Bilan

Vers un plafonnement à 500'000 francs des salaires des ex-régies

Les salaires des cadres d'entreprises dont la Confédération est l'actionnaire majoritaire devraient être plafonnés à 500'000 francs par an.

Un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an. A titre de comparaison, le directeur général des CFF a empoché 1 million l'an dernier.

Crédits: keystone

Les salaires des cadres d'entreprises dont la Confédération est le principal propriétaire ou l'actionnaire majoritaire devraient être plafonnés à 500'000 francs par an. Le National a adopté jeudi par 111 voix contre 74 une motion de Corrado Pardini (PS/BE).

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La population ne comprend pas que des salaires mirobolants soient versés aux patrons des ex-régies fédérales, où s'est développée une mentalité de self-service, a critiqué le motionnaire, qui a pu compter sur le soutien de la gauche mais aussi de l'UDC.

Aucun argument ne justifie que ces dirigeants soient nettement mieux rémunérés que les membres du gouvernement. D'autant que les conseillers fédéraux portent la responsabilité politique de ces sociétés.

Un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. A titre de comparaison, le directeur général des CFF Andreas Meyer a empoché 1,052 million l'an dernier, la directrice de La Poste Susanne Ruoff 974'178 francs, le patron de PostFinance Hansruedi Köng 809'985 francs et celui de RUAG Urs Breitmeier 912'468 francs.

Projets

Le Parlement planche déjà sur des mesures pour éviter les revenus excessifs. Le National a adopté une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui veut fixer une limite supérieure pour la rétribution des patrons des ex-régies.

La socialiste évoque le traitement brut des conseillers fédéraux mais aussi les autres avantages reçus et la rente qu'ils touchent après leur départ. Le plafond dépasserait donc de loin les 475'000 francs par an. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Sa commission des institutions politiques prône un autre modèle. Le Conseil fédéral devrait définir et appliquer une fourchette pour toutes les rémunérations (parts de salaire fixes, parts de salaire variables et prestations accessoires) des entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération.

Ces rémunérations devraient avoir un rapport approprié avec la tâche à accomplir, la taille de l'entreprise, les défis qu'elle doit relever, les performances, le marché du travail et le système salarial applicable au personnel.

Mesures déjà prises

Le Conseil fédéral a quant à lui déjà pris les devants concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Les assemblées générales de ces sociétés anonymes pourront fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d'administration et de la direction.

La part variable du salaire des membres de la direction ne devra pas dépasser 50% de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne devra pas excéder 10% du salaire fixe. Cette dernière règle s'appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux établissements et fondations de la Confédération. Le conseil d'administration fixera le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite.

Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l'utilisation privée du véhicule de l'entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.

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