Bilan

Impôt sur les successions: Economiesuisse critique l'initiative populaire

Le vice-président de la fédération, Heinz Karrer, estime que l'initiative prévoyant d'imposer les successions "fait peser une terrible insécurité sur des dizaines de milliers d'entreprises familiales en Suisse".

"Plus de 80 % des quelque 300'000 entreprises que compte notre pays ont un caractère familial", plaide Heinz Karrer, vice-président de l'organisation. Selon une étude de PwC mandatée par economiesuisse, les pertes de fonds propres pour les entreprises seraient de l'ordre de 30 à 50%, en cas d'acceptation de l'initiative.

Crédits: Keystone

L'initiative prévoyant d'imposer les successions met les entreprises familiales en danger, selon economiesuisse. En cas d'acceptation, cet objet mettrait de nombreuses sociétés en difficulté, prévient l'organisation.

Economiesuisse se mobilise contre l'initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)". La fédération a mandaté l'entreprise PwC pour réaliser une étude à ce sujet, dont les résultats ont été présentés à la presse jeudi.

"Cette initiative fait peser une terrible insécurité sur des dizaines de milliers d'entreprises familiales en Suisse", a critiqué le vice-président de l'organisation, Heinz Karrer. Il a insisté sur le fait qu'une entreprise sur cinq devra être transmise par succession durant les cinq prochaines années.

Il a par ailleurs pointé le manque de précision du texte au sujet des taux d'imposition et des franchises. Une incertitude qui ne pèse pas seulement sur les entreprises familiales, mais constitue selon lui "un véritable poison" pour la place économique suisse. "Car plus de 80 % des quelque 300'000 entreprises que compte notre pays ont un caractère familial", plaide-t-il.

PERTE DE FONDS PROPRES POUVANT S'ÉLEVER JUSQU'À 50%

Sur mandat d'economiesuisse, l'entreprise PwC a calculé les conséquences de l'initiative en cas d'acceptation. Celles-ci pourraient se traduire par des pertes de fonds propres de l'ordre de 30 à 50 %, selon les auteurs de l'étude.

L'initiative prévoit des règles particulières pour la transmission des entreprises familiales. Mais si les héritiers n'en poursuivent pas l'exploitation durant au moins dix ans, ils n'auront toutefois pas droit à ces allègements.

Même en cas de transmission progressive et planifiée, les conséquences négatives ne pourront être évitées indiquent les auteurs de l'étude. Car si l'exploitation par les héritiers devait s'interrompre prématurément, suite à un décès ou à une faillite par exemple, l'impôt serait alors intégralement dû. Pour pouvoir faire face à cette éventualité, les intéressés devraient donc immobiliser des fonds importants.

L'étude de PwC porte sur 123 entreprises familiales. Pour leurs projections, les auteurs partent du principe que les ressources nécessaires au paiement de l'impôt sont puisées dans les fonds propres de l'entreprise et non dans la fortune des propriétaires. Ils postulent aussi que les entreprises doivent disposer du montant nécessaire au moment de la transmission ou aussitôt après.

FRANCHISE DE 2 MILLIONS DE FRANCS

L'initiative a été déposée le 15 février 2013 par un groupe réunissant les partis PEV, PS, Verts et PCS, ainsi que l'Union syndicale suisse et l'organisation chrétienne ChristNet.

Selon le texte de l'initiative, la Confédération devrait imposer les successions et donations à hauteur de 20 %. Il prévoit cependant une franchise unique de 2 millions de francs pour les héritages et de 20'000 francs par année pour les donations. L'objet sera soumis au vote le 14 juin 2015.

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