Bilan

Fin de l’évasion fiscale: mode d’emploi

D’ici à quelques semaines, l’échange automatique d’informations fiscales sera effectif entre la Suisse et ses Etats partenaires. Comment s’y préparer?
  • Une alternative? Déménager avant fin 2017 vers des contrées plus clémentes comme les Bahamas.

    Crédits: 123RF
  • Jan Langlo, directeur de l’Association de banques privées suisses.

    Crédits: Dr
  • Thomas Narbel, directeur au sein du département juridique de Kendris.

     

    Crédits: Dr

La date fatidique de la mort définitive du secret fiscal pour les clients étrangers des banques suisses arrive à grands pas. En effet, la loi fédérale sur l’échange de renseignements a été adoptée le 18 décembre 2015. Le délai référendaire étant échu, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. La Confédération devra ainsi fournir les informations bancaires des clients étrangers de 38 Etats, dont les 28 pays de l’Union européenne, avec lesquels elle a signé un accord. Alors que les «early adopters» ont récolté les informations sur leurs détenteurs de compte depuis le 1er janvier 2016, la Suisse, qui fait partie des «late adopters», commencera la transmission des données bancaires de ses clients à partir de l’été 2018 sur la base des informations qu’elle aura récoltées depuis le 1er janvier 2017.

Lire aussi: "Régularisez vos avoirs à l'étranger avant 2018"

Fermer les comptes?

Ainsi, les jours sont comptés pour les clients étrangers des banques suisses qui détiennent des avoirs non déclarés. Ils ont le choix entre régulariser leur situation ou fermer leurs comptes. Dans ce dernier cas, ils peuvent être séduits par l’idée de transférer leur argent dans une île exotique ou dans un pays politiquement instable qui ne pratique pas l’échange automatique d’informations fiscales, ce qui reste quelque peu risqué.

L’autre possibilité est de retirer toutes ses billes et de les dépenser rapidement, la période de Noël aidant. Cependant, peu de banques sont encore promptes à autoriser leurs clients à prélever une grande quantité d’argent liquide. Autre alternative? Déménager avant la fin de l’année 2017 dans des contrées fiscalement plus clémentes, telles que Monaco, Dubaï, le Portugal ou encore les Bahamas. C’est en effet l’adresse de résidence à la fin 2017 qui fera foi. 

Lire aussi: Fin du secret bancaire pour les Suisses: comment éviter le pire 

Pour les Suisses ayant un compte à l’étranger non déclaré – comme au Luxembourg par exemple – il faudrait le rapatrier en Suisse avant la fin de l’année. En effet, les Helvètes bénéficient encore du secret bancaire sur leur propre sol. A noter que l’échange automatique ne concerne que les comptes bancaires: ceux qui détiennent un bien immobilier en France ou ailleurs non déclaré ne seront pas inquiétés. A moins de détenir un compte à l’étranger qui alimenterait les frais liés à ce logement, ce qui pourrait mettre la puce à l’oreille du fisc helvétique, même si le détail des dépenses ne lui sera pas communiqué.

Régulariser sa situation?

Ceux qui optent pour la régularisation ont encore jusqu’au mois de juin 2018 pour souscrire à un programme d’amnistie: «En Suisse, la dénonciation spontanée n’entraîne pas d’amende, mais uniquement une reprise d’impôts avec intérêts sur dix ans», indique Roland Etienne, fiscaliste chez Kendris. Alors que si le fisc pince un contribuable avant qu’il ne se dénonce, ce dernier devra non seulement rembourser ses impôts dûs depuis dix ans avec intérêts moratoires, mais il se verra aussi imputer une amende pouvant aller du tiers au triple de l’impôt éludé.

L’ère de l’évasion fiscale est donc bel et bien terminée, tout comme celle qui protégeait les personnalités politiquement exposées. «C’est une véritable révolution qui se met en place, souligne l’avocat fiscaliste Xavier Oberson. Sans compter que les règles sont très denses et techniques, ce qui entraînera de nombreuses questions sur leur interprétation et leur mise en œuvre.» Quoi qu’il en soit, les banques, gérants, fiscalistes, avocats ou administrateurs de sociétés doivent se préparer à ce nouveau paradigme fiscal.

Lire aussi: De l'opportunité d'une amnistie fiscale fédérale

«Concrètement, les établissements suisses qui gèrent de l’argent de clients étrangers devront envoyer à une date donnée le solde du compte, les intérêts et les dividendes à l’Administration fédérale des contributions», explique Thomas Narbel, directeur au sein du département juridique de Kendris. Par la suite, c’est l’autorité compétente du pays étranger – récipiendaire des données – qui procédera à une comparaison des dites données avec ce que le contribuable a déclaré dans sa fiche d’impôt. 

De son côté, l’Administration fédérale des contributions à Berne – qui engage en ce moment du personnel pour se préparer – recevra les mêmes informations des Etats partenaires, à l’exception des Etats-Unis. Ces derniers sont les grands absents de ce système, même s’ils appliquent Fatca, similaire à l’échange automatique d’informations fiscales mais qui ne prévoit pas une réciprocité équivalente. Ainsi, certains Etats américains comme le Delaware restent encore de vrais paradis fiscaux. 

Les risques pour les professionnels

Quels sont les risques concrets pour les intermédiaires financiers? Par exemple, «qu’ils envoient une masse d’informations aux administrations fiscales qui ne seraient pas pertinentes», explique le directeur de l’Association de banques privées suisses, Jan Langlo. 

La transparence de certaines personnes morales peut aussi être problématique. «En effet, si un grand-père a inscrit ses petits-enfants comme bénéficiaires de sa fortune dans un trust sans que ceux-ci – ou leurs parents – ne soient au courant, cela pourrait entraîner des problèmes», rajoute l’expert. Une fois l’échange automatique en vigueur, les banques et les trustees seront dans l’obligation de communiquer le nom des ayants droit des trusts. «Pourtant, même la France vient de casser une loi qui rendait publiques les informations sur les trusts», indique Jan Langlo. 

L’expert pointe aussi une complication relative aux administrateurs de trusts qui ne sont pas les bénéficiaires des comptes. Les autorités fiscales ne verront pas cette distinction, ce qui engendrera une masse de travail supplémentaire pour envoyer et vérifier des données. Et puis, comment garantir que ces données sensibles ne seront pas utilisées à d’autres fins? Certaines personnalités étrangères venant de pays à risque pourraient craindre pour leur sécurité si ces dernières étaient utilisées à mauvais escient, par exemple.

Lire aussi: Les banques privées en Suisse devraient tomber à 100 d'ici cinq ans

Les autres difficultés pour les institutions financières se situent au niveau des obligations légales. En effet, l’activité de revue et de classification exigée par le système de l’échange automatique de renseignements est un travail colossal. Il faut donner les bonnes informations aux autorités  compétentes. «Les procédures sont complexes, il faut y faire face», explique Thomas Narbel. «Les professionnels de la finance ont intérêt à bien se préparer s’ils ne veulent pas notamment entacher leur réputation.

Certains petits acteurs devraient même déléguer ce travail à des sociétés externes afin de réduire l’exposition au risque et se concentrer principalement sur leurs relations clients», estime le juriste. Car si la fiduciaire ou la banque évoquent le sujet de l’échange automatique très tardivement avec le client concerné, ce dernier pourrait être en situation difficile s’il n’a plus le temps de se régulariser. 

Ainsi, pour ceux qui ne seraient pas encore prêts, il existe un projet de circulaire de l’Administration fédérale des contributions (AFC) basé sur le Common Reporting Standard développé par le G20 et approuvé par l’OCDE en juillet 2014, qui indique toutes les procédures à suivre en matière d’échange automatique d’informations. La loi prévoit aussi d’informer le client sur ce qui sera transmis. Ce dernier aura un droit de regard pour éviter que des informations non pertinentes ne soient transmises par erreur. Il est ainsi recommandé d’étudier en détail la circulaire ou de contacter éventuellement des professionnels, fiduciaires, ou autres avocats spécialisés, qui ont développé des outils de comptabilité et des programmes de compliance pour éviter les erreurs et procéder le moment venu à une transmission adéquate des informations concernées aux autorités compétentes.

Chantal Mathez

Aucun titre

Lui écrire

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."