Bilan

BSI: le Conseil fédéral ne trouve rien à redire aux procédés de la Finma

Les sénateurs tessinois avaient laissé entendre que la Finma n'avait pas respecté le droit fondamental à la présomption d'innocence, en dévoilant au public les agissements reprochés à BSI.

Le gouvernement a rappelé que la Finma était seule à déterminer les informations destinées à être communiquées au public, "après avoir pesé les différents intérêts en présence".

Crédits: Keystone

Le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation des conseillers aux Etats Filippo Lombardi (PDC) et Fabio Abate (PLR) concernant les procédés de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). Il a rappelé le cadre juridique dans lequel opère le gendarme des marchés. "La surveillance exercée par la Finma relève du droit administratif et non du droit pénal", pouvait-on lire jeudi sur le site internet du parlement.

Mi-juin, les sénateurs tessinois avaient reproché à la Finma sa "communication intempestive" et sa partialité lors de l'annonce des procédures engagées à l'encontre de BSI un mois plus tôt. Ils avaient laissé entendre que l'autorité de tutelle n'avait pas respecté le droit fondamental à la présomption d'innocence, en dévoilant au public les agissements reprochés à la banque tessinoise.

Dans sa réponse, le gouvernement a rappelé que la Finma peut restreindre les droits fondamentaux sous certaines conditions. L'autorité est notamment habilitée à informer le public sur une procédure "en présence d'une nécessité particulière dictée par le droit de la surveillance". Et de citer la protection des acteurs financiers, la rectification d'informations "fausses ou fallacieuses" ou encore la sauvegarde de la réputation de la place financière suisse.

Concernant l'accusation d'inégalité de traitement de la part de Finma, qui sous prétexte de "donner un signal au marché" a braqué les projecteurs sur un établissement plutôt que d'autres, le Conseil fédéral que cette question relève de l'appréciation du Tribunal administratif fédéral, auprès duquel BSI a déposé un recours fin juin.

Enfin, le gouvernement a rappelé que le gendarme des marchés était seul à déterminer les informations destinées à être communiquées au public, "après avoir pesé les différents intérêts en présence".

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