Bilan

Classement d'une plainte d'un client américain d'UBS contre la Suisse

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête déposée par un ressortissant américain contre la Suisse après la transmission en 2012 de ses données bancaires aux autorités fiscales des Etats-Unis.

Selon la Cour européenne, la Suisse avait un intérêt important à donner une suite favorable à la demande d'entraide administrative des Etats-Unis. Le but était de permettre aux autorités américaines d'identifier d'éventuels avoirs dissimulés en Suisse, relèvent les juges de Strasbourg.

Crédits: Keystone

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête déposée par un ressortissant américain contre la Suisse après la transmission en 2012 de ses données bancaires aux autorités fiscales des Etats-Unis. Cet homme s'était plaint d'une violation de sa vie privée.

Selon la Cour européenne, la Suisse avait un intérêt important à donner une suite favorable à la demande d'entraide administrative des Etats-Unis. Le but était de permettre aux autorités américaines d'identifier d'éventuels avoirs dissimulés en Suisse, relèvent les juges de Strasbourg.

Les données bancaires concernant l'intéressé avaient été remises aux autorités fiscales américaines le 14 décembre 2012. Cette transmission était intervenue dans le cadre des démêlés fiscaux surgis entre la Suisse et les Etats-Unis au sujet des avoirs non déclarés placés dans les banques helvétiques.

Pour rappel, le fisc américain avait découvert en 2008 que la banque UBS avait permis à des contribuables américains de dissimuler leur fortune et leurs revenus aux autorités fiscales américaines et avait conseillé des clients qui n'avaient pas déclaré leurs comptes.

Un accord, consolidé par un protocole, avait permis à l'administration fédérale des contributions d'ordonner que la banque UBS transmette le dossier des personnes concernées dans le cadre de l'entraide administrative avec les autorités fiscales américaines.

Selon la Cour, la transmission des données n'a pas violé le droit au respect de la vie privée du requérant. Il n'y a pas non plus eu atteinte au principe de non-discrimination.

Le recourant avait à sa disposition plusieurs garanties effectives et réelles pour contester la remise de ses données bancaires et se trouver protégé contre une mise en oeuvre arbitraire des accords conclus entre la Suisse et les Etats-Unis, souligne la Cour européenne dans un arrêt diffusé mardi.

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