Bilan

Conseil de fondation: êtes-vous bien assuré?

Les représentants du personnel et de l’employeur qui gèrent une caisse de pension prennent une lourde responsabilité civile, voire pénale, même en cas d’absence ou d’abstention. Une assurance est conseillée.

«Je n’accepterai jamais d’entrer au conseil de fondation d’une caisse de pension qui n’aurait pas conclu une assurance pour couvrir la responsabilité civile de ses membres», affirme Yves Lieberherr, CEO de CBI Group, spécialiste en gestion de la prévoyance et expert en finance et investissements agréé par la Finma. Sage précaution, car les membres du conseil de fondation d’une institution de prévoyance – l’organe de décision composé paritairement de représentants de l’employeur et des employés – prennent d’importantes responsabilités. 

Cet expert les a récemment présentées lors d’un club de la prévoyance organisé par UBS Genève. Ils répondent, au titre de l’art. 52 al. 1 de la LPP, «du dommage qu’ils lui causent intentionnellement ou par négligence». Ils doivent assumer leurs actes et une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution de leur tâche, au titre des articles
55 al.1 du Code civil et 97 et suivants du Code des obligations. Les actions illicites étant punissables selon le même article 55 du Code civil et les 41 et suivants du Code des obligations.

La responsabilité d’un membre de conseil de fondation est d’autant plus importante que la loi ne prévoit aucune réduction en cas de «non-participation aux séances, abstention lors de décisions critiques, manque d’expérience, absence de connaissances ou manque de temps».

Or, «les tâches incessibles du conseil de fondation, selon l’art. 51 a de la LPP, sont nombreuses: établissement du système financier, définition du plan de prévoyance et acceptation de ses modifications, approbation de la comptabilité, fixation des taux d’intérêt et du taux technique, garantie de la formation des membres, décision de prendre ou pas une réassurance partielle ou totale pour les risques d’invalidité et de décès, fixation et contrôle des principes et des objectifs pour la gestion de la fortune.» Un conseiller en investissement externe à la caisse ne saurait être tenu pour responsable des éventuels résultats négatifs de ses mauvais conseils…

En revanche, en cas de perte financière pour la caisse, «tous les membres du conseil de fondation répondent solidairement du préjudice». Préjudice qui pourrait  toutefois n’être finalement supporté que par un seul s’il en a les capacités financières, car chacun est «indéfiniment responsable sur la totalité
de sa fortune personnelle».  

La responsabilité pénale en cas de «violation de l’obligation de renseigner, fourniture de renseignements inexacts ou refus d’en donner, refus d’un contrôle ou action rendant ce contrôle impossible» peut être sanctionnée «par des arrêts ou une amende de 10 000 francs au plus». 

Jusqu’à six mois de prison

Les délits – «obtenir une prestation grâce à des indications fausses ou incomplètes, ne pas payer des cotisations grâce à des informations biaisées, déduire des cotisations sans les transférer, ne pas garder le secret ou en abuser, enfreindre les obligations de soumettre les comptes à une fiduciaire et à un expert en prévoyance – pouvant conduire à un emprisonnement allant jusqu’à six mois ou une amende de 30 000 francs au plus».

Le risque financier n’a rien de théorique: «Si une caisse subit un dommage, le fonds de garantie va payer dans un premier temps pour garantir le maintien des prestations, mais il se retournera ensuite contre le conseil de fondation avec des recherches en responsabilité», précise encore Yves Lieberherr. 

D’où l’utilité d’une assurance couvrant tous les membres de ce conseil. 

Geneviève Brunet

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