Bilan

Fonds non déclarés: conseils pour éviter les ennuis

L’échange automatique d’informations entre la Suisse et l’Union européenne entrera en vigueur en 2018. D’ici là, tous les avoirs devront être régularisés. Comment s’y prendre en cinq questions.
  • La régularisation de fonds non déclarés coûte entre 15 à 25% de la somme soustraite à l’impôt.

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  • L’avocate Louise Bonadio préconise de faire une simulation sur le site de l’Etat de Genève.

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  • Pour l’expert de la BCV Fabrice Welsch, «la règle d’or est de ne plus créer d’argent soustrait à l’impôt et d’éviter d’impliquer des descendants».

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L’échange automatique d’informations bancaires entre la Suisse et les pays de l’Union européenne entrera en vigueur dès 2018. Le fisc helvétique pourra dès cette date identifier les contribuables qui détiennent des comptes bancaires, des biens immobiliers à l’étranger ou perçoivent des rentes sans les déclarer. Ce changement concerne évidemment les Suisses, mais aussi nombre de travailleurs immigrés qui ont investi leurs économies dans leur pays d’origine, par exemple dans la construction d’une maison. Celui qui n’a pas déclaré ses biens risque une amende et des poursuites pénales. 

Porte-parole de l'Administration fédérale des contributions (AFC), Joël Weibel précise: "Dès l'automne 2018, l'AFC et les pays partenaires vont commencer à échanger des données collectées sur 2017 déjà. Seuls les informations financières seront échangées. Concernant les biens immobiliers, cela signifie que l'AFC n'est capable d'identifier un bâtiment non déclaré que si celui-ci est associé à un compte bancaire à l'étranger."

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Pour éviter les désagréments, une seule démarche à entreprendre: la déclaration spontanée. Un dispositif prévoit qu’une fois dans leur vie, les contribuables indélicats ont la possibilité de s’autodénoncer sans risquer d’être punis, à des conditions – tout compte fait – plutôt avantageuses. Inscrite dans la loi fédérale depuis 2010, cette possibilité restera en vigueur au-delà de 2018. Sachez que si des fonds cachés sont découverts, l’amende sera deux fois et demie plus élevée que le coût de la régularisation. 

Les milieux bancaires et financiers poussent aujourd’hui à la régularisation sans condition en raison d’une pression sociale trop forte et de risques encourus indésirables. Argument supplémentaire: l’argent non déclaré reste inutilisable pour son propriétaire. A l’ère des réseaux sociaux, il est en outre difficile de cacher des informations au fisc qui utilise des logiciels détectant les anomalies par profil professionnel. Du Registre du commerce au Registre foncier, les autorités disposent de tout l’arsenal nécessaire pour scruter en toute transparence la fortune des personnes privées. 

Comment s’y prend-on pour faire une déclaration spontanée?

La procédure se fait au niveau cantonal. En règle générale, le contribuable trouve sur le site des autorités fiscales un formulaire correspondant à la déclaration spontanée à télécharger (une recherche sur le net y mène facilement). 

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Dans les cas simples, le citoyen peut compléter seul le formulaire, ajouter les pièces attestant des fonds non déclarés et envoyer le tout en recommandé à l’administration fiscale. 

Lorsque la situation est complexe, par exemple pour les indépendants, il est judicieux de faire appel à une fiduciaire. «A Genève, le site des autorités fiscales propose des simulations qui permettent de déterminer les impôts à payer», indique Louise Bonadio. L’avocate et experte fiscale à Genève reprend: «Attention, il est trop tard pour faire cette demande si l’administration fiscale a déjà connaissance des éléments soustraits.»

Dans le cas d’un bien immobilier non déclaré à l’étranger, la personne utilise le même formulaire. Le propriétaire évite l’amende, mais doit payer les impôts éludés. Même si le revenu, la valeur locative et la fortune sont déjà taxés à l’étranger, l’immeuble doit être déclaré en Suisse. Ainsi, un bien immobilier sis à l’étranger peut faire basculer le contribuable dans une catégorie de taxation supérieure prévue par le système progressif helvétique. 

A combien s’élèvent les rappels d’impôts?

«Globalement, la régularisation de fonds coûte entre 15 à 25% de la somme soustraite à l’impôt», relève Fabrice Welsch, directeur du département Fiscalité et prévoyance de la BCV (Banque Cantonale Vaudoise). Si la soustraction concerne des revenus d’activité indépendante, le rappel d’impôt sera bien supérieur, car s’appliqueront également l’AVS et la TVA. 

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Les «repentis» sont débiteurs des impôts éludés: sur dix ans pour les impôts directs, sept ans pour l’impôt anticipé, et entre cinq et sept ans pour la TVA, auxquels s’ajoutent des intérêts moratoires. Il est à noter que, lors des successions, les héritiers qui régularisent les avoirs non déclarés du défunt ne paient l’impôt éludé et les intérêts y relatifs que sur trois ans au lieu de dix.  

Quelle est l’attitude des banques?

«Lorsqu’un client arrive avec des fonds non déclarés, nous lui proposons un accompagnement pour les régulariser. Si le client s’y oppose, nous n’entrons pas en matière», dévoile Fabrice Welsch. Cette attitude reflète la politique d’une grande partie du monde bancaire helvétique, des grands établissements aux coopératives. La sensibilité à la question de la conformité fiscale a fortement augmenté, notamment du côté des autorités et du régulateur. 

Ouvrir des comptes ou conclure des mandats de gestion avec un client qui n’est pas en règle avec le fisc est déconseillé. «La règle d’or est de ne plus créer d’argent soustrait à l’impôt et d’éviter d’impliquer des descendants, par exemple en leur laissant une procuration sur un compte non déclaré», ajoute Fabrice Welsch. 

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«In fine, pour pouvoir donner de bons conseils, nous sommes amenés à tisser une relation de confiance avec le client, ce qui n’est pas possible si celui-ci cherche à nous cacher des informations.»

Qu’en est-il du secret bancaire pour les Suisses?

Pour l’heure, le principe du secret bancaire est encore en vigueur face aux autorités suisses. Mais la pression monte pour que les clients helvétiques soient traités de la même manière que les clients étrangers des banques. En réaction, une initiative populaire déposée en 2014 par une alliance UDC-PLR-PDC réclame le droit à la «protection de la sphère privée», soit le maintien du secret bancaire pour les Suisses. Le but est d’éviter que les cantons puissent exiger des informations des banques en cas de soupçon de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude. Un contre-projet direct barre la route à un échange automatique de renseignements en Suisse mais donne un peu plus de marge de manœuvre à l’administration pour lutter contre la fraude. L’objet devrait passer en votation populaire d’ici à fin 2018.   

Comment optimiser sa fiscalité en toute légalité?

En Suisse, les niches fiscales légales sont bien identifiées. La constitution d’un 3e pilier sous la forme d’une assurance ou d’un compte épargne permet de défiscaliser annuellement près de 7000 francs pour les personnes affiliées à une caisse de pension et près de 34 000 francs pour les autres. L’argent n’est taxé qu’à sa sortie à un taux réduit. Les rachats de parts du 2e pilier sont également intéressants. L’argent du 3e pilier peut toujours être débloqué pour une acquisition immobilière ou lors d’un départ à l’étranger.

Les propriétaires immobiliers disposent souvent, à leur insu, d’un large éventail de déductions possibles. Les frais d’entretien de l’immeuble sont déductibles, tant qu’il s’agit de maintenir la construction ou d’économiser de l’énergie et non d’investir pour augmenter la valeur de l’objet. Louise Bonadio conseille de grouper les frais d’entretien sur certaines années afin de maximiser la somme à soustraire et d’inscrire pour les autres exercices le montant forfaitaire prévu à cet effet.

L’avocate recommande encore aux propriétaires le système de l’amortissement indirect qui permet de conserver une dette hypothécaire constante en versant l’argent sur le 3e pilier. Cet avoir est mis en gage auprès de la banque. Le capital qui vous sera reversé au moment de votre retraite devra être utilisé pour le remboursement de l’hypothèque. Louise Bonadio souligne: «L’avantage pour le contribuable est qu’il peut déduire du revenu ces versements sur le pilier 3a.» 

Mary Vacharidis
Mary Vakaridis

JOURNALISTE

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Journaliste chez Bilan, Mary Vakaridis vit à Zurich depuis 1997. Durant sa carrière professionnelle, elle a travaillé pour différents titres de la presse quotidienne, ainsi que pour la télévision puis la radio romandes (RTS). Diplômée de l'Université de Lausanne en Lettres, elle chérit son statut de journaliste qui lui permet de laisser libre cours à sa curiosité.

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