Bilan

Divorce: un partage plus juste du 2e pilier

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) sera concernée par la révision du droit du divorce, qui pourrait entrer en vigueur dès 2017. La répartition entre époux sera plus équitable.

La pratique actuelle prétérite le conjoint n’ayant pas une prévoyance suffisante.

Crédits: Adrian Burke/Corbis

Al’heure actuelle, lors d’un divorce, la pratique prétérite le conjoint qui n’a pas pu se constituer une prévoyance suffisante en raison de la répartition des tâches familiales au sein du couple, c’est-à-dire l’épouse le plus souvent. Une situation qu’il était nécessaire de réformer, comme l’illustre l’exemple chiffré suivant: Adam et Eve ont été mariés de longues années. Eve est restée au foyer pour s’occuper des enfants et a repris ensuite un travail à temps partiel. Elle a acquis un capital de prévoyance de 50 000 fr. Adam a en revanche toujours travaillé à plein-temps et a acquis un capital de prévoyance de 1 050 000 fr. durant le mariage.

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Dans le cas où Adam et Eve divorcent peu avant la retraite, la LPP actuelle prévoit que la prestation de sortie acquise durant le mariage soit répartie par moitié entre époux. Eve recevra donc 500 000 fr.dans sa caisse de la part de celle de son ex-époux (soit 1 050 000 - 50 000, divisé par 2). Avec ce capital, elle pourra obtenir de sa caisse une rente de retraite de l’ordre de 3000 fr. par mois (6,8% x 550 000 / 12). Adam verra par contre sa propre prévoyance baisser d’autant en raison du partage.

Par contre, si Adam et Eve divorcent juste après la retraite, la loi actuelle n’autorise pas le transfert car il n’y a plus de prestation de sortie à partager. Comme la LPP représente la part essentielle du patrimoine du couple, la solution vraisemblablement retenue par le juge sera qu’Eve reçoive une pension alimentaire (par exemple 3000 fr. par mois) de son ex-époux. Malheureusement, et c’est là la faiblesse du droit actuel, si Adam décède, la pension alimentaire cesse immédiatement. Eve pourra alors obtenir une rente de conjoint divorcé de la caisse de pension de son ex-époux, mais celle-ci s’élèvera au mieux à 1000 fr. par mois. Conséquence: le divorce après la retraite péjore fortement la situation d’Eve qui perd près de 2000 fr. par mois.

Le futur projet

Le nouveau texte du droit au divorce prévoit que les prétentions de prévoyance acquises durant le mariage jusqu’au divorce sont partagées, que les conjoints soient actifs ou pensionnés. Cela signifie que non seulement la prestation de sortie d’un actif, mais aussi la rente d’un retraité pourront être partagées par le juge. Ainsi, en cas de divorce après la retraite, Eve recevrait une rente du 2e pilier personnelle et son ex-époux verrait sa propre rente diminuer proportionnellement. Un décès prématuré d’Adam ne mettra ainsi plus en péril les revenus d’Eve.

La loi devrait aussi changer sur deux autres points. Tout d’abord, le partage LPP se fera dorénavant sur la base de la situation au jour de l’introduction de la procédure de divorce et plus au jour du jugement comme aujourd’hui. Cela rendra vaine la stratégie visant à prolonger la procédure pour profiter de la moitié des avoirs de prévoyance accumulés durant celle-ci. De plus, les institutions de prévoyance et de libre passage seront tenues de signaler tous les détenteurs à la centrale du 2e pilier. Cela facilitera la tâche du juge, qui doit prendre en compte tous les avoirs de prévoyance et lui évitera d’omettre des avoirs «cachés».

La nouvelle législation gardera une souplesse d’application et permettra aux époux de s’entendre sur d’autres modalités de partage ou d’y renoncer s’ils continuent de bénéficier chacun d’une prévoyance adéquate. Le juge vérifiera si cette condition est remplie. Il sera important de bien analyser chaque situation, sachant par exemple qu’après un divorce l’assuré actif pourra recréer son avoir de vieillesse par de futurs rachats déductibles des impôts, alors qu’un retraité ne le pourra plus. 

* Expert en caisses de pension, GiTeC prévoyance

Jean-Gabriel Petit*

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