Bilan

Vers une modernisation du système de cautionnement des PME

Le Conseil fédéral a modifié vendredi au 1er janvier 2016 l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement des PME.

Le système qui permet aux PME d'obtenir plus facilement des crédits bancaires a été réorganisé en 2007.

Crédits: Keystone

Les PME devraient recevoir plus facilement un crédit. Le Conseil fédéral a modifié vendredi au 1er janvier 2016 l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement des PME.

De nature essentiellement technique, les modifications concernent les organisations de cautionnement. Leur devoir de diligence est réglé avec davantage de précision. La prise en charge des coûts occasionnés non pas par le défaut de crédit, mais par d'autres coûts comme les intérêts et les taxes bancaires, est réglée explicitement.

Selon le Conseil fédéral, la révision a reçu un bon accueil en consultation. Une partie des propositions a pu être reprises, mais pas toutes. Pas question de proposer un cautionnement parallèle à un prêt de la Société Suisse de crédit hôtelier (SCH) ou à d'autres aides financières de la Confédération destinées à un même projet.

Le gouvernement ne veut pas non plus d'un organe central chargé d'analyser l'opportunité du cumul avec un autre cautionnement et la viabilité économique de l'opération. Cela contreviendrait à la loi sur les subventions et remettrait en question le système de gouvernance actuel. Cela impliquerait aussi un changement majeur de l'ordonnance, ce qui n'est pas le but visé.

Plusieurs participants auraient voulu ouvrir les cautionnements aux opérations de crédit-bail, arguant que ce type de crédit est utile et important pour les PME. Pour des questions de coûts, le Conseil fédéral ne veut toutefois pas ouvrir l'éventail des cautionnements.

Le système qui permet aux PME d'obtenir plus facilement des crédits bancaires a été réorganisé en 2007. Trois coopératives régionales de cautionnement (CC Centre, BG Ost et Cautionnement romand), et la Coopérative de cautionnement des femmes suisses (SAFFA), le mettent en oeuvre. Le plafond de cautionnement est limité à 500'000 francs. La Confédération couvre leur risque de pertes à hauteur de 65% et participe à leurs coûts administratifs.

A fin 2012, 1660 PME ont pu profiter d'une garantie pour un volume de 218 millions de francs. Les entreprises bénéficiant de cautionnements créent en moyenne 4,47 emplois après l'obtention de ce soutien, selon le Secrétariat d'Etat à l'économie.

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