Bilan

J’ai été licenciée abusivement à mon retour de congé maternité, comment réagir ?

Droit du travail, de la famille ou des sociétés… femmesleaders répond à vos questions juridiques, en partenariat avec la société Legalonline ; société de service juridique et de mise en relation avec des avocats. Aujourd’hui, le point sur les réflexes à avoir en cas de licenciement abusif.  
La définition du congé abusif est vaste et complexe, il peut être donné en raison de la personnalité de l’employé ou car d’autres parties exercent un droit reconnu pour elles, comme par exemple le droit aux vacances. Le but de cet article n’est pas de définir tous les critères du congé abusif mais plutôt de vous donner quelques conseils pour réagir. Il n’est pas rare que des employeurs fâchés que leur employée se soit «permise de tomber enceinte» procèdent à un licenciement dès son retour au travail à titre de sanction déguisée ou pour éviter de se retrouver dans la même situation quelques mois ou années plus tard. Les premiers réflexes à avoir sont décrits dans la loi et il est important de les suivre à la lettre, sous peine de voir ses droits disparaître.

1-Demandez des explications écrites

Tout d’abord, même si votre licenciement est intervenu oralement, vous êtes en droit d’obtenir les motifs du congé par écrit. Votre employeur est ainsi obligé, si vous le lui demandez, de motiver par écrit les raisons pour lesquelles il a pris la décision de vous licencier. La motivation écrite du congé constitue le point de départ qui vous permettra de déterminer si les motifs invoqués sont ou non abusifs. Si les motifs qui vous sont transmis par écrit ne sont pas les mêmes que ceux qui vous avaient été indiqués oralement, il convient de le relever par écrit à votre employeur car il peut s’agir d’un indice de sa mauvaise foi : il chercherait a posteriori à justifier son congé avec de faux motifs.

2-Faites opposition par lettre recommandée

Il est recommandé de se faire conseiller par un juriste car le sentiment d’injustice ne réalise pas à lui seul l’existence d’un congé abusif. Si vous n’êtes pas d’accord avec les motifs invoqués, il est impératif de faire opposition au congé et cela pendant le délai de congé. Une fois le contrat arrivé à son échéance, le droit à faire opposition disparaît et vous ne pourrez plus rien faire. Cette opposition doit se faire par écrit auprès de l’employeur. Recourir à une lettre recommandée est vivement conseillé.

3-Faites action en justice

Après avoir fait opposition pendant le délai de congé, un second délai doit être respecté. Il s’agit du délai pour déposer une action en justice. Ce délai est de 180 jours à compter de la fin du contrat de travail. A nouveau, passé ce délai, votre droit s’éteint et vous ne pourrez plus obtenir d’indemnité en cas de congé abusif. L’indemnité sera ensuite déterminée par un juge. Celle-ci peut aller jusqu’à l’équivalent de six mois de salaire.

4-Echangez toujours par écrit

Dernier conseil, si vous avez des échanges avec votre employeur au sujet de votre licenciement, nous vous recommandons de les effectuer un maximum par écrit afin de conserver les preuves de ce qui a pu être dit. Il est fréquent qu’une fois en procédure, il soit difficile d’apporter la preuve de ce que l’on allègue et les documents écrits restent le meilleur moyen de prouver son bon droit.

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