Bilan

2è pilier: l’équité est-elle assurée?

Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, rémunération, taux de conversion et perspectives de rendement n’ont cessé de baisser. La solidarité entre les générations soulève des questions d’équité.

Dans les caisses de pension, les assurés actifs cohabitent avec les bénéficiaires de rente et les rendements réalisés sont redistribués de manière différente entre ces deux groupes. Cette solidarité entre générations – entre assurés actifs et rentiers – imposée par le législateur soulève des questions d’équité.

La situation a beaucoup évolué depuis 1985...

L’environnement économique (taux obligataires bas, taux négatifs à la BNS, inflation faible) et l’augmentation de l’espérance de vie ont contraint les caisses de pension à adapter leurs paramètres techniques: baisse de la rémunération, baisse du taux de conversion et baisse des perspectives de rendement. Depuis 1985 et jusqu’à fin 2002, les avoirs de vieillesse des assurés actifs (pour la partie obligatoire tout du moins) étaient rémunérés au taux d’intérêt minimal de 4% par an. Depuis cette date, le taux d’intérêt minimal a été progressivement abaissé, pour atteindre 1% à partir du 1er janvier 2017.

En 1985, le taux de conversion à la retraite se montait à 7,2%. En 2015, soit 30 ans plus tard, l’espérance de vie à 65 ans d’un homme est de 19,8 ans (+4,5 années) et de 21,9 pour une femme (+2,5 années). L’abaissement des perspectives de rendement accentue encore davantage la nécessité d’adapter le taux de conversion: les caisses prévoient de le fixer en moyenne à 5,6% (taux valable dans cinq ans, selon le rapport 2016 de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle).

L’hypothèse de rendement futur que l’institution de prévoyance doit réaliser annuellement en moyenne pour servir la rente de retraite s’est fortement dégradée: il s’agit du taux d’intérêt technique. Alors que celui-ci pouvait encore être supérieur à 4% en 2007, il ne s’élève plus qu’à 2% fin 2017, selon une directive technique de la Chambre suisse des experts en caisses de pension.

... pour les rentiers...

Les rentiers actuels ne sont pas prétérités par l’évolution de l’environnement économique car leur rente est garantie selon le droit fédéral! En revanche, les montants que les caisses de pension ont dû provisionner pour eux ont augmenté massivement. De manière simplifiée, le passage d’un taux d’intérêt technique de 4 à 2% nécessite 20% de provision supplémentaire et l’allongement de l’espérance de vie correspond à un renforcement des mêmes provisions de 5% tous les dix ans.

Une partie importante du rendement est absorbée par ces coûts, au détriment de la rémunération des comptes de vieillesse des assurés actifs durant la dernière décennie. Plus la proportion de rentiers dans une caisse est importante, plus la solidarité entre les actifs et les rentiers est mise à contribution! 

... mais aussi pour les assurés actifs

Pour les employés actuellement en fonction, la réduction du taux de rémunération et du taux de conversion se matérialise, pour un même plan de prévoyance, par une rente de vieillesse future plus faible que celle que perçoivent leurs aînés. Mais l’abaissement du taux d’intérêt technique se traduit aussi par une réduction du besoin de rendement pour les caisses de pension. Ainsi, en cas de remontée des taux obligataires et de reprise de l’inflation, nous pouvons espérer que les assurés actifs profiteront davantage des rendements réalisés, y compris ceux que génèrent les rentiers. Sans gommer la solidarité actuelle entre les générations, elle permettrait de la corriger quelque peu.

Reste à savoir s’il ne subsistera pas tout de même une «génération potentiellement sacrifiée» proche de la retraite, qui aura contribué de manière importante pour les rentiers actuels sans forcément bénéficier de manière complète des redistributions futures… 

*GiTeC Prévoyance

Jérôme Cleuvenot*

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