Bilan

Le statut des conducteurs d'Uber en Suisse reste un casse-tête

En Suisse, les chauffeurs exerçant leur activité à des fins commerciales sont à considérer comme des indépendants, et non des salariés ayant droit aux prestations sociales de l'employeur.

Uber ne reconnaît pas ses chauffeurs comme des salariés, mais comme des indépendants.

Crédits: Keystone

Le statut des conducteurs d'Uber reste un casse-tête en Suisse. Les chauffeurs exerçant leur activité à des fins commerciales sont à considérer comme des indépendants, et non des salariés ayant droit aux prestations sociales de l'employeur, estime un nouvel avis de droit commandité par la société de covoiturage.

"La présente expertise a montré que le concept Uber présente les caractéristiques d'une activité indépendante qui, si elles ne sont pas clairement majoritaires, prédominent", conclut le nouvel avis juridique présenté mercredi à Zurich par Uber aux médias. L'étude émane du professeur de droit de l'Université de Lausanne Bettina Kahil-Wolff.

La plate-forme californienne de transport à la demande active en Suisse ne reconnaît pas ses chauffeurs comme des salariés, mais comme des indépendants. Dans sa logique, il n'existe pas de relation employeur-employé et la société estime donc ne pas avoir à payer de cotisations sociales.

La nouvelle expertise répond à celle du professeur de droit social de l'Université de Bâle Kurt Pärli brandie par le syndicat Unia l'été passé. Cet avis - le premier consacré à l'économie numérique dans le pays - concluait au contraire qu'Uber agissait à travers ses filiales en Suisse comme employeur, et devait donc assumer les obligations qui en découlent.

Cas en suspens

La Suva a quant à elle déjà classé le spécialiste du covoiturage comme employeur au regard des assurances sociales. Les décisions de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents s'avèrent déterminantes non seulement dans le cas d'Uber, mais aussi d'autres plateformes en ligne.

Des procédures de recours sont actuellement pendantes auprès de plusieurs tribunaux cantonaux des assurances sociales. En cas d'impasse, il faudra attendre une décision du Tribunal fédéral, selon Bettina Kahil-Wolff.

Dans ses arguments, la juriste distingue au moins deux groupes de chauffeurs, à savoir "UberX/UberBlack" et "UberPop". Les premiers exercent leur activité à des fins commerciales. Les seconds sont des particuliers qui utilisent leur véhicule plutôt occasionnellement, sans but lucratif. Pour ce groupe, une qualification a été laissée de côté.

Critères d'indépendance

"En revanche, les chauffeurs restants effectuent des courses à des fins lucratives et gèrent leur activité de transport en qualité d'auto-entrepreneur ou de personne morale (Sàrl en particulier). Pour celles-ci, une prédominance des critères en faveur d'une activité indépendante a été constatée", indique l'expertise.

De manière générale, "les chauffeurs décident entièrement librement dans le cadre des relations contractuelles si, quand et où ils se tiennent à disposition pour des courses. Contrairement aux chauffeurs de taxis, ils ne sont pas rattachés à des structures, telles que des emplacements et des horaires dédiés", poursuit le document.

"Ils peuvent même décider de la ville ou de la région dans laquelle ils souhaitent exercer et cumuler le cas échéant plusieurs localités. Ils peuvent également exercer leur activité de transport, parallèlement et à tout moment, de manière autonome ou en utilisant un système en ligne concurrent (par exemple Lyft ou Dryve)".

Distinction difficile

"Outre la liberté de décision évoquée (lieu, horaires et activité concurrente), il est apparu un risque de pertes considérable pesant en particulier sur les chauffeurs", souligne Bettina Kahil-Wolff. Comme preuve d'indépendance, elle évoque encore "la possibilité d'accorder de leur propre initiative une remise aux passagers ou (du moins théoriquement) de les transporter gratuitement."

La juriste met toutefois aussi en évidence des éléments en faveur d'une activité dépendante. Ainsi, Uber exige des chauffeurs certains comportements lors de l'exécution effective des courses. Par exemple, ils doivent patienter 10 minutes au lieu de prise en charge et transporter le passager jusqu'à sa destination en empruntant le trajet le plus direct.

"Globalement, ces éléments n'ont toutefois pas contrebalancé ceux qui précèdent", conclut l'experte. Elle insiste sur le fait que de proposer des prix inférieurs n'a rien à voir avec le droit social.

Une distinction entre travailleurs indépendants et employés dans le cadre légal en vigueur reste en réalité difficile, selon Bettina Kahil-Wolff. Avec l'augmentation des plateformes numériques, il s'impose de réfléchir à de nouveaux critères. "Ce serait une bonne chose si la Suisse créait un instrument juridique pour mettre l'ordre économique numérique sur de bons rails."

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