Bilan

«Les initiatives sur les forfaits et les successions ont causé un tort énorme»

Depuis les votations du 30 novembre, la demande d’installation au régime fiscal selon la dépense redémarre gentiment, d'après des avocats interrogés.

L’incertitude sur le résultat du scrutin avait engendré, depuis plus d’un an, un net recul de la demande d’installation de riches étrangers, notamment à Genève.

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Depuis le refus net de l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » le 30 novembre dernier, plusieurs études d’avocats sollicitées constatent un redémarrage de la demande d’installation au forfait fiscal.

L’incertitude sur le résultat du scrutin avait engendré, depuis plus d’un an, un net recul de la demande d’installation de riches étrangers, notamment à Genève où le changement de réglementation prévoyait d’entrer en force dès janvier 2015. Contrairement au reste de la Suisse où la loi aurait été appliquée au bout de trois ans seulement.

Il est certes un peu trop tôt pour constater une avalanche de nouvelles sollicitations, indique Jean-Charles Roguet. L’avocat associé chez Meyerlustenberger Lachenal confirme cependant que plusieurs clients étaient en « stand-by », dans l’attente du résultat de l’initiative du 30 novembre. Même son de cloche provenant de Philippe Kenel, avocat associé chez Python & Peter: « Le rejet net de l’initiative a déjà des effets positifs : en effet, certains de mes clients ont depuis fait le pas d’acquérir leur bien immobilier ».

« Le plus important, c’est la proportion du rejet de l’initiative qui a complètement rassuré ceux déjà installés », renchérit maître Roguet. « Car contrairement aux allégations des initiants, une acceptation de l’initiative aurait provoqué de nombreux départs. En effet, plusieurs clients nous avaient demandé de préparer des solutions alternatives pour quitter la Suisse. »

Impact négatif de la future votation 

Le combat mené par les deux avocats ne s’arrêtent pas là. Les deux spécialistes s’inquiètent pour l’heure de l’impact négatif de la future votation sur les successions.

L’initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, sera en principe votée avant l’été 2015. « D’autres étrangers attendent maintenant les résultats de ce scrutin avant de venir s’installer », prévient Philippe Kenel. Jean-Charles Roguet estime lui aussi que les futurs candidats sont à nouveau freinés par ce projet de réforme de la fiscalité successorale : « Mon sentiment est que l’initiative sur les forfaits et celle à venir sur les successions ont causé un tort énorme et il faudra beaucoup de temps pour rétablir un sentiment de confiance chez les futurs candidats. »

Les étrangers soumis à l’imposition selon la dépense sont déjà sujets à l’imposition sur les successions à Genève à hauteur de 6% (à partir d’une masse successorale de 500'000 francs) et dans le canton de Vaud entre 3,5% et 7%, alors qu'en Valais, cet impôt n’existe pas.

Chantal Mathez

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