Bilan

Des prêts qui bloquent certaines opérations

Les crédits Covid-19 ont insufflé une bouffée d’air frais aux entreprises, même si en pratique ils interdisent certains investissements.

Les entreprises ayant contracté un prêt Covid ont l’interdiction de verser des dividendes durant toute la durée du prêt.

Crédits: Anton Petrus/Getty images

Pour atténuer les conséquences économiques liées à la pandémie, le Conseil fédéral a donné la possibilité aux PME en difficulté de contracter, de mars à juillet 2020, un crédit bancaire transitoire (crédit Covid-19). Cette mesure d’urgence a permis aux entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie d’obtenir rapidement un crédit transitoire garanti par la Confédération pour un montant allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires ou 20 millions de francs au maximum.

La Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire est entrée en vigueur le 18 décembre 2020. Cette loi précise que, durant toute la durée du prêt, certaines opérations sont interdites. Ainsi, une entreprise qui a reçu un crédit Covid-19 n’a pas le droit de procéder à des versements de dividende, de tantièmes ainsi qu’au remboursement d’apports de capital. L’octroi de prêts ou le remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches sont également proscrits. Fort heureusement, la loi a levé l’interdiction d’effectuer de nouveaux investissements en actifs corporels qui ne sont pas des investissements de remplacement.

Les dispositions pénales prévoient notamment de punir d’une amende de maximum 100 000 francs les preneurs de crédit ayant fourni de fausses informations ou ayant réalisé des opérations précitées. Les organismes de cautionnement régionaux effectuent d’ailleurs des contrôles rigoureux depuis plusieurs mois.

Remboursement intégral du prêt

Dans le cas où une entreprise effectue tout de même une opération interdite par la loi, elle doit au préalable procéder au remboursement intégral du prêt. Elle peut le faire à tout moment. A défaut de remboursement anticipé, les amortissements débuteront le 31 mars 2022 et porteront sur une durée maximale de huit ans, dès la signature de la convention de crédit.

Selon nos premiers constats, les conditions strictes assorties à ces prêts ne sont pas toujours respectées ni prises en considération par les entreprises. De plus, dans certains cas, les restrictions imposées par la loi sont un facteur bloquant pour certaines opérations, notamment au niveau des groupes. En effet, dans le cadre de développement de nouveaux projets qui seraient effectués par une société proche, l’octroi de prêt est interdit. Cela peut aussi empêcher une re-structuration ou la transmission d’actions. Les montages fiscaux prévoyant des versements de dividende sont dès lors interdits en raison de l’exclusion de ces opérations dans la loi.

En pratique, nous avons constaté a posteriori que certains bénéficiaires d’un prêt Covid-19 n’étaient pas conscients des restrictions imposées par la loi ainsi que des conséquences et risques encourus. Par exemple, certains ont continué à octroyer des prêts à des proches, voire à verser des dividendes. D’autres ont investi dans des actifs non nécessaires à l’exploitation.

En conclusion, il est important d’étudier la situation d’une entreprise dans sa globalité, afin de trouver la solution la plus adaptée pour garantir la pérennité et le développement de l’activité.

Emilie Neuhaus
Sous-directrice et responsable du département fiduciaire de la succursale BDO à Fribourg

Emilie Neuhaus

Lui écrire

Emilie Neuhaus est sous-directrice et responsable du département fiduciaire de la succursale BDO à Fribourg

Du même auteur:

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Merci de votre inscription
Ups, l'inscription n'a pas fonctionné
Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."