Réforme fiscale III: des patrons se fâchent

La procédure de consultation portant sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) a pris fin le 31 janvier. Certains arguent qu’il s’agit là d’une véritable chance pour les PME, car les cantons envisagent d’abaisser l’impôt cantonal sur le bénéfice pour contrer l’augmentation de la charge liée à la disparition des privilèges fiscaux. Mais d’autres sont plus critiques. En effet, plusieurs mesures proposées iraient à l’encontre de l’esprit d’entreprise.

«Les petites et moyennes entreprises forment l’épine dorsale de l’économie suisse, explique Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’USAM, l’organisation faîtière des PME suisses. Cette troisième réforme envisage la suppression de certains acquis de la deuxième réforme, ce qui n’est pas admissible.» 

Parmi les aspects du projet susceptibles de handicaper les PME figurent l’introduction de mesures appelées compensatoires visant notamment l’imposition des gains en capital réalisés sur des titres ainsi que l’éventuelle «exit tax». 

Jusqu’à présent, la vente d’une entreprise constituée sous la forme de société de capitaux intervenait en franchise d’impôt. «Si le Parlement approuve cette réforme, les gains en capital réalisés lors de l’aliénation de titres seront imposables sur une assiette fiscale de 70%, au taux de l’impôt sur le revenu applicable au contribuable», explique Dino Venezia, patron de la fiduciaire du même nom. 

De plus, le départ de Suisse d’un entrepreneur est assimilé à une aliénation alors même qu’il n’a réalisé aucun gain. «Alors que la réforme vise les entreprises, le gouvernement introduit un nouvel impôt qui pénalise les entrepreneurs, poursuit Dino Venezia. Si cette mesure est maintenue, cela vaut la peine de lancer un référendum.»

Autre mesure qui pourrait affecter les PME: le rehaussement de l’imposition partielle des dividendes, introduit dans le cadre de la RIE II en 2008. Celle-ci vise à atténuer la double imposition économique qui se produit lorsqu’un dividende est soumis d’abord à l’impôt sur le bénéfice au niveau de la société puis à l’impôt sur le revenu au niveau de l’actionnaire.

Pour l’impôt fédéral direct, le dégrèvement de l’imposition des dividendes se monte à 40% lorsque les participations sont détenues dans la fortune privée. Le taux de dégrèvement des impôts cantonaux varie selon les cantons et oscille généralement entre 40 et 50%.

«La RIE III revient sur cet acquis, explique Thomas Béguin, avocat spécialisé en droit fiscal et associé de l’étude BRH Partners LLC. Avec cette révision, le dégrèvement sera limité à 30% pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux. Les cantons seront obligés de s’aligner sur ce taux imposé par la loi d’harmonisation. En revanche, la quote-part de participation minimale de 10% dans la société qui verse le dividende, prévue actuellement pour bénéficier de l’imposition partielle des dividendes, sera supprimée.» 

Moins favorable aux résidents suisses

L’abaissement de l’imposition du bénéfice des entreprises, envisagé notamment par les cantons de Genève et de Vaud, serait compensé par une imposition rehaussée des dividendes. «Cet abaissement serait moins favorable pour les patrons de PME résidant en Suisse que pour les multinationales dont l’actionnariat est susceptible de se trouver à l’étranger, dans un pays connaissant un taux d’imposition plus bas», conclut l’avocat genevois.