Bilan

Cet accord qui divise le secteur financier

Les grandes banques priorisent l’accès au marché européen qu’offrirait un accord-cadre institutionnel. Les petits intermédiaires, eux, craignent la perte de souveraineté.

Filiale de la Banque Cantonale d’Uri. Petites et grandes banques n’ont pas les mêmes intérêts face à l’Europe.

Crédits: Urs Flueeler/Keystone

L’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE divise les grandes banques et les petits intermédiaires financiers. L’Association suisse des banquiers (ASB) le plébiscite; de petits gérants indépendants jugent qu’ils ont beaucoup à y perdre, et peu à gagner.

Au mois de mars, l’Association suisse des banquiers (ASB) plaidait vivement en faveur de la conclusion d’un accord-cadre, dans l’espoir évident que ce dernier permette enfin aux banques suisses de fournir légalement des services financiers sur sol européen. Herbert J. Scheidt, président de l’ASB, exhortait Berne à discuter plus concrètement avec l’UE des modalités d’accès au marché européen.

Les grandes et moyennes banques gèrent près de 1000 milliards de francs pour des clients privés situés dans l’UE, et quelque 100 milliards pour des clients institutionnels basés dans l’UE. La gestion depuis la Suisse arrivant à saturation, la croissance future passe pour ces banques par l’accès direct aux consommateurs européens de services financiers, un avantage que la Suisse n’a pas pu obtenir de l’UE jusqu’ici, même en renonçant au secret bancaire et en acceptant l’échange automatique d’informations.

Les intermédiaires financiers et gérants de fortune indépendants ont une tout autre position sur l’accord-cadre. Dans une lettre au DFAE en mars, l’Organisme d’autorégulation des gérants de patrimoine (OAR-G), un des 11 organismes suisses reconnus par la Finma, considère l’accord-cadre comme unilatéralement favorable à l’UE. Il y relève le manque de références au droit suisse et estime qu’il n’offre aucune garantie d’accès au marché intérieur de l’UE, craignant que la Suisse ne doive faire d’autres sacrifices sans contrepartie dans sa quête du graal de l’accès au marché.

«il ne faut pas brader l’intégrité du droit suisse pour des questions de marché » Franz de Planta

«Terminologie imprécise», «garanties insuffisantes», «assurances floues et à faible valeur juridique», «manque de participation ou de consultation de la Suisse au processus de décision», «pouvoirs unilatéraux accordés à l’UE d’adapter l’accord à ses nouvelles législations»: le projet d’accord-cadre ne trouve pas grâce aux yeux de l’OAR-G.

Les grandes banques sont-elles prêtes à brader le droit suisse pour accéder au marché européen? Franz de Planta, président de l’OAR-G, n’est pas loin de le penser: «Ce projet d’accord est grave pour le droit suisse et pour la législation du travail en Suisse. Ce n’est pas une question politique, mais une question de ce que nous voulons comme pays. Si on veut ça, alors il vaut mieux adhérer carrément à l’Europe, car au moins nous aurions des droits politiques. Après 25 ans de bilatérales, on est passés de 20 à 9% de part de la place financière au PIB.»

Lui-même à la tête d’une entreprise de gestion de fortune, il admet que les petits acteurs basés en Suisse n’ont rien à gagner d’un accès au marché de l’UE. «Les entités comme la nôtre peuvent créer des structures au Luxembourg, et il est plus facile pour nous de naviguer dans l’environnement transfrontalier que pour les banques. Mais brader l’intégrité du droit suisse, la paix sociale, le fédéralisme, le droit du travail, mettre tout cela en danger pour des questions de marché, non. Ou la Suisse fait partie de l’Europe avec les droits politiques, ou elle doit trouver d’autres solutions, renégocier un à un avec les pays européens et non avec Bruxelles, ou miser sur les marchés comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis.»

Porte-parole de l’ASB, Serge Steiner répond: «Oui, nous soutenons l’accord-cadre, mais nous disons aussi qu’il faut résoudre plusieurs questions avant de le signer: parmi celles-ci, il y a le droit suisse, les régulations qui s’appliquent aux petites banques suisses et aux gérants indépendants. Il faut éviter que ces derniers ne tombent sous le coup de règles européennes qui ne les concernent pas car ils ne travaillent pas sur sol européen. L’ASB n’est pas pour l’accord institutionnel sans conditions. Un accord sur les services financiers qui transférerait des régulations européennes pour toutes les banques et gérants en Suisse ne conviendrait pas à ces derniers. Ce n’est pas facile pour l’ASB car on représente les banques et aussi les gérants de fortune. UBS a d’autres besoins qu’un tout petit gérant, ou qu’une banque hypothécaire très régionale. Au Conseil fédéral de régler les questions encore ouvertes de l’accord-cadre.» 

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan. Elle quitte ce poste en mai 2019.

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