Bilan

Credit Suisse a interdiction de transmettre des données d'employés

Le tribunal de première instance du canton de Genève interdit à Credit Suisse de communiquer aux autorités américaines des informations identifiant un employé.

Le tribunal a admis que la banque avait un intérêt important de continuer à collaborer avec les autorités américaines, qui ont répété leur volonté de poursuivre pénalement tous ceux qui ont assisté des évadés fiscaux américains. Mais il a considéré que l'intérêt de l'ex-employée à ne pas avoir son nom divulgué était prépondérant.

Crédits: Keystone

La transmission de données d'employés aux Etats-Unis par Credit Suisse est illicite, selon le tribunal de première instance du canton de Genève. Le jugement rendu public lundi interdit à la banque de communiquer aux autorités américaines des informations identifiant un employé.

Le tribunal de première instance avait été saisi par une ex-employée de Credit Suisse, accusant son employeur d'avoir transmis aux autorités pénales américaines 1623 de ses données entre avril et octobre 2012. Il s'agit de la première décision rendue par un tribunal suisse en la matière.

Dans son jugement en date du 28 mai, le tribunal "constate l'illicéité de la communication par Credit Suisse aux autorités américaines, hors d'une procédure d'entraide internationale, des documents contenant des données" de l'ex-employée, "soit des informations qui l'identifient ou qui permettent de l'identifier".

Le tribunal a admis que la banque avait un intérêt important de continuer à collaborer avec les autorités américaines, qui ont répété leur volonté de poursuivre pénalement tous ceux qui ont assisté des évadés fiscaux américains. Mais il a considéré que l'intérêt de l'ex-employée à ne pas avoir son nom divulgué était prépondérant.

"Ce premier jugement constitue une importante victoire d'étape", a affirmé Me Douglas Hornung, connu pour défendre les employés de banque. Il devrait influencer les autres procédures pendantes en Suisse, estimées à environ 400 par son cabinet d'avocats.

Si Credit Suisse ne respecte pas l'interdiction qui lui est faite de transmettre des données d'employés, la sanction qui lui serait appliquée est celle de l'article 292 du code pénal suisse, selon le jugement. Il prévoit au maximum une amende d'un million de francs.

Credit Suisse a pris connaissance du jugement du tribunal de première instance de Genève et prévoit de faire appel, a indiqué à l'ats l'établissement financier.

"Le tribunal a jugé un seul cas et il ne dit pas que la coopération en vertu de l'autorisation du Conseil fédéral était, de façon générale, illégale", a souligné la banque. Elle ne fait pas de commentaire sur un cas individuel

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