Bilan

La reconnaissance des faillites étrangères sera facilitée

De plus en plus d'entreprises sont transfrontalières. Le Conseil National a adopté mercredi un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la reconnaissance des faillites étrangères.

Quelque 50 demandes de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger ont été présentées en Suisse entre 2010 et 2014.

Crédits: reuters

La reconnaissance des faillites étrangères devrait être facilitée. Le Conseil National a adopté mercredi à l'unanimité un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la pratique. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour régler deux divergences techniques.

De plus en plus d'entreprises sont transfrontalières. "En cas de faillite, la loi n'est plus adaptée à notre temps", a expliqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les embûches administratives et juridiques doivent donc être éliminées.

Le projet devrait profiter à l'économie. La possibilité de conduire rapidement et efficacement les procédures de faillite en lien avec l'étranger peut réduire le risque de pertes pour les créanciers.

Actuellement, la coordination avec d'autres procédures en Suisse ou à l'étranger est insuffisante. Ces insuffisances de la loi peuvent faire échouer l'assainissement d'une entreprise internationale. Il ne s'agit que d'une quinzaine de cas par an, mais les fonds en jeu sont généralement très importants, a rappelé Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Les cas de Sabena, Parmalat, Lehman Brothers ou Vögele sont des exemples récents.

Réciprocité

L'exigence de réciprocité dans la reconnaissance des faillites doit être supprimée, selon le projet du Conseil fédéral. Les services compétents en Suisse devraient autant que possible coordonner leurs actions avec l'étranger.

Il faut renoncer à introduire la possibilité d'une non-reconnaissance de faillite si la réciprocité n'est pas accordée dans l'Etat où la décision a été rendue, a plaidé Philippe Bauer. Cela irait à l'encontre du but de la loi, soit mieux protéger les créanciers et éviter des procès interminables.

Moins de procédures secondaires

Avec le projet, la procédure de faillite au lieu de la succursale continuera de primer sur la procédure secondaire en Suisse. Comme cette dernière, destinée aux créanciers gagistes et aux créanciers privilégiés en Suisse, entraîne des coûts, elle ne devrait toutefois avoir lieu désormais que s'il y a vraiment des créanciers à protéger en Suisse.

La situation des créanciers au lieu de la succursale sera améliorée. Ils pourront faire valoir leurs créances dans le cadre d'une procédure de faillite secondaire, sans avoir à demander l'ouverture d'une procédure de faillite au lieu de la succursale.

Si le failli a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite devra être portée au lieu où la succursale a son siège.

Les décisions étrangères concernant des prétentions révocatoires pourront être reconnues à certaines conditions. Lorsque des biens se trouvent en Suisse, la protection des tiers de bonne foi selon le droit suisse sera réservée, a précisé la Chambre des cantons. Un point que la Chambre du peuple veut biffer.

Déficiences du droit actuel

Ces mesures doivent pallier les déficiences actuelles de la loi sur le droit international privé. Les conditions rigides qu'elle fixe, en particulier l'obligation d'établir l'existence de la réciprocité, retardent, voire rendent impossible la reconnaissance d'un certain nombre de décisions de faillite étrangères.

Du coup, certains créanciers peuvent accéder aux biens du débiteur au détriment de tous les autres. L'obligation d'ouvrir une procédure de faillite secondaire en Suisse a engendré des coûts disproportionnés et elle est absurde lorsqu'il n'y a pas de créanciers gagistes ou privilégiés en Suisse.

Quelque 50 demandes de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger ont été présentées en Suisse entre 2010 et 2014. Quatre cinquièmes des procédures ont été ouvertes dans un Etat de l'Union européenne, dont plus de la moitié en Allemagne. Les autres demandes émanent d'Italie, du Royaume-Uni, de France et d'Autriche. Hors d'Europe, les principaux pays requérants sont les Etats-Unis, le Japon et les territoires d'Outre-Mer britanniques.

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