Bilan

Fiscalement, des solutions existent

Bref aperçu des mesures fiscales introduites par les cantons romands et rappel de certaines règles applicables dans la situation actuelle. par Yury Kudryavtsev*

Le paiement des acomptes n’est pas obligatoire pour l’impôt fédéral direct.

Crédits: Anthony Anex/Keystone

De nombreuses sociétés vont subir des pertes importantes en 2020, résultant de la pandémie de coronavirus et de toutes les restrictions qui en découlent. Différentes mesures de soutien ont déjà été proposées par la Confédération, les cantons et les communes, en plus de certaines règles fiscales applicables dans la situation actuelle. Tour d’horizon.

Mesures spécifiques liées au Covid-19

Plusieurs cantons romands ont pris la décision de suspendre temporairement la perception des intérêts moratoires pour les impôts cantonaux et communaux. Cette mesure s’applique aux acomptes 2020 et, dans certains cantons, aux taxations pour les périodes précédentes, notifiées après le mois de mars 2020. La suspension des intérêts moratoires est notamment prévue jusqu’au 31 décembre 2020 dans le canton de Genève et dans le canton du Valais, jusqu’au 31 août 2020 dans le canton du Jura et jusqu’au 30 juin 2020 dans le canton de Neuchâtel (uniquement en cas d’arrangement avec les autorités fiscales dans ce dernier).

En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, il convient de rappeler que le paiement des acomptes n’est pas obligatoire, les intérêts moratoires ne se calculant qu’après un délai de trente jours à la suite de la notification d’un bordereau de taxation provisoire ou définitif. Pour les bordereaux ayant la date d’échéance entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera dû jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le délai de dépôt des déclarations fiscales 2019 a été reporté au 31 mai 2020 par les cantons de Genève et du Valais (uniquement pour les personnes physiques), au 30 juin 2020 par le canton de Fribourg, et au 31 juillet 2020 par le canton du Jura.

Il convient de rappeler que les contribuables impactés par le Covid-19 peuvent approcher les administrations fiscales cantonales afin de demander la modification de leurs acomptes 2020. De plus, vu la situation actuelle, les administrations fiscales des cantons romands sont, en règle générale, prêtes à accorder un paiement échelonné des impôts pour les périodes précédentes, si ces impôts sont échus en 2020.

Constitution des provisions dans les comptes 2019

A l’heure actuelle, la plupart des entreprises sont en train de clôturer leurs comptes 2019. De nombreux dirigeants s’interrogent sur la possibilité d’inclure déjà en 2019 les provisions de pertes pour 2020, afin de réduire le bénéfice imposable. D’un point de vue fiscal, la situation est comparable à l’abandon du taux plancher par la BNS au mois de janvier 2015.

Malheureusement, la constitution de provisions pour les risques apparus après la clôture des comptes n’est en principe pas admise fiscalement – une situation confirmée en outre par les tribunaux, à la suite des événements survenus en 2015. Cela étant, le canton du Valais a décidé de permettre exceptionnellement la constitution des provisions liées au Covid-19 dans les comptes 2019 des entreprises valaisannes. Ces provisions devront obligatoirement être dissoutes en 2020.

A l’heure actuelle, les autres cantons romands n’ont pas annoncé de mesures analogues, mais il existe néanmoins des possibilités d’y réduire le bénéfice imposable 2019 en créant des réserves latentes autorisées par la pratique des administrations fiscales. En principe, il est possible de créer des provisions forfaitaires, correspondant à un tiers du prix d’acquisition du stock de marchandises, à 5% des montants dus par les débiteurs suisses et à 10% des montants dus par les débiteurs étrangers, et ce sans justification particulière. Des provisions plus importantes peuvent être autorisées si le contribuable parvient à démontrer que le risque de perte résultant des événements survenus avant la date de clôture du bilan 2019 était certain ou quasi certain.

De plus, certains cantons admettent des provisions forfaitaires pour certaines branches d’activité. Par exemple, dans le canton de Genève est en principe admise une provision pour les travaux de garantie, pour les entreprises de construction, correspondant à 1,5% de leur chiffre d’affaires.

La constitution de provisions supplémentaires admises fiscalement permettrait aux entreprises de réduire leur résultat imposable en 2019 et, par conséquent, d’avoir plus de liquidités en 2020.

Assainissement des sociétés

Il est clair que de nombreuses sociétés auront besoin d’être assainies financièrement en 2020. Dans la plupart des cas, l’assainissement est effectué par l’actionnaire ou par une autre société détenue directement ou indirectement par celui-ci.

Il est important de rappeler que l’assainissement entre deux sociétés qui ne sont pas regroupées sous une société holding doit, en principe, être évité. En effet, l’administration fiscale peut considérer qu’un prêt accordé à la société déficitaire constitue une distribution dissimulée de dividendes à l’actionnaire commun (et donc soumise à l’impôt sur le revenu au niveau de l’actionnaire) suivie d’une contribution par l’actionnaire à la société assainie (en principe soumise au droit de timbre d’émission de 1%). De plus, l’Administration fédérale des contributions pourrait prélever l’impôt anticipé au taux de 35% sur le montant brut des dividendes dissimulés, cet impôt étant irrécupérable dans la plupart des cas. Il est donc important de choisir un autre moyen d’assainissement ou d’envisager la constitution d’une société holding, suivant le cas.

L’assainissement effectué directement par l’actionnaire prend le plus souvent la forme d’un prêt. Il faut rappeler que l’endettement excessif de la société assainie peut conduire à la non-déductibilité des intérêts passifs et à l’augmentation de l’impôt sur le capital. De plus, au niveau des actionnaires qui résident en Suisse, le montant total des prêts accordés fait en principe partie de la fortune imposable, ce qui ne correspond pas forcément à la réalité économique. Suivant le cas, d’autres solutions d’assainissement, telles que l’augmentation du capital ou l’apport à fonds perdu, permettent d’arriver au même résultat économique, tout en réduisant l’impact fiscal des opérations au niveau de l’actionnaire et/ou de sa société.

Imposition de la fortune

Au niveau des actionnaires, la pandémie et la crise économique en résultant pourraient conduire à des baisses de revenu importantes. Dans une telle situation, l’impôt sur la fortune revient au premier plan. Il convient de rappeler que les lois des cantons de Genève, de Vaud et du Valais contiennent les règles de «bouclier fiscal» permettant de réduire l’impôt sur la fortune des personnes fortunées ayant de faibles revenus.

Les actionnaires des sociétés immobilières, des sociétés de gérance de fortune et de financement, des sociétés holding et des sociétés qui ont peu d’employés et dépendent largement de la performance de leurs actionnaires devraient aussi vérifier s’ils peuvent demander l’application des règles spéciales d’estimation de leurs titres, permettant d’alléger leur imposition par l’impôt sur la fortune.

Les actionnaires minoritaires des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse pourraient aussi bénéficier de réductions supplémentaires, allant jusqu’à 30%, s’ils ne reçoivent pas de dividendes convenables des participations qu’ils détiennent.

Pour conclure, il est évident que, dans le contexte de la crise actuelle, l’optimisation fiscale va revenir au premier plan car, dans la plupart des cas, elle permet d’optimiser le flux de trésorerie et la charge fiscale des sociétés et de leurs actionnaires. Cela étant, la situation de chaque contribuable et ses objectifs sont différents. Il est donc important de trouver les moyens d’optimisation les plus appropriés pour chaque cas particulier.

* Expert fiscal diplômé chez Gantey

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