Bilan

Héritage: mode d’emploi

Anticiper sa propre disparition, et évoquer l’après avec ses proches, n’a rien de très réjouissant. C’est pourtant la condition de base d’une succession harmonieuse.

Crédits: Jasmin Merdan/Getty images

Gérer une succession, ce n’est jamais simple, même si l’on se trouve dans une situation de famille parfaitement basique «couple avec enfants issus du même mariage». L’évolution de la société fait qu’en outre les familles recomposées sont en passe de devenir la norme. Il y a donc des ex, des demi-sœurs et des demi-frères, des ex-partenaires enregistrés ou non. Et personne n’est à l’abri des secrets de famille. Les spécialistes du droit s’accordent à dire que les enfants illégitimes qui apparaissent après un décès constituent un cas étonnamment fréquent. A la clé, des conflits qui se terminent devant les tribunaux au terme de ruineuses procédures. Pour éviter le pire, le conseil tient de l’élémentaire bon sens. Il faut discuter avec ses proches et cela, tant qu’il est encore temps. Les recommandations des experts en huit questions.

1. Qui sont les héritiers selon la loi?

Voici quelques principes de base très bien résumés par le site ch.ch. Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi. Viennent au premier rang le conjoint survivant ou le partenaire enregistré (le concubin n’a droit à rien), ainsi que les descendants. On parle de «premier cercle» pour définir ce degré de parenté. S’il n’y a ni conjoint ni enfants, ce sont les parents ou/et leurs descendants qui héritent. S’il n’y a aucun parent susmentionné du tout, la succession est dévolue entièrement au canton ou à la commune. Le premier cercle est au bénéfice d’une réserve héréditaire, soit une part de la succession qui lui est garantie. Il n’est pas possible d’y déroger, même par testament. Pour que le futur héritier puisse renoncer à sa part successorale, il faut avoir conclu un «pacte de renonciation à succession». Attention, si un testament ne respecte pas la réserve héréditaire, il n’est pas automatiquement nul; il doit d’abord être contesté par les héritiers légaux.

Spécialiste FSA en droit des successions chez CBWM & Associés, David Regamey commente: «La personne qui prépare sa succession a tout intérêt à être transparente. L’absence d’informations suscite des soupçons souvent infondés mais qui génèrent des litiges. Il est possible de favoriser un héritier par rapport à un autre possible dans une certaine limite, celle de la quotité disponible. Mais cette pratique conduit généralement à des contestations. S’en tenir aux parts légales permet d’éviter frustrations et litiges. Enfin, il est conseillé de désigner un exécuteur testamentaire neutre qui pourra gérer le patrimoine en cas de contestation et faciliter la résolution des conflits.»

2. Quelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?

En rédigeant un testament, vous pouvez donner à certaines personnes une plus grande ou une plus petite partie de votre patrimoine, en restant dans les limites légales. Vous pouvez léguer certains objets (collections, bijoux) à certaines personnes. Si vous n’avez pas d’héritiers légaux, vous pouvez léguer toute votre fortune à une personne ou à une institution.

Quant au pacte successoral, il demande un accord entre le disposant et les héritiers. On peut ainsi conclure avec un héritier un pacte de renonciation à une succession en échange d’une donation, par exemple. David Regamey précise: «Le pacte successoral est souvent utilisé dans les cas où il y a une entreprise ou par des familles recomposées. Mais on le rencontre aussi lorsque les enfants acceptent de ne toucher leur part d’héritage qu’au décès du second de leurs parents.»

Selon l’avocat, le testament est à privilégier si l’on peut respecter la part réservataire censée revenir à chaque héritier. «Le testament présente l’avantage d’être révocable en tout temps sur simple décision du disposant, contrairement au pacte successoral qui est un contrat rigide. Comme lors de la conclusion du pacte, toute modification nécessite l’accord de tous les signataires», poursuit David Regamey.

3. Quels sont les avantages d’une donation?

David Regamey: «Le testament présente l’avantage d’être révocable en tout temps.» (Crédits: Dr)

Lorsque l’on fait une donation dans le premier cercle, la transaction est exemptée d’impôt. Elle permet au donateur d’alléger sa charge fiscale, tandis que le bénéficiaire sera ensuite taxé sur ce nouveau patrimoine. Des donations allant à d’autres personnes sont taxées sur la base de leur valeur. C’est le donataire qui doit s’acquitter de l’impôt. «Les donations constituent un instrument important dans l’établissement de pactes successoraux. La personne qui prépare la distribution de ses biens peut effectuer une donation à un héritier réservataire, en échange d’une renonciation à ses droits sur la succession», détaille Christian Girod, associé chez Schellenberg Wittmer et spécialiste FSA en droit des successions.

4. A combien s’élèvent les charges fiscales?

Dans la plupart des cantons, le premier cercle des héritiers, c’est-à-dire le veuf ou la veuve, de même que les enfants, n’est pas imposé sur l’héritage, contrairement aux tiers. De manière générale, le taux d’imposition dépend du montant reçu ainsi que du degré de parenté avec le défunt: plus les liens de parenté sont étroits, moins ce taux sera élevé. «Les concubines et concubins doivent faire très attention, car ils sont considérés comme des tiers en regard du droit. Sans disposition prise par testament, ils n’ont donc aucun droit sur l’héritage. Et s’ils héritent d’une part de patrimoine à la suite d’une disposition testamentaire, ils seront taxés au maximum», prévient Christian Girod.

5. Que faire face à des avoirs non déclarés?

Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier à Genève. (Crédits: Dr)

Il est encore fréquent que des successions comportent des éléments d’actifs non déclarés par le défunt et dont les héritiers ne découvrent l’existence qu’au décès. Ce sont typiquement des comptes bancaires, des œuvres d’art, des lingots, voire des immeubles à l’étranger. «Dans un tel cas, la loi fiscale donne la possibilité aux héritiers de procéder à une annonce spontanée et, si les conditions sont remplies, de bénéficier d’un rappel d’impôt simplifié pour héritiers. Le rappel est calculé sur les trois années précédant l’année du décès et exempté d’amende», détaille David Regamey.

Les autorités ont fait d’importantes concessions pour encourager la déclaration spontanée, car si c’est le fisc qui attrape des biens non déclarés, le patrimoine sera beaucoup plus lourdement oblitéré. Le rappel d’impôt sera calculé sur dix ans au lieu de trois ans et assorti, le cas échéant, d’une amende pouvant aller jusqu’au triple de l’impôt soustrait.

6. Peut-on être déshérité?

En Suisse, il n’est pas possible de déshériter un héritier réservataire. Dans certains cas, des personnes fortunées créent un trust à l’étranger, géré par un trustee. Ses biens échappent ainsi au patrimoine successoral, tandis que ses rendements peuvent être distribués sur décision du trustee. «S’il est mécontent de la redistribution, l’héritier peut attaquer en justice les transferts d’actifs opérés de son vivant par le défunt au trust, au motif que sa réserve est lésée. Mais attention, les législations de Jersey et Guernesey ont la particularité d’être dotées de firewall provisions. Prenez le cas d’une succession ouverte en Suisse. La justice helvétique décide que les transferts d’actifs au trust violent la réserve héréditaire d’un héritier. Eh bien cette décision reste sans validité sur le territoire de Jersey et Guernesey! Ce jugement est donc inexécutable à l’encontre du trustee et sur les actifs du trust si ceux-ci se trouvent sur ce territoire», pointe Christian Girod. L’homme de loi précise que, dans la pratique, les disposants ont davantage recours aux trusts afin de protéger un héritier encore jeune et inexpérimenté ou souffrant d’incapacité de gérer ses affaires, plutôt que de l’exhéréder.

7. Comment se gère l’héritage d’un bien immobilier?

Les héritiers d’un bien immobilier forment une communauté appelée hoirie. Ils sont alors propriétaires en commun de l’immeuble. «Concrètement, l’accord unanime de tous les héritiers sera nécessaire pour vendre le bien comme le grever d’une hypothèque», explique Cédric Lenoir, avocat spécialisé en immobilier chez Lenoir Delgado & Associés à Genève. Des différends peuvent survenir sur le choix de garder ou non le bien dans la famille, de savoir qui va l’habiter et comment dédommager ceux qui n’en disposeront finalement pas. Les héritiers devront se mettre d’accord sur une répartition en fonction de leur part de l’héritage.

«Si aucun consensus n’émerge, chaque héritier peut demander à un juge qu’il partage la succession. Cette démarche peut à terme se traduire par la vente aux enchères du bien, ordonnée par un juge. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les héritiers, après remboursement des hypothèques», indique Cédric Lenoir. L’avocat ajoute: «La meilleure solution consiste souvent à anticiper la question en concluant un pacte successoral. L’objectif est de prévoir des règles de partage précises en fonction des moyens de chacun.»

8. Comment fonctionne la répudiation?

Si vous répudiez la succession, vous renoncez à l’héritage. La succession peut être répudiée dans les trois mois qui suivent le décès. On y a en général recours pour éviter d’hériter uniquement de dettes. Pour connaître la situation financière d’un défunt, il faut consulter sa dernière déclaration d’impôt, ses extraits bancaires et un extrait du Registre des poursuites. Si le défunt laisse des dettes, l’héritier en est responsable sur son propre patrimoine.

Afin d’éviter de mauvaises surprises, il faut agir très vite. «L’héritier a un mois à partir du jour du décès pour demander un bénéfice d’inventaire. Cette mesure prolonge le délai alloué jusqu’après la clôture de l’inventaire. Il peut alors décider de répudier ou non une succession en connaissance cause», signale Christian Girod. Pour un bénéfice d’inventaire, l’autorité compétente prélève un émolument de quelque 1000 francs. Prudence et précaution sont de mise, car le résultat de l’inventaire peut ne refléter que partiellement la réalité. Certaines administrations ne sont pas soumises à l’obligation d’annoncer les dettes d’impôts. Et les dettes à l’étranger peuvent être difficiles à identifier.

L’héritier a ensuite le choix entre trois possibilités. Premièrement, répudier la succession. Deuxièmement, demander la liquidation officielle, ce qui signifie que les affaires courantes du défunt sont réglées par un liquidateur (paiement des dettes, recouvrement des créances). Les héritiers se partagent alors ce qu’il reste. Ils n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les dettes du défunt. Troisièmement, accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, les héritiers répondent des dettes portées à l’inventaire.

Mary Vacharidis
Mary Vakaridis

JOURNALISTE

Lui écrire

Journaliste chez Bilan, Mary Vakaridis vit à Zurich depuis 1997. Durant sa carrière professionnelle, elle a travaillé pour différents titres de la presse quotidienne, ainsi que pour la télévision puis la radio romandes (RTS). Diplômée de l'Université de Lausanne en Lettres, elle chérit son statut de journaliste qui lui permet de laisser libre cours à sa curiosité.

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