Bilan

Assistance administrative: une convention fiscale qui fait peur

Signée à l’automne dernier, la convention multilatérale sur l'assistance administrative en matière fiscale soulève encore des réserves en Suisse. Du coup, la procédure de consultation prévue pour mars est retardée et la ratification ne pourra être effective que vers fin 2016.

Les étrangers installés en Suisse pourront plus facilement être retrouvés par le fisc de leur pays dès que la convention multilatérale sur l'assistance administrative en matière fiscale sera ratifiée.

Crédits: Image: AFP

Approuvée le 9 octobre 2013 par le Conseil fédéral, la «Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative en matière fiscale» aurait dû être soumise à consultation de mars à juillet. Au secrétariat d’Etat pour les questions financières internationales, Mario Tuor explique que la consultation s’ouvrira «d’ici la fin de l’année». Il laisse entendre que ce délai supplémentaire permettra de procéder à des «clarifications» pour déterminer quels sont les éventuels changements à introduire au niveau de la législation. Le texte soumis à consultation comportera des réserves dont il n’était pas question au moment où la Suisse a signé cette convention.

Ce texte, qui ouvre la voie à l’échange automatique de renseignements, ne contient aucune obligation immédiatement applicable dans ce domaine. Par contre, souligne Nicolas Buchel, un avocat fiscaliste genevois, « la convention risque de nuire gravement à la souveraineté de la Suisse car elle permet le recouvrement sur territoire suisse de créances fiscales étrangères, par l’intermédiaire de l’administration fédérale des contributions. Elle permet aussi la notification de décisions fiscales étrangères directement aux personnes concernées, y compris par voie postale depuis l’étranger ».

Le domicile suisse n'est plus une barrière

On le voit, ce texte va très loin et ses implications ne sont pas toutes analysées. Pour sa part, Andreas Kolb, un avocat fiscaliste à Berne et Zurich à l’enseigne de Kolb International Tax Services, relève que la Convention permettra, entre autres, à un Etat étranger de taxer ses ressortissants y compris lorsqu’ils sont résidents suisses. Jusqu’à présent, le domicile suisse était une barrière contre les prétentions fiscales, mais ce ne sera plus le cas. « Je suis sûr que la Suisse fera de son mieux pour satisfaire l’Etat requérant », persifle Andreas Kolb qui rappelle que la fiscalité était l’un des derniers domaines réservés de la souveraineté étatique et que ce privilège est en train de tomber.

Cela n’est pas sans conséquences pour les usagers : avec une soixantaine de pays signataires, la Convention réunit des Etats très différents. Elle comporte certes une clause relative à l’ordre public, qui permet de refuser d'appliquer une décision contraire aux usages suisses, mais celle-ci sera très difficile à invoquer, dans la mesure où les autorités seront simplement chargées de réclamer des créances et de notifier des décisions.

Une clause de rétroactivité

Cette possibilité ouverte à tous les Etats partie ne laisse pas de poser des questions. Il est par exemple prévu que la notification d’une décision étrangère peut être accompagnée d’une traduction ou d’un résumé, mais cette concession ne rassure qu’à moitié: un citoyen suisse également ressortissant d’un Etat étranger dont il ne connaît même plus la langue peut faire l’objet de tentatives de recouvrer une créance dont il difficile de s'assurer du bien-fondé. La convention interdit aussi les prétentions discriminatoires par rapport à ce qui est demandé des résidents de l’Etat requérant, mais encore faudrait-il que les autorités suisses soient en mesure d’en juger.  

La convention comporte aussi une clause de rétroactivité qui peut être limitée à trois ans pour permettre de poursuivre des délits fiscaux antérieurs à son entrée en vigueur. Cette rétroactivité posera problème si l'on sait que c'est précisément une clause de ce genre qui suscite le doute sur la validité de l'initiative sur les successions. Cet élément contribue à ralentir le processus de ratification, comme le suggère Mario Tuor: il fait valoir que, si la convention n'est pas applicable avant fin 2016, la clause de rétroactivité ne sera pas applicable aux délits commis avant la signature du texte.

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