Bilan

Le Valais dévoile sa stratégie projet fiscal 17

Le gouvernement valaisan a présenté la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre pour réformer la fiscalité des entreprises. Les pertes fiscales seront importantes, mais le canton demeurera "compétitif".

Le canton prévoit d'introduire deux mesures d'une valeur de 8 millions de francs pour compenser en partie les pertes fiscales des communes.

Crédits: keystone

Le gouvernement valaisan a présenté vendredi la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre pour réformer la fiscalité des entreprises (projet fiscal 17). Les pertes fiscales seront importantes, mais le canton demeurera "compétitif".

La réforme de la fiscalité des entreprises a été relancée sous le nom de projet fiscal 17 (PF 17) après son rejet par le peuple en février 2017. Comme son prédécesseur (RIE III), elle prévoit d'abolir les statuts fiscaux privilégiés accordés à certaines entreprises et décriés au niveau international.

Le Valais n'est que très peu concerné puisque seulement environ 1% de ses entreprises bénéficient d'un statut spécial. Toutefois, il se doit de rester attractif par rapport aux cantons voisins qui vont ou ont déjà décidé de réduire fortement leur taux d'impôt sur le bénéfice, a indiqué à la presse Roberto Schmid, chef du département valaisan des finances.

Le canton a donc préparé un dispositif qui sera en consultation auprès des milieux économiques et des communes jusqu'au 27 avril 2018. Le projet sera soumis au Grand Conseil, probablement l'automne prochain.

Système à deux paliers

Le dispositif proposé maintient le système fiscal actuel à deux paliers. Il prévoit toutefois de réduire le taux d'imposition des sociétés réalisant un bénéfice supérieur à 150'000 francs de 21,56% à 15,61%. Cette réduction concernerait 9% des entreprises valaisannes.

Le taux d'impôt sur le bénéfice resterait en revanche inchangé pour 91% des entreprises: 12,66%. Il s'agit d'un taux qui a fait ses preuves et qui doit être maintenu pour ne pas pénaliser les PME du canton.

Le dispositif prévoit aussi la suppression de l'impôt foncier sur les machines de production et une déduction supplémentaire de 50% pour soutenir la recherche et le développement. Le Conseil d'Etat souhaite aussi ancrer dans la nouvelle loi fiscale cantonale une exonération fiscale totale durant les cinq premières années d'activité pour les entreprises innovantes issues de la HES-SO et de l'EPFL.

Paquet social prévu

Contrairement à RIE III, le projet fiscal 17 prévoit un paquet social pour les personnes physiques: augmentation des déductions fiscales pour les primes et cotisations aux caisses maladie, pour la garde des enfants par des tiers, et adaptation de la franchise concernant les frais de maladie et de guérison.

La stratégie présentée par le canton représente une diminution des recettes fiscales de 71,9 millions de francs pour le canton et de 59,6 millions pour les communes. La charge fiscale pour les entreprises sera réduite de 113,9 millions de francs et celle pour les personnes physiques de 17,6 millions de francs.

Le canton prévoit d'introduire deux mesures d'une valeur de 8 millions de francs pour compenser en partie les pertes fiscales des communes: l'introduction de taux d'imposition de l'impôt sur le bénéfice cantonal et communal différenciés et le relèvement du taux de l'impôt foncier communal pour les personnes morales.

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