Bilan

Les multinationales devront être plus transparentes face au fisc

Dès 2018, les multinationales basées en Suisse devront remplir une déclaration contenant notamment des données par Etats sur la répartition mondiale des chiffres d'affaires et des impôts acquittés.

Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020.

Crédits: Keystone

Quelque 200 multinationales basées en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en matière fiscale dès 2018. Le Parlement entend boucler ce projet durant la session d'été. Le National risque d'avoir la main légère en matière de sanctions.

Le but de l'opération est d'éviter que les bénéfices ne soient imposés que dans des Etats où les impôts sont bas. Les groupes d'entreprises multinationales basés en Suisse devront remplir une déclaration dite "pays par pays".

Celle-ci contiendra des données par Etats et territoires sur la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés.

La gauche réclame que soit aussi transmis au fisc un fichier principal et un fichier local. La commission de l'économie du National propose au plénum, par 15 voix contre 5, de rejeter cette exigence, prônée par l'OCDE et déjà remplies par plusieurs pays. Pour la majorité, cette demande va au-delà des normes minimales internationales, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Transmission automatique

La déclaration devra être établie par les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse l'équivalent de 750 millions d'euros au 1er janvier 2015 (soit 900 millions de francs). Elle sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une convention permette l'échange.

Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les multinationales pourront remettre une déclaration sur une base volontaire. Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020.

Les données seront uniquement destinées au fisc et ne seront pas publiées. L'obligation de garder le secret ne s'appliquera toutefois pas aux organes judiciaires ou administratifs cherchant à obtenir des renseignements officiels ou lorsque la convention et le droit suisse autorisent sa levée.

Une entreprise pourra demander la suspension de l'échange automatique des déclarations envers un Etat violant les règles de confidentialité. Le Département fédéral des finances se prononcera sur le bien-fondé de la requête mais la décision définitive sera prise par le Conseil fédéral.

Les intentions de la Commission européenne pourraient interférer avec l'interdiction de publication. Bruxelles propose en effet que certaines données soient dévoilées. Les multinationales suisses ayant une filiale dans un Etat de l'UE auront du mal à y échapper.

Sanctions

Le Conseil des Etats avait déjà revu le régime de sanctions. Il a biffé la disposition sanctionnant pénalement d'une amende de 100'000 francs au plus les indications inexactes ou incomplètes commises par négligence dans la déclaration. Par 16 voix contre 8, la commission du National s'est aussi prononcée en ce sens.

Elle propose en outre de limiter à 100'000 francs au lieu de 250'000, le montant maximum de l'amende en cas de comportement intentionnel de la personne responsable de l'infraction. Par ailleurs, en cas d'infraction mineure pour laquelle une amende ne dépassant pas 25'000 francs entre en ligne de compte, l'entreprise et non la personne physique responsable de l'infraction, devrait payer.

Enfin, par 19 voix contre 6, la commission propose de limiter la sanction maximale prévue en cas de dépôt tardif de la déclaration (200 francs par jour de retard) à 50'000 francs.

Impact incertain sur les impôts

L'impact du projet sur les recettes fiscales en Suisse reste flou. Les données de la déclaration ne pourront pas servir en tant que telles pour ajuster l'impôt mais permettront au fisc de mener de plus amples investigations.

Si la Suisse corrige un bénéfice imposable, elle pourrait engranger davantage d'impôts. Mais elle pourrait tout aussi bien affronter une baisse de recettes si le fisc étranger a procédé à un ajustement et que Berne doit prendre des mesures compensatoires pour éviter une double imposition.

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