Bilan

Le Conseil des Etats juge prématurée une privatisation de CFF Cargo

Le Conseil des Etats a refusé de renvoyer au Conseil fédéral la loi sur l'organisation de l'infrastructure fédérale ferroviaire, pour faire de CFF Cargo une entreprise autonome.

Le projet prévoit encore de gérer l'accès aux infrastructures ferroviaires via une institution fédérale indépendante.

Crédits: Keystone

Il est trop tôt pour transformer CFF Cargo en une entreprise autonome. Désavouant le National, le Conseil des Etats a refusé jeudi tacitement de renvoyer à cette fin la loi sur l'organisation de l'infrastructure fédérale ferroviaire au Conseil fédéral.

Les sénateurs préfèrent attendre les résultats de l'étude qu'ils ont demandée au gouvernement quant aux possibilités de développement de CFF Cargo. Ils disposeront ainsi d'ici cet automne d'une vue d'ensemble de la situation, a expliqué Olivier Français (PLR/VD).

Le projet de loi n'est pas parfait. Mais il peut être amélioré dans le cadre des débats parlementaires, ont défendu des orateurs de droite comme de gauche. Le projet est en préparation depuis sept ans, a rappelé la ministre des transports Doris Leuthard. Il est issu de compromis et peut être critiqué, mais le Parlement doit enfin décider afin de régler les problèmes.

En renvoyant en mars par 98 voix contre 75 sa copie au Conseil fédéral, le National avait formulé quatre demandes. Le gouvernement devait non seulement transformer CFF Cargo en entreprise autonome, mais encore régler la maîtrise du système pour le trafic marchandises et supprimer la possibilité de fixer des tarifs uniformes.

Les questions concernant les droits des passagers devaient être traitées dans un projet distinct. Le Conseil fédéral propose un droit au remboursement partiel du billet en cas de retard de train important afin que les voyageurs ne soient pas moins bien traités que dans l'UE. Les clients disposant d'un abonnement général ou régional ne bénéficieraient pas de cette mesure.

Le projet prévoit encore de gérer l'accès aux infrastructures ferroviaires via une institution fédérale indépendante, qui s'occuperait également d'établir l'horaire des transports publics suisses. La conclusion de contrats pour des mandats relatifs aux systèmes de contrôle devrait revenir à l'Office fédéral des transports.

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."