Bilan

Fin du secret bancaire pour les Suisses: comment éviter le pire

Aboli pour les contribuables étrangers, le secret se vide de sa substance pour les Suisses. Sa fin prochaine rend les régularisations urgentes. Conseils.

Il y a urgence à se mettre en ordre avec le fisc car le secret bancaire a bientôt vécu pour les Suisses aussi. Heureusement, il n'y a pas de quoi en perdre le sommeil, comme les personnages de la série Breaking Bad.

« C’est le tout dernier moment. » Avocat à Genève, Carlo Lombardini ne mâche pas ses mots. « Dans son propre intérêt, le contribuable qui a de l’argent non déclaré doit se régulariser au plus vite. »

L’échange automatique d’informations avec l’Union Européenne entre en vigueur en 2018, les renseignements sur les avoirs à l’étranger des citoyens helvétiques pourront ainsi être livrés aux autorités suisses. Quant au secret bancaire en Suisse pour les Suisses, il a aujourd’hui tout d’une coquille vide. « La règle est que le secret existe, mais qu’il peut déjà être levé dans un certain nombre de cas. Par exemple, lorsqu’il y a faux dans les titres, ce qui est souvent le cas pour les indépendants qui cachent des recettes ou lorsqu’il s’agit de simple évasion fiscale mais sur des sommes importantes», indique Carlo Lombardini, également professeur à l’Université de Lausanne.

Côté législation suisse, le ton se durcit. Dès 2016, l'autorité fiscale aura l’obligation de dénoncer au Ministère public cantonal ou fédéral les soupçons de blanchiment d'argent quand les impôts soustraits dépassent les 300'000 francs.

Quant à sortir son argent en cash, c’est toujours plus difficile en raison des mesures anti-blanchiment. Suivant les banques, les retraits sont limités de 20 000 à 100 000 francs par semestre.

Une amnistie fiscale partielle mise en place en 2010 prévoit qu’en cas de déclaration spontanée, c'est-à-dire avant tout contrôle fiscal, le contribuable n’est pas amendé. Il paiera les impôts de retard sur 10 ans, plus les intérêts de retard. En cas de succession, la période est réduite à 3 ans. Attention à tout mettre en règle en même temps : le contribuable ne peut recourir qu’une seule fois dans sa vie à cette procédure.

La possibilité d’une amnistie fédérale

Parallèlement, la possibilité d’une amnistie fiscale fédérale offrant de meilleures conditions semble se préciser. Début juin, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a fait savoir dans la presse dominicale qu’elle était ouverte à cette idée, notamment en vue de l'introduction de l'échange automatique d'informations. "Si les règles changent, nous avons besoin d'une transition juste." Dix jours plus tard, le conseiller national Guillaume Barazzone (PDC/GE) déposait une initiative parlementaire allant dans ce sens. Le citoyen ne serait pas amendé et la période de rappel réduite à quatre ans au lieu de dix. Une partie des recettes réalisées irait à l’AVS.

Mais il ne faut pas se fier à cette éventualité de manière aveugle. L’amnistie peut être soumise à un referendum et passer en votation devant le Peuple. Et même si elle est avalisée, rien n’exclut que sa mise en vigueur doivent être repoussée au-delà du délai de 2018.

Daniel Spitz incite ses clients à collaborer avec le fisc dès aujourd’hui: «Mieux vaut utiliser l’amnistie actuelle, pas trop pénalisante, que de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus sa tête. » Mais beaucoup hésitent, craignant les arriérés à payer qui représentent généralement entre 20 et 30% du patrimoine caché. Pour l’expert fiscal lausannois, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Attendre comporte le risque de se faire épingler par le fisc et d’écoper d’une amende. Dans ce dernier cas, c’est alors jusqu’à la moitié du patrimoine dissimulé qui peut disparaître.

Rappelons qu’en Suisse, ces sont les cantons qui perçoivent les impôts. Il y a donc 26 régimes différents. La pression fiscale oscille entre 30% en moyenne dans les cantons romands et 25% dans la partie alémanique. Les conséquences financières sont en conséquence très variables, allant du pire à Genève au meilleur à Schwyz ou Zoug.

« Une bonne chose est de réunir la documentation bancaire nécessaire et de se tenir prêt », indique quant à lui Guillaume Grisel, chez Bonnard Lawson International Law. La documentation, c’est les relevés bancaires comportant les revenus annuels sur 10 ans et le montant de la fortune. La tâche peut devenir plus compliquée dès qu’il y a eu des investissements. « Pour certains, par exemple ceux qui sont mis sous pression par des menaces de dénonciation au fisc en cas de divorce ou de litiges commerciaux, il ne faut pas attendre. Les autres peuvent différer leur régularisation dans la perspective d’une amnistie fédérale. Mais la règle est que, pour tous, il faut pouvoir agir très rapidement une fois que c’est nécessaire. »

Prendre conseil auprès d’un fiduciaire ou d’un avocat pour évaluer sa situation passe pour une étape incontournable auprès de nos interlocuteurs. On peut bien sûr prendre se lancer seul dans une déclaration spontanée. Il suffit de contacter l’administration fiscale cantonale et de lui fournir les relevés bancaires. Mais encore faut-il que tout soit fait dans les règles afin de ne pas être pénalisé inutilement.

« L’argent non déclaré appartient à un monde révolu, affirme de son côté le professeur de droit fiscal Xavier Oberson. Les changements seront tôt ou tard entérinés par la loi suisse. Les contribuables ont donc tout intérêt à se déclarer en utilisant les procédures de régularisation à disposition. S’obstiner à cacher des comptes ne fait qu’aggraver la situation. »

La seule alternative : quitter la Suisse

L’alternative à une régularisation ? Quitter définitivement la Suisse pour Londres ou Monaco. Le fisc helvétique aura sans doute plus urgent à faire que de vous poursuivre jusque-là. Mais votre exil doit être réel. Si les autorités vous pincent à passer davantage de temps dans le pays que ce à quoi votre statut vous autorise, vous risquez de très gros ennuis.

Mary Vacharidis
Mary Vakaridis

JOURNALISTE

Lui écrire

Journaliste chez Bilan, Mary Vakaridis vit à Zurich depuis 1997. Durant sa carrière professionnelle, elle a travaillé pour différents titres de la presse quotidienne, ainsi que pour la télévision puis la radio romandes (RTS). Diplômée de l'Université de Lausanne en Lettres, elle chérit son statut de journaliste qui lui permet de laisser libre cours à sa curiosité.

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