Bilan

Fatca: Berne va signer un chèque en blanc

A la rentrée, le Parlement devrait ratifier l’accord, qui entraîne l’applicabilité immédiate du droit américain aux banques suisses. La non-réciprocité suscite des récriminations.
  • Le PLR Philippe Nantermod caresse l’idée de lancer un référendum contre Fatca.Parlementprendre l’apéro et manger de la viande? Crédits: Dr, Bott/Keystone, Guiraud/EOL
  • Laurent Franceschetti, consultant bancaire, relève qu’il faudrait une trentaine d’accords pour que Fatca fonctionne. Crédits: Dr, Bott/Keystone, Guiraud/EOL
  • Pour Luc Barthassat, conseiller national PDC genevois, «on calcule mal les répercussions de ce précédent». Crédits: Dr, Bott/Keystone, Guiraud/EOL

La Suisse sera, selon toute vraisemblance, le troisième pays à ratifier, en septembre déjà, un accord pour la mise en œuvre de la loi américaine Fatca (Foreign Accounts Tax Compliance Act), après l’Allemagne et le Royaume-Uni. Le Parlement pourrait se donner un temps de réflexion.

Mais il est peu probable qu’il le fasse: le 13 août, en effet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a pris acte du délai de six mois accordé par les Etats-Unis pour l’entrée en vigueur au 1er juillet 2014 de cette loi extraterritoriale qui impose des obligations aux établissements bancaires du monde entier. L’idée est de contraindre les banques à transmettre à l’IRS, le fisc des Etats-Unis, les données concernant leurs clients américains. A cette fin, la collaboration des principaux Etats étrangers est indispensable.

Après une phase d’hésitation, cinq Etats de l’UE – l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne – annonçaient dans une déclaration commune du 8 février 2012 leur intention de conclure des accords bilatéraux avec les Etats-Unis pour la mise en œuvre de Fatca. L’Italie et la France n’ont pas encore signé d’accord avec le Trésor américain, alors que l’Irlande, le Mexique et la Norvège l’ont fait, entre novembre 2012 et avril 2013. Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a initié une négociation avec les Etats-Unis qui a débouché, le 14 février 2013, sur la signature d’un «accord Fatca», maintenant soumis à la ratification des Chambres fédérales en septembre.

Disons-le tout de suite, un remake du sursaut qui avait conduit le Conseil national à refuser la lex USA est improbable. Comme le dit le conseiller national PLR Jean-René Germanier, «Fatca est un fait, avec ou sans accord de la Suisse» et cette observation résume le sentiment qui paraît prévaloir au Parlement.

Aux Etats-Unis, James George Jatras, qui coordonne le site RepealFatca, s’insurge contre cette résignation européenne. «Fatca n’est pas gravé dans la pierre», dit-il et, de fait, des voix s’élèvent contre cette loi, moins en raison des obligations qu’elle veut imposer aux banques du monde entier, que parce que ces mêmes obligations pourraient être applicables aux banques américaines également.

Il ne faut pas chercher plus loin l’opposition à Fatca des banques de Floride et du Texas, relayée notamment par Bill Posey, un représentant républicain de la Floride au Congrès. Le 1er juillet, Bill Posey a écrit une lettre à Jack Lew, le secrétaire au Trésor, pour lui rappeler que la réciprocité promise aux Européens dans le cadre des accords signés avec eux doit obtenir l’aval du Congrès et qu’elle ne l’obtiendra pas. Le représentant de Floride a lui-même introduit un projet de loi au Congrès (H.R.2299) pour interdire au Trésor de contraindre les banques américaines de livrer des données à l’étranger. Le 7 mai déjà, le sénateur Rand Paul a déposé un projet d’amendement de Fatca.

Il en faudrait plus pour abroger la loi, mais il n’en demeure pas moins que les choses ne vont pas aussi bien que le Trésor américain l’espérait initialement: l’objectif initial était d’avoir 17 accords à fin 2012. A cette date, il n’y en avait que 4 et il y en a maintenant 9 (10 en anticipant un accord avec la France), alors qu’il en faudrait une trentaine pour que Fatca fonctionne vraiment, comme le relève Laurent Franceschetti, un consultant en organisation bancaire, à l’enseigne de sa société SettleNext, à Genève.

C’est pour cela et non pas en raison d’une quelconque magnanimité que le Trésor a accordé un nouveau délai, retardant l’entrée en vigueur de Fatca au 1er juillet 2014. C’est déjà le deuxième report puisque Fatca devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2013.

Des coûts insensés

Cela soulage un peu la pression sur les banques qui n’auront pas à annoncer leurs clients américains à fin 2013, et cela pourrait permettre accessoirement à la démocratie suisse de fonctionner: si le Parlement accepte Fatca, un référendum lancé dans un délai de nonante jours pourrait encore se tenir au premier semestre 2014, soit avant l’entrée en vigueur de l’accord.

Or Philippe Nantermod n’a pas renoncé à l’idée de lancer un référendum si la loi américaine est acceptée par le Parlement. En juin, il a certes été mis en minorité devant les Jeunes libéraux-radicaux suisses, qui ont refusé de lancer un référendum mais à seulement 17 votes contre 13, grâce à l’influence notamment de Christa Markwalder. Mais certaines sections alémaniques, vraisemblablement soutenues dans cette hypothèse par les Valaisans et les Vaudois, pourraient se lancer tout de même dans la bataille.

Dans l’immédiat, Philippe Nantermod se concentre sur un objectif plus limité, faire modifier l’article 2 du projet soumis aux Chambres qui dit notamment que «les rapports juridiques entre les établissements suisses et l’IRS sont soumis au droit applicable aux Etats-Unis».

En d’autres termes, la Suisse accorde aux Américains ce qu’elle refuse aux Européens, alors même que les premiers peuvent modifier leurs lois et les dispositions d’exécution à tout moment. Le problème est que les dispositions d’exécution de Fatca ne sont pas encore connues sous leur forme «définitive» et que la Suisse s’apprête donc à signer un chèque en blanc.

Elle le signe aussi au sens littéral du terme en ce qui concerne les coûts: d’une manière générale, ceux-ci sont sans commune mesure avec les rentrées attendues au budget américain, chiffrées à 892  millions par an. Pour cela, les coûts pour l’industrie bancaire du monde entier pourraient atteindre 50 milliards de dollars. 

Cette estimation, trop large pour être fiable, vient pourtant de recevoir un début de validation dans une tax information and impact note publiée le 7 août à l’enseigne de HRMC (Her Majesty’s Revenue and Customs): les coûts totaux de Fatca sont évalués entre 1,1 et 2 milliards de livres britanniques. Les «bénéfices de la soumission» (compliance benefits) sont, eux, explicitement chiffrés à zéro.

Le Royaume-Uni n’accepte cela que dans un contexte plus large: «Le gouvernement voit cet accord comme un premier pas important dans un mouvement beaucoup plus large vers un nouveau standard international en matière d’échange automatique d’informations, permettant un changement d’échelle dans la capacité des administrations de lutter contre l’évasion fiscale.» Autrement dit, l’accord n’a de sens que s’il est un premier pas vers l’échange automatique généralisé.

Qui donnera le signal?

Ce n’est pas l’optique du Conseil fédéral qui a, au contraire, renoncé à demander la réciprocité aux Etats-Unis pour ne pas créer un précédent en matière d’échange automatique. Cette position n’est pas comprise par certains parlementaires, par exemple Mauro Poggia qui estime que la Suisse devrait au moins exiger la réciprocité pour mettre les Etats-Unis face à leurs contradictions. Le Delaware serait par exemple bien incapable de dire qui sont les bénéficiaires des structures juridiques enregistrées sur son territoire.

Au Parlement, dans la douce tiédeur de septembre, on peut avoir l’impression qu’il suffirait de pas grand-chose pour que le climat de résignation qui entoure Fatca se retourne. Luc Barthassat, le conseiller national PDC genevois qui, avec son collègue de parti Jacques Neirynck, s’est opposé à la lex USA, relève lui aussi qu’avec l’article 2 la Suisse se soumet aux Etats-Unis et ne comprend pas l’absence de réciprocité.

Sa position définitive dépendra notamment de l’attitude d’autres conseillers nationaux centristes. «Je me vois mal voter seul avec l’UDC», dit-il avant de faire état de sa préoccupation pour l’honneur de la place financière suisse. «Ce qui me fait mal, c’est la réputation des banques suisses auprès des clients, notamment sud-américains et asiatiques. On calcule mal les répercussions de ce précédent», ajoute-t-il.

Bref, il suffirait de peu de chose pour que le vent tourne, mais il est plus probable que l’habitude de se soumettre aux Etats-Unis et les faux calculs reprennent le dessus. La tendance à se sous-estimer aussi, car si l’IRS peut pénaliser deux ou trois banques qui ne se soumettraient pas à Fatca, des sanctions trop larges auraient pour conséquence de déclencher une crise à l’impact dévastateur pour les Etats-Unis également.

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