Bilan

Changer d’employeur peut vous desservir

En cas de liquidation partielle d’une caisse de pension, la prestation de libre passage effectivement transférée peut s’avérer différente du montant indiqué sur votre certificat de prévoyance.

Un employé quittant seul l’entreprise peut toucher moins que si la sortie est collective.

Crédits: Illustration: Glowimages/getty

Vous savez certainement que, lors d’un changement d’emploi, vous devez faire transférer votre prestation de libre passage de l’institution de prévoyance de votre ancien employeur à celle de votre nouvel employeur. Mais, savez-vous qu’en cas de départ lors d’une restructuration importante de votre entreprise, le montant effectivement transféré peut s’avérer supérieur ou inférieur à votre prestation de libre passage réellement acquise et indiquée sur votre certificat de prévoyance?

En effet, lorsqu’une entreprise subit une réduction importante de son effectif, se restructure ou résilie le contrat d’affiliation à sa caisse de pension, cela peut déclencher une «liquidation partielle». Celle-ci a pour but principal que la fortune de prévoyance «suive» les destinataires qui sortent d’une institution de prévoyance. C’est-à-dire que l’effectif sortant puisse bénéficier de la fortune excédentaire accumulée au cours de son affiliation au sein de l’institution de prévoyance ou, a contrario, qu’un éventuel découvert puisse lui être imputé au prorata.

A la suite de la 1re révision LPP, chaque institution de prévoyance a dû préciser dans un règlement de liquidation partielle les modalités d’application ainsi que la procédure à suivre. L’Autorité de surveillance doit toujours approuver ce règlement, mais elle n’est désormais mise à contribution que lorsque des assurés ou des bénéficiaires de rente contestent la liquidation partielle.

Au 1er juin 2009, une adaptation de la législation a aussi été effectuée afin que le droit collectif aux réserves de fluctuation de valeurs existe dans tous les cas, indépendamment de la forme sous laquelle se fait le transfert des montants de libre passage, en liquidités ou en titres. En effet, ce droit n’existait auparavant que dans le second cas, très rare. Cette nouvelle disposition améliore souvent la situation de l’effectif sortant puisqu’en moyenne suisse, le niveau des réserves de fluctuation de valeurs s’élève à environ 7% des prestations de libre passage à la fin 2015.

En outre, le droit aux provisions techniques et aux réserves de fluctuation de valeurs n’existe qu’en cas de sortie collective, c’est-à-dire lorsque plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de prévoyance (par exemple lors de la reprise d’un département par un autre employeur), alors que le droit aux fonds libres existe dans tous les cas.

Ces modifications législatives ont certes permis aux institutions de prévoyance de procéder de façon autonome en cas de liquidation partielle, mais elles n’ont pas empêché les multiples recours des assurés et/ou des bénéficiaires de rente auprès de l’Autorité de surveillance, voire au tribunal (lors de recours contre la décision de ladite autorité). 

Des disparités importantes

En fonction de la situation financière de l’institution de prévoyance, une liquidation partielle engendre des conséquences différentes sur les avoirs de prévoyance d’un effectif d’assurés sortant individuellement ou collectivement. Deux exemples:

1. Taux de couverture de l’institution de prévoyance de 120%, dont 5% de fonds libres: en cas de sortie collective, les assurés sortants bénéficient du 120% de leur prestation de libre passage acquise, alors que si la sortie est individuelle, chacun n’en obtiendra que 105%.

2. Taux de couverture de l’institution de prévoyance de 90%: les assurés sortants se verront retenir 10% de leur prestation de libre passage acquise, que la sortie soit collective ou individuelle ! Seuls 90% de leur prestation de libre passage acquise seront donc transférés, la prestation de libre passage minimum LPP étant néanmoins garantie. De plus, les caisses publiques avec garantie étatique, donc avec des taux de couverture inférieurs à 100%, appliquent des règles particulières pour ne pas pénaliser les assurés.

En conséquence, il s’avère très important de connaître la situation financière de l’institution de prévoyance de son employeur actuel et/ou de son futur employeur avant de changer d’emploi!

D’autres solutions que la liquidation partielle pourraient être envisagées de façon à être encore plus «justes» envers les assurés et ainsi de limiter les coûts et le nombre de recours, mais cela conduirait à une individualisation supplémentaire de la prévoyance professionnelle et nous doutons que cela soit politiquement souhaitable.  

* Actuaire ASA chez GiTeC Prévoyance.

Claude Pidoux*

Aucun titre

Lui écrire

Aucune biographie

Du même auteur:

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."