Bilan

FATCA: un référendum pour briser la peur

Le lancement du référendum contre FATCA, le 8 octobre, a été accueilli avec beaucoup de scepticisme en Suisse où la crainte des représailles américaines est grande.
L'accord Fatca avait été signé le 14 février dernier entre Michael Ambühl et l'amabassadeur américain à Berne, Don S.Beyer. Crédits: Keystone

Des craintes vagues et au mieux à demi formulées, celle de se voir fermer le marché américain par exemple, voire celle de mesures hostiles contre les grandes sociétés suisses. Des craintes remarquables dans la mesure où elle font apparaître que la Suisse a signé un accord inter-gouvernemental (IGA) avec les Etats-Unis qui ne comporte aucun avantage pour elle, si ce n’est de ne pas être punie.

Une fois lancé cependant, le référendum a sa propre dynamique. « A l’étranger, le lancement d’un référendum suisse contre FATCA (le Foreign Account Tax Compliance Act prévoit que la Suisse transmette aux Etats-Unis des données fiscales de contribuables américains, ndlr) a fait le buzz trois jours déjà avant qu’il n’ait lieu », relève Laurent Franceschetti, un consultant en organisation bancaire à l’enseigne de sa société SettleNext qui estime aussi que les meilleurs alliés des référendaires suisses sont aux Etats-Unis où James George Jatras et son site RepealFatca suivent la récolte de signature avec un frémissement de joie et d’espoir.

Les opposants espèrent que le référendum suisse va encore ralentir, si cela est possible, le processus de signature d'IGA (inter-governmental agreeements) entamé par le Trésor. Celui-ci avait l'air de marquer le pas : depuis le 31 mai, après l'IGA avec l’Allemagne, aucune nouvelle signature n'avait eu lieu. Mais la signature d'un IGA avec la France figurait au programme de la visite de Pierre Moscovici aux Etats-Unis, du 10 au 12 octobre. En comptant la France, cela fait donc neuf IGA à l'actif du Trésor.

Si l’on estime qu’il faudrait au moins une trentaine d’IGA avec autant de pays pour que FATCA puisse vraiment fonctionner, le Trésor est cependant loin du compte. Un pays aussi important que la Chine a semble-t-il renoncé à entrer en matière.

"La Finma appliquera le droit américain"

Plus près de nous, l’Autriche ne cache pas son scepticisme s’il faut en croire Philippe Nantermod. Après avoir annoncé qu’il abandonnait l’idée de lancer un référendum, vu le refus en juin des Jeunes PLR de le suivre au niveau suisse, le député PLR valaisan s’est ressaisi : maintenant que l’affaire est en route, sous l’égide de la Ligue vaudoise mais dans une architecture très décentralisée, il s’engage de nouveau. Il ne désespère pas non plus de retourner l’assemblée des jeunes PLR, le 2 novembre à Berne.

En attendant, le vice-président des Jeunes PLR au niveau suisse, Alain Illi, s’est engagé à titre personnel dans le comité de soutien au référendum. Quant à Philippe Nantermod, il assure qu’il sera sur les stands des Jeunes PLR valaisans pour participer à la récolte des signatures.

Les arguments en faveur du référendum varient : pour les souverainistes, Ligue vaudoise en tête, mais aussi Lobby des citoyens de Marc Studer ou encore Yves Nidegger, la Suisse doit éviter de créer un précédent. Comme le relève aussi Philippe Nantermod, la reprise automatique du droit fiscal américain y compris dans ses évolutions futures est un précédent redoutable, que l’UE pourra bien évidemment revendiquer à son profit.

Les Pirates, eux, associés dès le départ au comité référendaire insistent sur la protection de la sphère privée. Ils ne s’y trompent pas : les données récoltées dans le cadre de FATCA seront ventilées entre les différentes agences du gouvernement américain. « Demain la Finma appliquera le droit américain, car les obligations des banques seront régies par le droit américain, y compris dans ses évolutions futures, par exemple lorsqu’il sera question de livrer les noms des employés », souligne Philippe Nantermod.

Les banques appliquent FATCA

Face cet aspect évolutif de FATCA, les défenseurs de l’accord n’ont que de maigres arguments à opposer, notamment celui de la sécurité du droit : en parler dans un tel contexte a quelque chose de pathétique. Un autre argument, plus solide, est que les banques ont déjà commencé à appliquer FATCA et qu’elles le feront, référendum ou pas. C’est une réalité née d’un rapport de force, mais pourquoi vouloir à tout prix légaliser celui-ci et surtout en faire un précédent juridique.

Au demeurant, il n’est pas sûr que les banques appliquent FATCA pendant longtemps car, à moins que la plupart des Etats de la planète ne s’y mettent, on peut se demander si la loi américaine sera vraiment mise en oeuvre, ne serait-ce que parce que les coûts sont démentiels : jusqu'à 3 milliards de francs pour le Royaume-Uni, selon une estimation officielle, peut-être 1 milliard en Suisse où aucun chiffre fiable n’est articulé. Tout cela pour faire gagner 892 millions de dollars au fisc américain si tous les pays du monde jouent le jeu, ce qui ne sera vraisemblablement pas le cas.

En imaginant même que les banques résistent, on peut toujours rêver, les Etats-Unis auraient de la peine à mettre leurs menaces à exécution. « Si les transactions en dollars sont interdites aux banques suisses, les transactions sur les matières premières à partir de la Suisse seront bloquées et cela donnera des arguments à ceux qui militaient pour l’utilisation de l’euro dans le commerce international », observe Laurent Franceschetti. Selon une expression américaine, les Etats-Unis pourraient bien être en train de se tirer une balle dans le pied...

 

 

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