Bilan

Une commission pour une meilleure surveillance des entreprises

La commission de la science du Conseil des Etats a approuvé un projet de numéro d'identification international pour une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier.

Les entités juridiques suisses concernées pourront obtenir les numéros d'identification internationaux par le biais de l'Office fédéral de la statistique.

Crédits: Keystone

La Suisse devrait gérer un numéro d'identification international pour une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier. Après le National, la commission de la science du Conseil des Etats a approuvé lundi à l'unanimité le projet du gouvernement.

Ce système uniforme, appelé Legal entity identifier (LEI), améliorera la qualité des données financières et facilitera l'évaluation des risques systémiques liés aux transactions financières, indiquent lundi les services du Parlement.

Les entités juridiques suisses concernées pourront obtenir les numéros d'identification internationaux par le biais de l'Office fédéral de la statistique (OFS) au lieu de devoir les demander à l'étranger, comme c'est le cas actuellement.

La commission soutient également la proposition du Conseil fédéral de ne pas devoir renouveler la demande d'un numéro chaque année, contrairement au Conseil national. Par ailleurs, les entreprises seront libres d'en posséder un.

Début mars, le National a approuvé le projet, avec une modification sur les coûts. La majorité de droite tenait à connaître plus précisément la prise en charge des coûts.

Fin 2015, la Confédération est devenue membre à part entière du comité international de surveillance du système d'identification des acteurs financiers, sur invitation du G20. Il lui faut à présent adapter sa base légale.

En Suisse, le numéro d'identification sera appliqué tout d'abord dans le domaine des obligations de déclarer les transactions sur les dérivés, conformément à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers en vigueur depuis janvier 2016. Ce système de surveillance pourrait ensuite être étendu à d'autres secteurs.

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