Bilan

«L’affaire de la FIFA interroge le droit suisse»

Une semaine après le début de l'affaire de la FIFA et alors que Sepp Blatter a démissionné mardi, analyse des mécanismes judiciaires et juridiques qui ont mené à ce scandale avec l'avocat Didier de Montmollin.
  • L'affaire de la FIFA fait appel à des notions de droit américain et suisse.

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  • Pour l'avocat Didier de Montmollin, l'affaire de la FIFA soulève de nombreuses questions.

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  • La justice américaine a pris le prétexte du siège de la Concacaf à Miami pour s'emparer de cette affaire.

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En une semaine, la plus puissante fédération sportive internationale a été totalement décapitée: l’arrestation d’une douzaine de hauts dirigeants, la mise en cause du bras droit de Sepp Blatter puis la démission du président lui-même ont mis à bas la FIFA. Analyse des mécanismes juridiques de cette affaire avec Didier de Montmollin, associé du cabinet DGE Avocats à Genève et spécialiste de droit bancaire et de droit pénal économique.

Bilan: Quels ont été les rouages des arrestations de la semaine dernière et la base juridique de cette affaire?

Didier de Montmollin: La base juridique suscite quelques interrogations. En effet, le droit suisse ne prévoit pas, à ce jour, de sanctionner la corruption dans le champ privé en tant que telle et sans autre condition particulière, contrairement au domaine public. Pour qu’il y ait matière à poursuites et éventuellement à condamnation si les faits sont avérés, il faut s’appuyer sur la loi sur la concurrence déloyale: la corruption doit avoir faussé la concurrence pour que les faits de corruption soient poursuivis. C’est en l’occurence, ce qui semble avoir fondé la base de compétence des autorités judiciaires suisses dans cette affaire. Il s’agit d’une procédure ouverte le 10 mars dernier par le ministère public de la Confédération.

Les choses vont-elles changer dans ce domaine?

Cette affaire intervient en plein débat au parlement sur la pénalisation de la corruption dans le secteur privé. Il se pourrait donc bien que la loi change prochainement. La sanction de la corruption dans le secteur privé (pour les activités professionnelles ou commerciales seulement) par une disposition classique dans le code pénal, et non pas seulement dans le cadre de la concurrence déloyale, me parait nécessaire. Le ministère public doit pouvoir ouvrir d’office une procédure, même en l’absence de plainte, lorsque les sommes en jeu sont d’une certaine importance. Il y aura un certain effet de dissuasion mais il sera sans doute très difficile au ministère public de prouver que les éléments constituant l’infraction de corruption privée sont réunis. Le Conseil fédéral cite un cas d’école dans son Message à l’appui des nouvelles dispositions : un sous-traitant qui fournit des pièces de freins, corrompt le responsable du contrôle qualité d’un constructeur automobile pour qu’il ferme les yeux sur la qualité déficiente de son produit à la livraison. Toutes les situations ne seront pas aussi simples, et notamment lors de l’évaluation des décisions des fédérations sportives internationales ayant leur siège en Suisse.

Pour en revenir à l’affaire FIFA, il y a aussi le rôle des Etats-Unis…

Evidemment! Nous avons une demande d’entraide judiciaire pénale de la part des Etats-Unis en direction de la Suisse. Le Département américain de la Justice (DoJ) s’est emparé de cette affaire et a fait appel aux homologues suisses. Entre alors en scène le principe de la double incrimination: pour que l’entraide soit mise en route, il faut à la fois que le pays qui la requiert et le pays sollicité condamnent, dans leur arsenal législatif, les faits incriminés. En l’occurrence, pour que cela soit le cas dans l’affaire de la FIFA, la Suisse a probablement appliqué la loi sur la concurrence déloyale et ainsi pu lancer les perquisitions, arrestations, mises en examen et vraisemblablement bloquer certains comptes bancaires.

Mais les soupçons ne sont pas nouveaux. Pourquoi maintenant?

Pourquoi maintenant? Pourquoi via la Suisse? Pourquoi ces dirigeants-là? Les questions abondent. Jetons un oeil outre-Atlantique. Il y a cette fréquente notion d’extraterritorialité du droit américain qui est avancée. Mais en réalité il faut toujours un lien avec les Etats-Unis pour que leur justice s’empare d’une affaire. Or, à Miami, il y a le siège de la Confédération de football d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale et des Caraïbes (Concacaf). Ce lien a permis aux USA d’accrocher leur compétence extraterritoriale.

Ensuite, on peut penser que la justice américaine a considéré qu’il y a matière à soupçons d’infractions pénales avec pots de vin versés sur des comptes aux Etats-Unis ou blanchiment. Dès lors, l’enquête peut être ouverte et ensuite c’est le mécanisme de l’entraide judiciaire qui peut être lancé. Le choix de le faire avec la Suisse à ce moment-là pourrait être lié à une volonté d’avoir une immédiateté: tous les suspects étaient présents à Zurich et ont pu être arrêtés en même temps.

Quelles sont les suites à attendre?

Au niveau suisse, les investigations vont se poursuivre, de nouveaux interrogatoires vont être menés. Il n’est pas à exclure que Sepp Blatter lui-même soit entendu. Il est difficile de savoir précisément de quels éléments dispose le parquet. Mais s’il y a infraction, on va forcément aller au jugement. Sinon, l’affaire sera classée. Au niveau de l’entraide avec les Etats-Unis, le premier acte a été exécuté, d’autres pourraient suivre.

Mais il est très difficile de prévoir à quel rythme vont se produire les différentes étapes: il y a des questions de politique, des priorités à gérer, la surcharge des ministères publics aussi.

Faut-il voir dans cette affaire une attaque contre la Suisse comme hôte des fédérations sportives internationales?

Je n’exclue pas que certains essaient de nouveau de taper sur la Suisse: on est dans un monde où, sous couvert d’une morale « à géométrie variable », il y a un jeu économique très fort. Les enjeux sont importants avec l’impact en terme d’image de la présence de ces organisations sportives, des emplois et de l’activité générée. Cela peut susciter des convoitises.

Cependant, je pense que la Suisse devrait arriver à ne pas apparaître comme le mouton noir. Notre pays accueille des dizaines de fédérations sportives internationales et ça se passe globalement très bien. Ce n’est pas l’accueil en Suisse qui aurait permis de bénéficier d’une immunité pénale. Je n’ai donc pas trop peur ici d’une perte de réputation qualitative de la Suisse, ou d’un exode des fédérations.

Quelle est leur situation au juste?

Les fédérations qui sont hébergées sur le sol helvétique ont leur fonctionnement propre: elles s’organisent comme elles le souhaitent dans les limites de leurs statuts. Le système suisse considère que c’est une bonne chose d’accueillir ces fédérations sportives, dans le prolongement de la longue tradition locale d’accueil des organisations internationales. Certains parlent de fiscalité. Mais l’impôt n’est pas concevable dans le domaine international: est-ce qu’on impose les diplomates? On me dit que la FIFA et d’autres réalisent des bénéfices juteux? C’est une autre problématique que celle de l’argent excessif dans le sport, et le football en particulier. J’avoue que j’y suis personnellement très sensible. Mais ce débat est bien plus large que l’affaire qui nous occupe et doit être réglé à l’échelle de tous les pays. Si la Suisse venait à modifier son attitude vis-à-vis de ces fédérations, notamment fiscalement, il y aurait des départs. C’est comme pour le débat sur le forfait fiscal. Et là aussi, on s’imagine éradiquer un « problème » mais il y aura toujours des destinations où tout sera plus facile et avantageux.

Matthieu Hoffstetter
Matthieu Hoffstetter

JOURNALISTE À BILAN

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Titulaire d'une maîtrise en histoire et d'un Master de journalisme, Matthieu Hoffstetter débute sa carrière en 2004 au sein des Dernières Nouvelles d'Alsace. Pendant plus de huit ans, il va ensuite couvrir l'actualité suisse et transfrontalière à Bâle pour le compte de ce quotidien régional français. En 2013, il rejoint Bilan et se spécialise dans les sujets liés à l'innovation, aux startups, et passe avec plaisir du web au print et inversement. Il contribue également aux suppléments, dont Bilan Luxe. Et réalise des sujets vidéo sur des sujets très variés (tourisme, startups, technologie, luxe).

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