Bilan

En adoptant le trust, la Suisse s’affirme

La page du secret bancaire est tournée. Le trust de droit suisse vient compléter, avec moins d’avantages fiscaux mais des atouts propres, la palette des trusts internationaux.

Crédits: AFP

Ce 11 janvier 2021, Me David Wallace Wilson vient de terminer le rapport explicatif qui accompagnera le projet de loi sur les trusts de droit suisse. «Le projet de loi est ficelé», annonce l’avocat fiscaliste, associé au sein de l’étude Schellenberg Wittmer à Genève. La Suisse n’a jamais eu de droit propre des trusts. C’est désormais à bout touchant, le projet sera bientôt en consultation.

Un projet de loi pour intégrer dans le Code suisse des obligations les dispositions d’un trust ancré dans le droit suisse, auquel la conseillère fédérale PLR Karin Keller- Sutter serait clairement favorable.

C’est donc une nouvelle ère qui s’ouvre pour la gestion patrimoniale suisse, une ère résolument «postsecret bancaire». Le dispositif prévoit un standard légal du plus haut niveau: les trustees suisses devront obtenir une licence, seront supervisés et audités, alors que les trustees de Londres, à l’inverse, n’ont pas de licence. «Les family offices d’Asie, d’Amérique latine ou de Russie préfèrent les structures régulées, estime David Wilson. Les familles suisses fortunées aussi, qui ont actuellement recours à des trusts étrangers, pourraient préférer les trusts suisses.»

L’avocat fiscaliste Philippe Kenel, de l’étude Python à Lausanne, qui conseille les clients européens désirant s’installer au forfait en Suisse, reconnaît qu’un trust de droit suisse offre des atouts: «Il y a beaucoup de trustees en Suisse. S’ils ont un outil de droit suisse, ce serait sans doute plus sécurisant qu’un trust des Bahamas. Un trust suisse, on en connaîtra mieux les contours.» La Suisse a certes signé la Convention de La Haye qui reconnaît les trusts étrangers, mais parfois certaines juridictions de trusts réservent quelques «surprises», relève-t-il, par exemple sur les pouvoirs du protecteur d’un trust des Bahamas ou autres cas, «tandis qu’une institution de droit suisse offre un cadre parfaitement clair».

Pas d’effet fiscal

«Il y a un gros intérêt pour les trusts financiers et commerciaux, les trusts d’investissement» David Wilson, avocat fiscaliste (Crédits: Dr, Emilie Müller)

Seul hic, selon lui: l’aspect fiscal du trust suisse. Hormis pour les personnes imposées à la dépense (forfait fiscal), le trust suisse n’offrira pas d’avantage fiscal. Un avantage qui semble avoir été plus épineux à obtenir politiquement lors de l’élaboration du projet de loi.

Si bien qu’un résident suisse qui crée un trust suisse discrétionnaire et irrévocable, et y place un million de francs, sera toujours imposable sur ce million, comme s’il n’avait pas créé de trust, explique Philippe Kenel. Un désavantage par rapport à une personne qui crée un trust discrétionnaire et irrévocable dans une autre juridiction, avant de venir s’installer en Suisse, et dont le fondateur sera défiscalisé sur cette fortune, car le trust étranger (et ses avantages fiscaux) sera reconnu en Suisse. Pour les résidents en Suisse, seuls ceux imposés d’après la dépense seront défiscalisés s’ils créent un trust en droit suisse: ils doivent s’acquitter de l’impôt sur les donations, et pour le reste, l’Administration cantonale leur octroie un ruling fiscal. «Mais pour toutes les autres personnes imposables en Suisse au taux normal, créer un trust suisse n’a aucun effet fiscal, relève Philippe Kenel. Or, il faudrait au moins admettre que si l’on crée un trust irrévocable et discrétionnaire, on n’est pas imposé.» Il estime que le trust suisse, dans ces conditions, ne sera pas plus utilisé qu’un autre trust. «Il y a un chantier fiscal qu’il faut rouvrir», suggère le fiscaliste.

En général, le trust suisse sera une structure des plus conformes. Il sera l’alternative régulée et propre. «Le trust suisse ne sera pas une structure agressive comme celle que l’on peut trouver dans les îles Marshall ou les îles Cook, qui peuvent être utilisées dans les cas de divorces litigieux pour protéger les actifs, mais où les tribunaux et les trustees n’ont pas la même fiabilité, explique David Wilson. Les pays qui sont des Etats de droit, cela fond comme neige au soleil.» Il souligne qu’une importante valeur ajoutée du trust suisse est la clause d’arbitrage, qui permettra de régler les litiges avec des arbitres professionnels et neutres, en privé ou «behind closed doors», au lieu de risquer un étalage public dans les tribunaux.

Une sécurité juridique recherchée

«Créer un trust suisse n’a aucun effet fiscal pour les personnes imposables en Suisse au taux normal» Philippe Kenel, avocat fiscaliste (Crédits: Dr, Emilie Müller)

En outre, le trust suisse aura d’autres types d’avantages, selon David Wilson. «On se rend compte qu’il y a un gros intérêt pour les trusts financiers et commerciaux (business trusts, blind trusts), les trusts d’investissement. Ils offrent des moyens de protéger les comptes des clients chez les avocats, notaires, ou promoteurs en cas de faillite de ces derniers.» Autre exemple, une multinationale comme Nestlé a une fondation pour le 2e pilier qui relève seulement du territoire suisse. A terme, il sera possible de regrouper, sous un même «pension trust» helvétique, tous les employés internationaux et suisses dans une même structure. Ces types de trusts pourront par ailleurs favoriser la distribution des bonus par les entreprises au fil des ans, en ayant entre-temps protégé les fonds des risques de créanciers et d’autres réclamations.

Après 2009, la Suisse avait perdu sa position dominante dans le private banking offshore en faveur de juridictions concurrentes comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou la Chine. Depuis, avec l’essor des grandes fortunes mondiales, la quête d’une place financière offrant une sécurité juridique a permis à la Suisse de se maintenir au premier plan, notamment en attirant de nombreux et discrets family offices. Même si les structures sont domiciliées hors de Suisse, le savoir-faire helvétique en gestion et planification reste hautement recherché.

A partir de 5 millions de francs

«C’est l’outil qui s’impose pour de nombreuses familles, surtout pour la transmission» Edouard Gueudet, directeur du développement (Crédits: Dr, Emilie Müller)

Le trust étranger géré par un trustee suisse restera aussi l’un des outils phares de la gestion helvétique, et ses atouts d’optimisation fiscale sont évidents. En effet, quand le détenteur d’une fortune se dessaisit au profit d’un trust basé dans une juridiction offshore, il échappe aux impôts en toute légalité. «A l’heure où les taux d’imposition pourraient remonter, le trust international est l’outil qui s’impose pour de nombreuses familles, souligne Edouard Gueudet, directeur du développement chez Cisa Trust Company à Genève, société fondée il y a cinquante ans pour servir une clientèle très fortunée. Mais aussi et surtout pour la transmission, au vu de la création de nombreuses nouvelles fortunes favorisées par la hausse des marchés.» Les trusts peuvent détenir un compte bancaire, une participation d’entreprise, une œuvre d’art, un bateau, ou un patrimoine quel qu’il soit. La demande typique pour le trust provient d’un chef de famille de 80 ans avec des enfants établis dans différents pays, qui vient de vendre sa société et qui a amassé beaucoup d’argent. «Il se dessaisit de sa fortune afin de transmettre son patrimoine mais ne souhaite pas que tout soit distribué tout de suite. Il aimerait que tout soit organisé selon ses souhaits lorsqu’il décède, poursuit Edouard Gueudet. Il écrit une lettre de vœux où il indique comment il aimerait que les choses se passent. Il s’agit d’une transmission sur plusieurs générations.»

Aujourd’hui, les familles qui ont recours à ce genre de structurations depuis la Suisse viennent principalement d’Amérique latine, du Moyen-Orient et d’Asie, avec des patrimoines à partir de 5 millions de francs. «Beaucoup de ces grandes familles ne sont pas toujours bien conseillées au niveau local, par des personnes qui se sont rapprochées de cette famille mais n’ont parfois aucune qualification. Elles sont dès lors contentes d’avoir affaire à des professionnels établis dans une juridiction de confiance», explique Edouard Gueudet. Si les grandes juridictions de trusts telles que Jersey ou Guernesey se conforment aux lois et aux traités et ont des tribunaux coopératifs en cas de demande d’informations, d’autres sont bien plus opaques et non coopératives.

L’essentiel est que le trustee soit basé en Suisse

Domicilier un trust dans les îles Marshall ou les îles Cook sera plus risqué. Il s’agira de traiter avec les banques locales, et la corruption n’est jamais loin. Une information confidentielle peut être fournie à la partie adverse en échange de paiement. Des risques sont aussi liés au trustee local auquel est confiée la structure. Légalement, ce dernier détient et administre les actifs au nom du fondateur du trust, et le pouvoir fiduciaire dont il est doté (pour agir dans l’intérêt des bénéficiaires) est considérable. Les risques d’escroquerie ou de fraude comptable ne peuvent être négligés.

«La Suisse est désormais une juridiction où les sociétés de trusts doivent être soumises à une licence» Cécile Civiale Vuillier, Responsable clients privés (Crédits: Dr)

Avec un trust 100% suisse qui s’ajoute à la palette des structures disponibles, la Suisse peut élargir son offre, même si le trust suisse n’est pas très compétitif au plan fiscal. L’essentiel est que le trustee soit en Suisse, selon Cécile Civiale Vuillier, responsable des clients privés chez TrustConsult Group, qui opère entre Genève et le Luxembourg. «Il est beaucoup plus facile de rencontrer son trustee en Suisse qu’à Jersey ou en Nouvelle-Zélande, selon la praticienne des trusts. De plus, le fait que la Suisse soit désormais une juridiction où les sociétés de trusts doivent être soumises à une licence apporte plus de sérieux à la place et la rend particulièrement recommandable, alors qu’on nous avait longtemps reproché le manque de licence.»

Après les attaques des grandes puissances contre le secret bancaire suisse en 2009, la place financière avait traversé une difficile période de régularisation des actifs non déclarés américains et européens. Plus de 80% des avoirs européens transfrontaliers gérés depuis la Suisse étaient alors non déclarés. Avec l’adoption du trust, la Suisse s’aligne sur les pratiques de toutes les grandes places financières et joue avec les mêmes règles du jeu, le «Swissness» en plus, à savoir un surplus de sécurité et d’intégrité habituellement prêté à la place.

La juridiction la plus adaptée

Pour Cécile Civiale Vuillier, l’idéal est que le trustee suisse puisse choisir la juridiction de trust qui lui convient le mieux, suivant les besoins spécifiques des clients: «Certains trusts étrangers offrent des usages spécifiques comme les trusts avec pouvoirs réservés. En tant que trustee suisse, nous avons toute liberté de choisir la loi du trust qui convient le mieux face aux situations rencontrées, tout en étant domiciliés et licenciés en Suisse bien évidemment.»

S’il s’agit d’une problématique de transmission, «on aura recours à un trust d’une juridiction classique, comme Jersey ou Guernesey, relate Edouard Gueudet. Pour une famille qui vit dans une région sensible où la criminalité est élevée, où la famille est connue pour son patrimoine, on recherchera des trusts avec des provisions en matière de protection des avoirs contre des créanciers (asset protection), ou en cas de divorce. Un trust des Bahamas sera plus protecteur. On peut administrer depuis ici un trust de n’importe quelle juridiction.»

Pour le représentant de Cisa Trust Company, «même quand il y aura un trust suisse, on continuera à utiliser toute la palette des juridictions, car on recherche celles qui ont des jurisprudences importantes en cas de conflit».

Les spécialistes s’accordent à dire que la concurrence est rude pour la place financière. La tension sur les frais dans la gestion de fortune revient toujours dans les discussions, la Suisse est considérée comme onéreuse, mais la stabilité offre un attrait durable. «En tant que trustee, cela a vraiment du sens d’être présent en Suisse, car les banques continuent d’attirer de grandes fortunes; la Suisse reste une destination de premier plan dans la préservation du patrimoine», selon Edouard Gueudet.


(Crédits: Getty images)

Le trust est une invention romaine

Les gérants suisses connaissent depuis longtemps les trusts étrangers et les ont utilisés abondamment pour leur clientèle internationale, aux fins de minimisation fiscale et de planification successorale.

Les juridictions de trusts sont typiquement régies par le droit commun anglo-américain, comme Jersey, les Caïmans ou les Bahamas. Les juridictions de droit civil (romano-germanique) comme le Liechtenstein, la Suisse ou le Luxembourg offrent quant à elles des fondations. Mais David Wilson, associé à l’étude Schellenberg Wittmer, tord le cou à cette fausse idée très répandue: «Le trust n’est pas historiquement issu du droit anglo-saxon, mais bien du droit romain.

C’est sous l’empereur Auguste qu’a été promulguée une loi du trust (fideicommissum), qui fut même l’une des institutions les plus dynamiques du droit romain!» Ironie du sort, les juridictions de droit romain sont perçues comme usurpatrices lorsqu’elles lancent des trusts. Désormais, voici réclamées avec succès les racines européennes du trust.

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

Myret Zaki est journaliste indépendante et responsable de la Filière communication au CFJM (Centre de formation au journalisme et aux médias). Entre 2010 et 2019, elle a travaillé au magazine Bilan, assumant la rédaction en chef à partir de 2014. Elle avait auparavant travaillé au Temps de 2001 à 2009, dirigeant les pages financières du journal. Ses débuts, elle les avait faits à la banque Lombard Odier dès 1997, où elle a appris les fondements de l'analyse boursière. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage d'investigation, "UBS, les dessous d'un scandale" qui lui vaut le prix Schweizer Journalist. En 2010, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale", puis en 2011 "La fin du dollar" qui prédit la fin du statut de monnaie de réserve du billet vert. En 2016 elle signe «La finance de l'ombre a pris le contrôle».

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