Bilan

«Patent box»: la France tancée par l'OCDE

L’OCDE estime que les dispositions françaises visant à réduire l’impôt sur les bénéfices issus des brevets sont trop avantageuses.

La France est un paradis fiscal pour les bénéfices issus de brevets.

Pendant que les partisans et les adversaires de la 3ème réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) se déchiraient sur les niches fiscales destinées à réduire les impôts des sociétés installées en Suisse, la presse française révélait au mois de janvier que l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) demandait aux autorités hexagonales de modifier la législation sur la «patent box». Un régime fiscal qui figurait dans le paquet de RIE III.

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En France, les revenus issus de la propriété intellectuelle sont parqués dans une «patent box», dont les bénéfices sont imposés à un taux préférentiel de 15% contre 33% pour le taux ordinaire. Entre 200 et 300 entreprises, notamment les pharmas, recourent à ce mécanisme qui entraînerait une perte de recettes fiscales de 250 à 850 millions d’euros selon les années.

France et Italie n'ont pas modifié leur régime fiscal

Or, selon l’OCDE, la pratique de la France est jugée «dommageable». D’après Le Monde, la «boîte à brevets» française présenterait des failles: «trop de revenus y seraient éligibles, loin du principe de proportionnalité requis (les revenus devant être proportionnels aux dépenses engagées pour développer les brevets); des revenus injustifiés glisseraient aussi dans cette «boîte» fiscale (par exemple, des revenus issus de brevets achetés à d’autres entreprises, développés par des filiales à l’étranger, etc.)».

Directeur des politiques fiscales à l’OCDE, Pascal Saint-Amans indique dans Les Echos que «la plupart des pays ont modifié leur régime. La France est la seule, avec l’Italie, à ne l’avoir pas fait, mais l’Italie vient d’annoncer qu’elle allait s’adapter.» Les nouvelles règles BEPS entrées en vigueur en automne en 2016 obligent en effet les Etats à davantage de transparence et de rigueur dans l’application des normes fiscales. Si la Suisse tient à introduire le régime de la «patent box» dans le cadre de la nouvelle législation fiscale qui remplacera RIE III, elle devra se conformer aux prescriptions de l’OCDE.

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Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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