Bilan

Baisse du taux technique: comment réagir?

La Chambre suisse des experts en caisses de pensions a fixé le taux d’intérêt technique de référence à 2,25%, contre 2,75% l’année précédente. Il faudra s’adapter.
Crédits: Hong Li/Getty

C’est désormais officiel, la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) a déterminé le taux d’intérêt technique de référence au 30 septembre 2016 à 2,25%. Il avait été fixé à 2,75% l’année dernière.

Le calcul du taux technique

Le communiqué publié le 3 octobre par la CSEP fournit des explications claires: «L’organe suprême d’une institution de prévoyance fixe pour l’évaluation des obligations (rentes en cours et réserves le cas échéant) un taux d’intérêt technique correspondant à la structure et aux caractéristiques de l’institution de prévoyance. Ce faisant, l’organe suprême tient compte de la recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle. Le taux d’intérêt technique devrait se situer, avec une marge appropriée, en dessous du rendement à long terme pouvant être attendu sur la base de la structure de placement.»

«Le taux d’intérêt technique de référence n’est pas une recommandation de la CSEP pour la fixation du taux d’intérêt technique. Toutefois, le taux d’intérêt technique de l’institution de prévoyance ne devrait pas être supérieur au taux d’intérêt de référence sans exceptions justifiées par l’expert en prévoyance professionnelle.»

Concernant le mode de calcul, le communiqué indique que «le taux d’intérêt de référence est publié par la CSEP chaque année sur la base de l’indice LPP 2005 Pictet LPP-25 plus du 30 septembre (pondération deux tiers) et du rendement des emprunts de la Confédération à dix ans, également le 30 septembre (pondération un tiers). Le résultat est diminué de 0,5% et arrondi à 0,25%. Le taux d’intérêt de référence ne doit en outre ni être inférieur au rendement des emprunts de la Confédération à dix ans ni supérieur à 4,5%. Le taux d’intérêt de référence est applicable pour les bouclements annuels 2016 des institutions de prévoyance.»

On a donc de la marge pour la fixation de ce taux technique puisque le rendement des emprunts de la Confédération à dix ans est de l’ordre de -0,5% à l’heure où nous écrivons ces lignes. Pour plus de détails, voir la directive technique No 4 de la CSEP (DTA 4).

Quel impact?

La baisse du taux technique a immédiatement pour conséquence une augmentation des engagements au passif du bilan d’une institution de prévoyance et donc une diminution du taux de couverture, et par là même la situation financière de l’institution de prévoyance semble se péjorer. Par contre, cette baisse diminue son «besoin de rendement» futur puisque les capitaux de prévoyance des rentiers nécessiteront à l’avenir un rendement moins élevé. En d’autres termes, la situation immédiate qui ressort du bilan est péjorée, mais les bénéfices des rendements futurs seront meilleurs; l’un compensant l’autre en valeur actuelle.

Une telle baisse a des conséquences sur les taux de conversion de l’institution de prévoyance. Si les taux de conversion ne sont pas neutres actuariellement parlant, alors chaque transformation du capital épargne en rente de retraite engendrera une perte technique pour l’institution de prévoyance puisque la provision mathématique de la nouvelle rente sera supérieure au capital épargne disponible.

Quelles solutions?

Il y a plusieurs solutions possibles selon la sensibilité du conseil de fondation, en fonction de la situation financière et également de l’existence ou non d’une marge sur cotisations. On peut imaginer:

– Abaisser le taux de conversion en une fois ou par étapes au niveau du taux de conversion actuariellement neutre.

– Maintenir un taux de conversion favorable en mettant en place le financement adéquat («provision pour taux de conversion favorable» et/ou attribution d’une part des cotisations à ce but).

– Prévoir une partie de rente non garantie qui dépend de la situation financière de l’institution de prévoyance (selon la directive technique No  2a de la CSEP (DTA 2a).

– Un mix parmi les solutions précédentes. 

Recommandation

La solution la plus souple et qui permet au conseil de fondation de coller le mieux possible aux évolutions futures est celle qui consiste à introduire une part de rente non garantie qui permettra au conseil de fondation de décider chaque année de l’attribution ou non de cette nouvelle prestation. Cette solution pourra également être utilisée pour viser une meilleure égalité de traitement entre les actifs et les rentiers.  

*  GiTeC Prévoyance

André Gilliéron*

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