Bilan

Avant Chypre, la Suisse avait prévu de taxer ses déposants

Ponctionner l’argent des épargnants est prévu en cas de faillite, mais ne se fera qu’en dernier recours, précise la Finma.
Patrick Raaflaub, CEO de la Finma. Crédits: Keystone

Bien avant Chypre, la Suisse avait déjà prévu de mettre les épargnants à contribution en cas de faillite bancaire. Dans une ordonnance datée du 30 août 2012, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (la Finma) prévoit en effet que les épargnants d’une banque en danger de faillite peuvent, dans le cadre d’une procédure d’assainissement, voir leurs comptes ponctionnés aux fins de sauvetage de l’établissement, ou une partie de leur dépôt converti en actions de la banque.

Cette taxation des comptes des épargnants, similaire au plan initial prévu pour Chypre, concerne uniquement les avoirs de plus de 100'000 francs, et se ferait sous certaines conditions, précise l’Ordonnance de la Finma sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières. Dans le cadre d’un plan d’assainissement, il faut que toutes les autres mesures de recours soient épuisées au préalable, à savoir que toutes les classes de créanciers (actionnaires, détenteurs d’obligations) aient déjà été mises à contribution, et qu’il n’existe plus d’autre recours, à part la procédure de faillite, forcément dommageable pour les épargnants.

L'ultime mesure

 

Ainsi, la banque peut recourir à une taxation des comptes ou conversion des avoirs des clients en fonds propres. L’épargnant se verrait alors prélever quelques milliers de francs, tandis qu’une procédure de faillite lui ferait perdre beaucoup plus. Toucher à l’argent des épargnants est donc l’ultime mesure, précise l’ordonnance. Comme la Finma l’explicite dans sa feuille d’information du 22 octobre, les cas de « bail in » (renflouage par les épargnants) sont «classés en dernier dans l'ordre de subordination. En clair, toutes les autres possibilités devront avoir été épuisées avant que les déposants ne doivent renoncer à leurs créances ou que ces dernières ne soient converties en fonds propres ».

La Finma ajoute: « Cette solution est appropriée: elle représente un compromis acceptable entre, d'une part, la création d'un « super privilège » même pour les avoirs des clients qui ne sont pas privilégiés et qui ne relèvent pas de la protection des déposants et, d'autre part, une assimilation indifférenciée à tous les autres créanciers. Elle repose également sur la décision de principe du législateur de ne pas protéger les déposants contre les pertes allant au-delà des 100 000 francs suisses garantis. »

A noter que l’ordonnance ne précise pas de pourcentage pour de tels prélèvements, car ils dépendent des situations individuelles. Le but de l’ordonnance est de ne pas faire payer les contribuables suisses au sens large pour le cas individuel d’une banque à laquelle ils ne seraient pas liés.

Pour rappel, les dépôts de 100'000 francs sont garantis en cas de faillite en Suisse. Si un épargnant dispose de 120'000 francs, des ponctions peuvent donc le concerner sur les 20'000 francs. La garantie est assurée par l’association «Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses», ou esisuisse, constituée en 2005 à Bâle.

D’après esisuisse, en cas de faillite d’une banque, les dépôts bancaires font l’objet d’un « traitement privilégié » à concurrence de 100 000 francs par déposant et par banque. Sont entièrement garantis par esisuisse à concurrence de 100 000 francs les dépôts privilégiés suivants: les avoirs de particuliers, d’entreprises économiques et d’instances publiques, c’est-à-dire par exemple les comptes privés, comptes d’épargne, comptes de placement, comptes salaire, comptes numériques, comptes de dépôt et comptes courants; et les obligations de caisse libellées au porteur et déposées auprès de la banque émettrice.

Chypre: un plan pour sauver l'Etat et les banques

 

La différence, par rapport à Chypre, c’est que les mesures helvétiques sont destinées au cas spécifique d’une banque particulière en difficultés, et non à tout le système bancaire, ni à l’Etat. A Chypre, le plan décidé avec la troïka vise à sauver à la fois l’Etat et les banques. Alors qu’en Suisse, le cadre a été clarifié pour les cas de faillites individuelles et non pour renflouer la Confédération, même s’il est évident qu’une crise systémique impliquant les deux grandes banques, par exemple, mettrait aussi en première ligne la Confédération et donc les contribuables suisses.

Clairement donc, l’Ordonnance du 30 août de la Finma veut mettre les contribuables, qui ne seraient pas épargnants d’une banque en difficulté, à l’abri d’un sauvetage éventuel, dans la mesure du possible, estimant que les contribuables n’ont pas à payer pour cette entreprise avec leurs impôts. Les actionnaires et créanciers de la dite banque sont en revanche des « stakeholders », ou parties prenantes, à cette banque, et au final, les épargnants de la même banque le sont aussi, mais seulement en dernier ressort, suivant un ordre de subordination clairement précisé. Tel est le raisonnement qu’a suivi l’autorité bernoise.

 

 

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan.

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