Bilan

Imposition des étrangers: le parlement d'accord pour effacer les inégalités

Après le National, le Conseil des Etats a adopté un projet visant à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

En vertu du droit actuel, ces étrangers sont imposés à la source. C'est-à-dire que leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur. 

Crédits: Keystone

Les modalités de taxation des travailleurs étrangers sans permis C devraient être revues. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 39 voix sans opposition un projet visant à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes. La révision de loi propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement.

En vertu du droit actuel, ces étrangers sont imposés à la source. C'est-à-dire que leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans le commerce international.

Même déductions

Les étrangers soumis à l'imposition à la source qui n'ont pas leur domicile en Suisse, mais qui y réalisent 90% de leur revenu universel, pourront avoir droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire.

La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourd'hui de déclarer les revenus et la fortune qui n'ont pas été imposés à la source, sera remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Cela permet d'unifier les procédures, a fait valoir le conseiller fédéral Ueli Maurer.

Contrairement au National, le Conseil des Etats souhaite que la taxation ordinaire ultérieure d'office, qui peut déjà être demandée par les contribuables, puisse aussi être imposée par les autorités fiscales. La commission de perception pour le débiteur d'une prestation imposable devrait se monter à 1% du montant total de l'impôt à la source, ont décidé par 31 voix contre 9 les sénateurs.

Ils se rallient sur ce point à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil national a opté en mars pour 2% maximum. La majorité n'a pas voulu d'un concept de forfaits, similaire au droit actuel, défendu par quelques sénateurs de droite. "Ca serait revenir en arrière", a critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.

Le Conseil des Etats a biffé un article qui prévoit que les cantons déterminent les coefficients communaux sur la base des dispositions fixées par le Département fédéral des finances.

Solution fédéraliste

À l'inverse du National, le Conseil des Etats refuse, par 33 voix contre 7, l'uniformisation du barème d'imposition à la source sous la forme d'un barème mensuel. Il s'agit ici de respecter le fédéralisme, a souligné Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. "Plusieurs cantons, en majorité de Suisse romande, ont un décompte annuel. Cela leur coûterait très cher de changer de système, sans être certain que cela serait avantageux", a-t-il ajouté.

"43% des travailleurs concernés sont imposés dans ces cantons. Il s'agit donc d'une importante minorité dont il faut tenir compte", a renchéri le conseiller fédéral Ueli Maurer.

C'est aussi la position des directeurs cantonaux des finances et des cantons latins, qui veulent éviter une surcharge administrative et des problèmes liés aux accords sur les frontaliers. Une minorité de droite aurait voulu un barème mensuel pour tous les cantons. "Le monde du travail change et devient plus mobile. Ces cantons devront bien changer de système à un moment ou à un autre", a assuré Ruedi Noser (PLR/ZH).

Pour la déduction des frais d'acquisition du revenu accordée aux artistes, aux sportifs et aux conférenciers, les sénateurs ont décidé, par 25 voix contre 15, un montant forfaitaire de 35% des revenus bruts pour les artistes et un montant forfaitaire de 20% pour les deux autres catégories de personnes.

La gauche aurait voulu, comme le National, un montant forfaitaire de 50% pour les artistes et de 20% pour les sportifs et les conférenciers.

Les sénateurs ont tenu à préciser que l'Administration fédérale des finances veillera à harmoniser, avec les cantons, les règles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel. Cette harmonisation doit faciliter les procédures, a noté Martin Schmid.

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