne s’agit pas ici d’appliquer un nouveau taux à un instant T.

«L’idée principale est de pousser les entreprises à déclarer les bénéfices là où il y a de la «substance», c’est-à-dire des emplois, des infrastructures, des activités, etc.» La stratégie récente de la plupart des groupes internationaux a donc été de se conformer à cette nouvelle réglementation, en éliminant les structures qui ne vont plus être acceptées par les autorités.

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Au sein des grands groupes, les sociétés financières ou les structures détenant la propriété intellectuelle, par exemple, étaient les plus simples à déplacer d’une juridiction à une autre. Quelles en sont les conséquences en Suisse? «L’effet est double: certaines multinationales ont décidé de transférer des activités hors de Suisse mais d’autres, qui ont dans notre pays beaucoup d’employés ou des activités de R&D importantes, ont au contraire choisi de transférer des activités supplémentaires en Suisse», ajoute Jacques Kistler.

Cependant, le spécialiste précise que seul le «concept général» de la loi est connu. Il reste encore une grande part à l’interprétation et l’avenir dira quelles pratiques seront acceptées ou non.

TVA: attention aux subtilités d’application

Pour la première fois depuis l’introduction de la TVA en 1995, l’imposition de la consommation va s’alléger au 1er janvier, à la suite de la votation du 24 septembre dernier. Le taux usuel va ainsi passer de 8 à 7,7%, le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 à 3,7%, alors que le taux réduit appliqué aux biens de première nécessité restera à 2,5%.

 «Pour les entreprises, il faut adapter les systèmes informatiques, les formulaires de facturation, etc. L’application du taux dépendra du moment auquel la prestation sera réalisée. A titre d’exemple, un service effectué en décembre mais facturé en janvier devra prendre en compte l’ancien taux, soit celui en vigueur en décembre», indique Laurent Bovet.

Problème: comment facturer une prestation qui serait à cheval sur les deux périodes? «Soit il est possible de facturer sur deux périodes avec différents taux, soit l’entreprise devra facturer l’ensemble à 8%, précise Yves Cogne. Même si la prestation se poursuit sur 2018 et que le nouveau taux à 7,7% sera en vigueur. L’ancien système était plus simple.» On imagine que la position de l’Administration fiscale a changé, à la perspective de recettes fiscales moindres avec un taux en baisse…

«La dernière fois que le taux de TVA a augmenté, en janvier 2011, il était passé de 7,6% à 8%. Quand une prestation était à cheval sur la période de transition, il était possible de facturer l’ensemble à 8%, ce qui permettait de modifier simplement les systèmes informatiques au 1er janvier, alors que là les entreprises devront jongler avec deux taux.»

Parallèlement, le 1er janvier entre aussi en vigueur la révision partielle de la loi sur la TVA. Celle-ci implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives en Suisse. «Auparavant, l’assujettissement à la TVA était exigible si le chiffre d’affaires réalisé en Suisse dépassait 100  000 francs. Ce qui pouvait permettre à des entreprises étrangères de proposer des tarifs plus compétitifs en échappant à cet impôt. Dès l’année prochaine, tout le monde sera sur un pied d’égalité: c’est le chiffre d’affaires global de l’entreprise qui sera pris en compte, toujours avec un seuil de 100  000 francs, qu’il soit réalisé en Suisse ou à l’étranger», précise encore le fiscaliste Laurent Bovet.

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L’autre changement entraîné par cette révision devrait réjouir le commerce de détail suisse: «Désormais, les sociétés étrangères de l’e-commerce qui vendent leurs produits en Suisse seront assujetties à la TVA», indique Jacques Kistler. 

Réforme de la fiscalité des entreprises: enfin sous toit en 2018?

Après l’échec de la réforme de l’imposition des entreprises en votation populaire (RIE III), les parlementaires ont dû revoir leur copie. Le nouveau projet de loi, appelé désormais projet fiscalité 2017 (PF17), est en consultation jusqu’en décembre.

«Le texte sera discuté aux Chambres lors de la session de printemps, indique Jacques Kistler. Si tout va bien, nous devrions avoir une nouvelle loi l’été prochain, et s’il n’y a pas de référendum, elle devrait entrer en vigueur en 2020 ou 2021.» Le spécialiste se dit assez confiant sur cette nouvelle mouture. «Nous n’avons pas vraiment le choix; il est extrêmement important pour l’attractivité internationale de la Suisse de trouver un terrain d’entente car nos régimes fiscaux favorables devront être annulés afin de répondre aux nouvelles contraintes internationales.»

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Quelles sont les différences entre ce projet et le précédent? «Le plus gros point d’achoppement a été supprimé, à savoir la déductibilité des intérêts notionnels, qui introduisait la possibilité pour une société qui est très bien capitalisée de faire certaines déductions, à l’image d’une entreprise qui se finance par la dette et peut déduire les intérêts.» Autre élément: les déductions pour les frais de R&D et la fameuse patent box sont moins importantes.

«Ces éléments contribuent à rendre cette réforme moins favorable pour les entreprises mais en feront donc une réforme moins coûteuse pour les finances publiques, ce qui était le principal reproche de certains opposants à la RIE III», conclut Jacques Kistler.  

Marjorie Thery
Marjorie Théry

JOURNALISTE À BILAN

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