Bilan

Fatca, la course contre la montre

L’accord sur la loi fiscale américaine (Foreign Account Tax Compliance Act) entrera en vigueur le 1er juillet. Trop tôt? La pression politique se fait de plus en plus forte aux États-Unis.

La moitié des emprunts du Trésor américain sont détenus à l’étranger.

Crédits: Dr

Fatca se profile comme un réel succès pour les Etats-Unis: 26 pays ou «juridictions» ont signé un IGA (Intergovernmental Agreement) avec le Département du Trésor et 22 autres sont en passe d’en signer un, 48 au total.

Rappelons qu’il s’agit de transmettre au fisc américain, l’IRS (Internal Revenue Service), les données concernant les clients des banques considérés comme étant sujets fiscaux américains ou US Persons. James George Jatras, le coordinateur du site Repeal Fatca, va jusqu’à parler de «syndrome de Stockholm» pour caractériser l’attitude des signataires étrangers d’IGA.

Il reste que, d’une part, certains pays stratégiques n’ont pas signé d’IGA avec le Trésor américain et que, d’autre part, les opposants américains à Fatca ne désarment pas. La Chine, en particulier, n’a toujours pas d’accord pour appliquer la loi fiscale américaine et ce n’est pas un détail si l’on sait que les investisseurs chinois détiennent ensemble pour 1272,9 milliards de dollars d’emprunts américains.

Il est à relever que c’est un entrepreneur sino-américain, Solomon Yue, qui a, le 24  janvier, fait passer une motion au Comité national républicain (RNC) demandant l’abrogation de Fatca. Or, il est aussi vice-président de Republicans Overseas (RO), une association qui s’est constituée en septembre 2013. Il estime qu’il est «peu probable que la Chine signe un IGA».

Car transmettre des données à l’IRS représente un risque politique pour l’élite chinoise. Pourtant Hongkong, qui détient 160 milliards de papiers du Trésor US, a annoncé à la fin mars son intention de signer un IGA, ce qui a relancé les anticipations d’un futur accord avec la Chine. Ensemble, les pays d’Extrême-Orient représentent environ la moitié des 5800 milliards d’emprunts du Trésor américain détenus à l’étranger.

Autre élément d’incertitude, la préoccupation causée par Fatca parmi les 7,6  millions d’expatriés américains commence à trouver des relais politiques. Le texte de la résolution adoptée par le RNC déplore notamment la multiplication par sept, de 2008 à 2011, du nombre d’Américains ayant renoncé à leur nationalité et dénonce le «choix horriblement injuste» auquel sont confrontés les expatriés, entre renoncer à leur citoyenneté ou abandonner leurs affaires à l’étranger.

Edward Karr, président pour la Suisse de RO, parle même d’expatriés ayant dû quitter leur emploi. Les démocrates eux-mêmes s’inquiètent: 19 parlementaires ont déposé un projet (HR 597) demandant d’étudier l’impact de Fatca sur les expatriés.

Le test du second semestre

Il faut garder cette pression politique à l’esprit, à deux mois d’une entrée en vigueur de Fatca qui peut paraître un peu prématurée, au point qu’Edward Karr pense qu’elle pourrait bien être une nouvelle fois reportée.

En fait, il suffirait de six mois de plus pour que les choses puissent se faire en bon ordre, le temps de finaliser les 22 IGA non encore signés et d’en négocier d’autres. Car dans les pays sans IGA, les investisseurs privés risquent de se voir appliquer la retenue de 30% prévue par Fatca sur les versements de source américaine qui passent par une banque qualifiée de «récalcitrante».

Les banques peuvent s’annoncer indépendamment à l’IRS: elles ont jusqu’au 5 mai pour ce faire, délai imposé de manière unilatérale sans tenir compte des probables conflits de droit. Mais force est de constater que cette approche brutale a jusqu’à présent réussi et que Fatca s’appliquera bientôt au monde entier. A cet égard, le second semestre sera un test et, s’il est concluant, il sera trop tard pour revenir en arrière.

Certes, les républicains sont bien placés pour remporter les deux Chambres cet automne. Mais, comme le souligne Solomon Yue, il leur faudrait une improbable majorité des deux tiers pour surmonter le veto prévisible du président Obama. Reste encore la voie juridique: James Bopp Jr., avocat conservateur spécialisé dans la Cour suprême, prépare un avis de droit sur la faisabilité d’une action à ce niveau. 

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